Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite

ShortId
10.3891
Id
20103891
Updated
28.07.2023 09:07
Language
fr
Title
Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite
AdditionalIndexing
48;Körperbehinderte/r;Strassenverkehrsordnung;Behinderte/r;Parkplatz
1
  • L04K18010215, Parkplatz
  • L05K0104020101, Körperbehinderte/r
  • L04K01040201, Behinderte/r
  • L04K18020406, Strassenverkehrsordnung
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Avant l'entrée en vigueur de l'article 20a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), le 1er mars 2006, les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite étaient régies par les directives de la Commission intercantonale de la circulation routière. Toutefois, ces dernières n'étant pas contraignantes, certains cantons et communes allaient au delà de leur contenu et autorisaient des avantages plus importants en matière de parcage. La mise en vigueur de l'article susmentionné a permis d'imposer des règles minimales concernant les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, valables dans toute la Suisse. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires et à ce que l'article 20a OCR soit complété en ce sens, comme le demande la motion.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
  • <p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite sur leur territoire.</p>
  • Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite
State
Liquidé
Related Affairs
  • 20090331
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Avant l'entrée en vigueur de l'article 20a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), le 1er mars 2006, les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite étaient régies par les directives de la Commission intercantonale de la circulation routière. Toutefois, ces dernières n'étant pas contraignantes, certains cantons et communes allaient au delà de leur contenu et autorisaient des avantages plus importants en matière de parcage. La mise en vigueur de l'article susmentionné a permis d'imposer des règles minimales concernant les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, valables dans toute la Suisse. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires et à ce que l'article 20a OCR soit complété en ce sens, comme le demande la motion.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
    • <p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite sur leur territoire.</p>
    • Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite

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