Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings

ShortId
93.3329
Id
19933329
Updated
10.04.2024 14:25
Language
fr
Title
Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Les principaux pays industrialisés, pour la plupart, connaissent un régime permettant aux entreprises formant un consortium, c'est-à-dire celles qui sont régies économiquement par une société dominante, d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. Le fait que le droit fiscal suisse ne prévoit pas cette possibilité décourage les entreprises de s'implanter dans notre pays et entrave considérablement le financement des restructurations qu'effectuent les groupements d'entreprises. Nous proclamons souvent que l'objectif de notre politique économique est de favoriser l'évolution structurelle et non de l'empêcher, mais la règlementation actuelle n'est plus appropriée. Elle soulève en outre des questions générales désécurisantes de délimitation dans la pratique fiscale.</p>
  • <p>Comparer texte allemande</p> Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
  • <p>Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il pendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dans le cadre du programme précité, de manière à permettre aux entreprises regroupées en holding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.</p>
  • Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Les principaux pays industrialisés, pour la plupart, connaissent un régime permettant aux entreprises formant un consortium, c'est-à-dire celles qui sont régies économiquement par une société dominante, d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. Le fait que le droit fiscal suisse ne prévoit pas cette possibilité décourage les entreprises de s'implanter dans notre pays et entrave considérablement le financement des restructurations qu'effectuent les groupements d'entreprises. Nous proclamons souvent que l'objectif de notre politique économique est de favoriser l'évolution structurelle et non de l'empêcher, mais la règlementation actuelle n'est plus appropriée. Elle soulève en outre des questions générales désécurisantes de délimitation dans la pratique fiscale.</p>
    • <p>Comparer texte allemande</p> Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
    • <p>Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il pendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dans le cadre du programme précité, de manière à permettre aux entreprises regroupées en holding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.</p>
    • Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings

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