Refonte de l'imposition des sociétés

ShortId
92.3011
Id
19923011
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Refonte de l'imposition des sociétés
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un certain nombre de sociétés qui distribuent à la place de dividende des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pourraient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération.</p><p>Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves) de manière à améliorer la situation financière de la Confédération.</p>
  • Refonte de l'imposition des sociétés
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un certain nombre de sociétés qui distribuent à la place de dividende des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pourraient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération.</p><p>Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves) de manière à améliorer la situation financière de la Confédération.</p>
    • Refonte de l'imposition des sociétés

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