Lex Friedrich. Application

ShortId
92.1117
Id
19921117
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Lex Friedrich. Application
AdditionalIndexing
1
Texts
  • <p>1. Aux termes de l'article 11 LFAIE, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les gouvernements cantonaux, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays; ce nombre maximum doit être réduit par étapes.</p><p>2. Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution desdits contingents. La réduction proposée, de 120 unités, représentait le 8,45 pour cent du nombre maximum des autorisations pour les années 1991/92. Ce taux est légèrement inférieur à celui des périodes précédentes (1991/92: 11,25 pour cent, 1989/90: 11,11 pour cent, 1987/88: 10 pour cent).</p><p>Lors de la procédure de consultation, 17 cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminution. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais, qui représentent 77 pour cent du contingent, ont tous demandé au minimum le maintien des contingents accordés pour la période précédente.</p><p>3. Certes, la loi prévoit une diminution progressive du nombre maximum d'autorisations pour l'acquisition de logements de vacances. Elle autorise cependant le Conseil fédéral à maintenir ou passagèrement augmenter ce nombre maximum si les intérêts économiques du pays l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y opposent pas. On ne peut guère nier que parmi les six cantons touristiques, actuellement quatre d'entre eux au moins sont durement touchés par la crise économique et le chômage. Dès lors que les contingents des années 1987 à 1990 n'ont pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne s'opposent pas au maintien du nombre maximum d'autorisations. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une diminution des contingents pour la période 1993/94.</p>
  • <p>Conformément à l'article 11 alinéa 2 LFAIE (lex Friedrich), le Conseil fédéral est-il prêt, pour combattre la crise, de ne plus réduire le contingent d'unités à vendre aux étrangers, en faveur des cantons qui ont utilisé leur contingent 1990/91?</p>
  • Lex Friedrich. Application
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>1. Aux termes de l'article 11 LFAIE, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les gouvernements cantonaux, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays; ce nombre maximum doit être réduit par étapes.</p><p>2. Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution desdits contingents. La réduction proposée, de 120 unités, représentait le 8,45 pour cent du nombre maximum des autorisations pour les années 1991/92. Ce taux est légèrement inférieur à celui des périodes précédentes (1991/92: 11,25 pour cent, 1989/90: 11,11 pour cent, 1987/88: 10 pour cent).</p><p>Lors de la procédure de consultation, 17 cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminution. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais, qui représentent 77 pour cent du contingent, ont tous demandé au minimum le maintien des contingents accordés pour la période précédente.</p><p>3. Certes, la loi prévoit une diminution progressive du nombre maximum d'autorisations pour l'acquisition de logements de vacances. Elle autorise cependant le Conseil fédéral à maintenir ou passagèrement augmenter ce nombre maximum si les intérêts économiques du pays l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y opposent pas. On ne peut guère nier que parmi les six cantons touristiques, actuellement quatre d'entre eux au moins sont durement touchés par la crise économique et le chômage. Dès lors que les contingents des années 1987 à 1990 n'ont pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne s'opposent pas au maintien du nombre maximum d'autorisations. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une diminution des contingents pour la période 1993/94.</p>
    • <p>Conformément à l'article 11 alinéa 2 LFAIE (lex Friedrich), le Conseil fédéral est-il prêt, pour combattre la crise, de ne plus réduire le contingent d'unités à vendre aux étrangers, en faveur des cantons qui ont utilisé leur contingent 1990/91?</p>
    • Lex Friedrich. Application

Back to List