Questions relatives à l'interpellation 22.4080 « Le Conseil fédéral interdit ce qui est déjà interdit »

ShortId
23.7228
Id
20237228
Updated
14.03.2023 13:22
Language
fr
Title
Questions relatives à l'interpellation 22.4080 « Le Conseil fédéral interdit ce qui est déjà interdit »
AdditionalIndexing
48
1
Texts
  • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
  • <p>Si l'on en croit la réponse donnée par le Conseil fédéral à mon interpellation 22.4080, les vols commerciaux avec des aéronefs historiques seraient encore possibles aujourd'hui en vertu du droit suisse, si l'interdiction en question n'avait pas été prononcée.</p><p>- Quelles sont les dispositions régissant l'octroi des " certificats nationaux de transporteur aérien " et l'octroi des autorisations nationales d'exploitation ? L'ORE I renvoie uniquement à des prescriptions de l'UE.</p><p>- Quelles sont les exigences applicables aux autorisations nationales ?</p><p>- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas abrogé ces bases juridiques ?</p>
  • Questions relatives à l'interpellation 22.4080 « Le Conseil fédéral interdit ce qui est déjà interdit »
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
    • <p>Si l'on en croit la réponse donnée par le Conseil fédéral à mon interpellation 22.4080, les vols commerciaux avec des aéronefs historiques seraient encore possibles aujourd'hui en vertu du droit suisse, si l'interdiction en question n'avait pas été prononcée.</p><p>- Quelles sont les dispositions régissant l'octroi des " certificats nationaux de transporteur aérien " et l'octroi des autorisations nationales d'exploitation ? L'ORE I renvoie uniquement à des prescriptions de l'UE.</p><p>- Quelles sont les exigences applicables aux autorisations nationales ?</p><p>- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas abrogé ces bases juridiques ?</p>
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