Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?
- ShortId
-
23.7225
- Id
-
20237225
- Updated
-
14.03.2023 12:38
- Language
-
fr
- Title
-
Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?
- AdditionalIndexing
-
2836;28
- 1
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- Texts
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- <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
- <p>Un fournisseur central d'appareils thérapeutiques respiratoires se trouve en litige avec l'AI. Il menace de faire supporter aux assurés une part considérable des coûts.</p><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, conformément à la législation en vigueur, les assurés n'ont pas à participer aux coûts des mesures médicales de l'AI ?</p>
- Les assurés doivent-ils faire les frais du litige qui oppose l'AI à ses fournisseurs ?
- State
-
Liquidé
- Related Affairs
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- Drafts
-
-
- Index
- 0
- Texts
-
- <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
- <p>Un fournisseur central d'appareils thérapeutiques respiratoires se trouve en litige avec l'AI. Il menace de faire supporter aux assurés une part considérable des coûts.</p><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, conformément à la législation en vigueur, les assurés n'ont pas à participer aux coûts des mesures médicales de l'AI ?</p>
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