Valeurs limites pour l’eau potable et gestion des sites contaminés

ShortId

23.4460

Id

20234460

Updated

30.06.2025 15:35

Language

Title

Valeurs limites pour l’eau potable et gestion des sites contaminés

AdditionalIndexing

52;2841

1

PriorityCouncil1

Conseil national

Texts

La gestion des sites contaminés préoccupe la région de Bâle-Campagne et la Suisse entière. Par exemple, environ 900 g d’arsenic se déversent chaque jour dans le Rhin par les eaux souterraines à Pratteln. Les coûts de l’assainissement en cours de ce site s’élèvent à environ 179 millions de francs.  Mais, outre l’arsenic, ce sont surtout les PFAS qui font parler d’eux, pour lesquels, contrairement à l’arsenic, aucune valeur limite claire ne figure dans l’annexe de l’OSites. Une nouvelle étude souligne en outre la nécessité d’agir. En 2021, une étude pilote consacrée aux PFAS a été menée dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA). On a prélevé des échantillons dans l’ensemble des près de 550 stations de mesure pour analyser 26 PFAS au total. Bien que les chiffres aient été collectés en 2021, l’OFEV n’a publié les résultats qu’en automne 2023. Ce dernier a publié sur son site Internet le titre « PFAS détectés en maints endroits; valeurs limites en vigueur rarement dépassées », alors que l’on sait que les valeurs limites actuelles sont obsolètes depuis longtemps. Dans environ 25 % des stations de mesure, la somme des 26 PFAS analysés est supérieure à 0,01 µg/l, et, dans environ 2 % des stations, elle est supérieure à 0,1 µg/l. La valeur de 0,0044 µg/l, proposée par la Commission européenne comme valeur limite pour la somme pondérée de 26 PFAS dans les eaux souterraines, est dépassée dans environ 25 % des stations de mesure.
1. En 2021, l’OFEV a demandé le prélèvement d’échantillons d’eau souterraine et mandaté un laboratoire pour réaliser les analyses. Des clarifications approfondies ont été nécessaires pour étayer les premiers résultats obtenus et les services cantonaux ont vérifié les données NAQUA. Des analyses comparatives, réalisées par différents laboratoires indépendants, ont confirmé les données NAQUA, qui ont alors été publiées à l’automne 2023. Les partenaires NAQUA dans les services cantonaux ont été tenus informés en tout temps de l’état d’avancement des travaux. 2. À l’heure actuelle, pour évaluer si un site pollué doit être assaini conformément à l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites, RS 814.680), on utilise une valeur de concentration en PFAS exprimée comme la somme d’au moins neuf substances individuelles de PFAS, pondérée en fonction de la toxicité. Chaque site fait l’objet d’une évaluation spécifique. Cette valeur totale ne peut dépasser 0,025 µg TEQ/l dans les secteur Au de protection des eaux et 0,1 µg TEQ/l hors de ceux-ci.La  valeur de 0,025 µg TEQ/l est dépassée dans environ 8 % des stations de mesure de l’Observatoire national des eaux souterraines NAQUA. Les services cantonaux déterminent actuellement les causes et identifient les sites contaminés par les PFAS dans les bassins versants des stations de mesure NAQUA. Ce sont ces mêmes services qui décident si un site d’exploitation, d’accident ou de stockage pollué doit être assaini.  3. Les valeurs maximales pour les PFAS, définies dans l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11), doivent être adaptées (cf. réponse à la question 4), ce qui permettra de rapprocher la valeur maximale autorisée dans l’eau potable de la valeur de concentration définie dans l’OSites, qui s’applique aujourd’hui dans des cas spécifiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Maret (22.3929), la valeur de concentration mentionnée dans l’annexe de l’OSites notamment sera revue. Les valeurs des autres polluants mentionnés dans l’OSites sont identiques ou du même ordre de grandeur que ce qui figure dans l’OPBD.   4. L’OPBD fixe des valeurs maximales pour trois substances individuelles de PFAS : l’annexe 2 définit ainsi des valeurs maximales de 0,3 µg/l pour les PFOS et les PFHxS, et de 0,5 µg/l pour les PFOA. En raison de nouvelles exigences concernant les PFAS dans la directive européenne sur l’eau potable, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires réexamine les valeurs maximales pour l’eau potable. Comme dans l’UE, elles devraient être remplacées par une valeur maximale de 0,1 µg/l pour la somme de 20 PFAS sélectionnés, une teneur qui devra s’appliquer en Suisse à partir de 2026, en adéquation avec la mise en œuvre dans l’UE.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :1. Pourquoi les données n’ont-elles été publiées que maintenant alors qu’elles sont disponibles depuis 2021 ? Comment s’est déroulé l’échange de données avec les cantons ?2. Pour évaluer si un site pollué doit être assaini conformément à l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites), on utilise actuellement une valeur de concentration (pondérée sur le plan toxicologique) de 0,05 µg/l pour la somme de 9 substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Avec cette valeur, combien de captages d’eaux souterraines devraient être classés comme nécessitant un assainissement ?  3. Les valeurs limites pour l’eau potable sont actuellement plus de 10 fois supérieures pour certains PFAS (avec 0,3/0,5 ug/L) que la « valeur d’assainissement » (valeur de concentration de 0,05ug/L). Ainsi, les sites nécessitant un assainissement peuvent continuer à être utilisés pour l’eau potable. L’OFEV a-t-il l’intention de remédier à cette situation en mettant en œuvre la motion Maret (22.3929) ? Le même problème se pose-t-il pour d’autres substances ? 4. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les valeurs limites actuelles pour l’eau potable sont totalement obsolètes du point de vue toxicologique et devraient être plus basses ? Est-il prêt à les adapter ?
Valeurs limites pour l’eau potable et gestion des sites contaminés

State

Liquidé

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Drafts

Index

0

Texts
- La gestion des sites contaminés préoccupe la région de Bâle-Campagne et la Suisse entière. Par exemple, environ 900 g d’arsenic se déversent chaque jour dans le Rhin par les eaux souterraines à Pratteln. Les coûts de l’assainissement en cours de ce site s’élèvent à environ 179 millions de francs.  Mais, outre l’arsenic, ce sont surtout les PFAS qui font parler d’eux, pour lesquels, contrairement à l’arsenic, aucune valeur limite claire ne figure dans l’annexe de l’OSites. Une nouvelle étude souligne en outre la nécessité d’agir. En 2021, une étude pilote consacrée aux PFAS a été menée dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA). On a prélevé des échantillons dans l’ensemble des près de 550 stations de mesure pour analyser 26 PFAS au total. Bien que les chiffres aient été collectés en 2021, l’OFEV n’a publié les résultats qu’en automne 2023. Ce dernier a publié sur son site Internet le titre « PFAS détectés en maints endroits; valeurs limites en vigueur rarement dépassées », alors que l’on sait que les valeurs limites actuelles sont obsolètes depuis longtemps. Dans environ 25 % des stations de mesure, la somme des 26 PFAS analysés est supérieure à 0,01 µg/l, et, dans environ 2 % des stations, elle est supérieure à 0,1 µg/l. La valeur de 0,0044 µg/l, proposée par la Commission européenne comme valeur limite pour la somme pondérée de 26 PFAS dans les eaux souterraines, est dépassée dans environ 25 % des stations de mesure. 
- 1. En 2021, l’OFEV a demandé le prélèvement d’échantillons d’eau souterraine et mandaté un laboratoire pour réaliser les analyses. Des clarifications approfondies ont été nécessaires pour étayer les premiers résultats obtenus et les services cantonaux ont vérifié les données NAQUA. Des analyses comparatives, réalisées par différents laboratoires indépendants, ont confirmé les données NAQUA, qui ont alors été publiées à l’automne 2023. Les partenaires NAQUA dans les services cantonaux ont été tenus informés en tout temps de l’état d’avancement des travaux. 2. À l’heure actuelle, pour évaluer si un site pollué doit être assaini conformément à l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites, RS 814.680), on utilise une valeur de concentration en PFAS exprimée comme la somme d’au moins neuf substances individuelles de PFAS, pondérée en fonction de la toxicité. Chaque site fait l’objet d’une évaluation spécifique. Cette valeur totale ne peut dépasser 0,025 µg TEQ/l dans les secteur Au de protection des eaux et 0,1 µg TEQ/l hors de ceux-ci.La  valeur de 0,025 µg TEQ/l est dépassée dans environ 8 % des stations de mesure de l’Observatoire national des eaux souterraines NAQUA. Les services cantonaux déterminent actuellement les causes et identifient les sites contaminés par les PFAS dans les bassins versants des stations de mesure NAQUA. Ce sont ces mêmes services qui décident si un site d’exploitation, d’accident ou de stockage pollué doit être assaini.  3. Les valeurs maximales pour les PFAS, définies dans l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11), doivent être adaptées (cf. réponse à la question 4), ce qui permettra de rapprocher la valeur maximale autorisée dans l’eau potable de la valeur de concentration définie dans l’OSites, qui s’applique aujourd’hui dans des cas spécifiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Maret (22.3929), la valeur de concentration mentionnée dans l’annexe de l’OSites notamment sera revue. Les valeurs des autres polluants mentionnés dans l’OSites sont identiques ou du même ordre de grandeur que ce qui figure dans l’OPBD.   4. L’OPBD fixe des valeurs maximales pour trois substances individuelles de PFAS : l’annexe 2 définit ainsi des valeurs maximales de 0,3 µg/l pour les PFOS et les PFHxS, et de 0,5 µg/l pour les PFOA. En raison de nouvelles exigences concernant les PFAS dans la directive européenne sur l’eau potable, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires réexamine les valeurs maximales pour l’eau potable. Comme dans l’UE, elles devraient être remplacées par une valeur maximale de 0,1 µg/l pour la somme de 20 PFAS sélectionnés, une teneur qui devra s’appliquer en Suisse à partir de 2026, en adéquation avec la mise en œuvre dans l’UE.
- Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :1. Pourquoi les données n’ont-elles été publiées que maintenant alors qu’elles sont disponibles depuis 2021 ? Comment s’est déroulé l’échange de données avec les cantons ?2. Pour évaluer si un site pollué doit être assaini conformément à l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites), on utilise actuellement une valeur de concentration (pondérée sur le plan toxicologique) de 0,05 µg/l pour la somme de 9 substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Avec cette valeur, combien de captages d’eaux souterraines devraient être classés comme nécessitant un assainissement ?  3. Les valeurs limites pour l’eau potable sont actuellement plus de 10 fois supérieures pour certains PFAS (avec 0,3/0,5 ug/L) que la « valeur d’assainissement » (valeur de concentration de 0,05ug/L). Ainsi, les sites nécessitant un assainissement peuvent continuer à être utilisés pour l’eau potable. L’OFEV a-t-il l’intention de remédier à cette situation en mettant en œuvre la motion Maret (22.3929) ? Le même problème se pose-t-il pour d’autres substances ? 4. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les valeurs limites actuelles pour l’eau potable sont totalement obsolètes du point de vue toxicologique et devraient être plus basses ? Est-il prêt à les adapter ? 
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