Assurance de base. Des sanctions sévères sans avertissement

ShortId
23.7255
Id
20237255
Updated
14.03.2023 12:41
Language
fr
Title
Assurance de base. Des sanctions sévères sans avertissement
AdditionalIndexing
2841
1
Texts
  • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
  • <p>Trois quarts des assurés choisissent le modèle du médecin de famille, le modèle Telmed ou le modèle HMO. En cas de manquement à leurs règles, de nombreuses caisses-maladies peuvent, conformément à leurs conditions générales, refuser de prendre en charge les coûts et transférer les assurés vers le modèle standard. Ces mesures peuvent entraîner des coûts supplémentaires à quatre chiffres pour les assurés.</p><p>Le Conseil fédéral estime-t-il que de telles sanctions, prises sans avertissement préalable et même en cas de manquement unique, sont proportionnées ?</p>
  • Assurance de base. Des sanctions sévères sans avertissement
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
    • <p>Trois quarts des assurés choisissent le modèle du médecin de famille, le modèle Telmed ou le modèle HMO. En cas de manquement à leurs règles, de nombreuses caisses-maladies peuvent, conformément à leurs conditions générales, refuser de prendre en charge les coûts et transférer les assurés vers le modèle standard. Ces mesures peuvent entraîner des coûts supplémentaires à quatre chiffres pour les assurés.</p><p>Le Conseil fédéral estime-t-il que de telles sanctions, prises sans avertissement préalable et même en cas de manquement unique, sont proportionnées ?</p>
    • Assurance de base. Des sanctions sévères sans avertissement

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