Loi sur le matériel de guerre. Utiliser la marge de manœuvre permise par la formule « si des circonstances exceptionnelles l’exigent »

ShortId
23.7239
Id
20237239
Updated
14.03.2023 12:20
Language
fr
Title
Loi sur le matériel de guerre. Utiliser la marge de manœuvre permise par la formule « si des circonstances exceptionnelles l’exigent »
AdditionalIndexing
09;15
1
Texts
  • <p>Quatre articles de la loi sur le matériel de guerre prévoient qu'une autorisation même déjà accordée peut être suspendue ou révoquée " si des circonstances exceptionnelles l'exigent " (art. 16, 16a, 16b, 19).</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il déjà fait usage de cette possibilité ?</p><p>- Cette possibilité vaut-elle également pour les déclarations de non-réexportation ?</p><p>- L'Arabie saoudite dirige une coalition " engagée militairement au Yémen " (ip. 22.4163).</p><p>Si ce n'est pas là une " circonstance exceptionnelle ", alors à quoi l'expression est-elle censée s'appliquer ?</p>
  • Loi sur le matériel de guerre. Utiliser la marge de manœuvre permise par la formule « si des circonstances exceptionnelles l’exigent »
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Quatre articles de la loi sur le matériel de guerre prévoient qu'une autorisation même déjà accordée peut être suspendue ou révoquée " si des circonstances exceptionnelles l'exigent " (art. 16, 16a, 16b, 19).</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il déjà fait usage de cette possibilité ?</p><p>- Cette possibilité vaut-elle également pour les déclarations de non-réexportation ?</p><p>- L'Arabie saoudite dirige une coalition " engagée militairement au Yémen " (ip. 22.4163).</p><p>Si ce n'est pas là une " circonstance exceptionnelle ", alors à quoi l'expression est-elle censée s'appliquer ?</p>
    • Loi sur le matériel de guerre. Utiliser la marge de manœuvre permise par la formule « si des circonstances exceptionnelles l’exigent »

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