Droit de la famille. Durée des procédures judiciaires

ShortId
23.7257
Id
20237257
Updated
14.03.2023 13:38
Language
fr
Title
Droit de la famille. Durée des procédures judiciaires
AdditionalIndexing
1211;1221
1
Texts
  • <p>Selon le nouvel article 401a du code de procédure civile, qui sera vraisemblablement adopté au cours de cette session (objet 20.026), la Confédération et les cantons veilleront à l'avenir conjointement avec les tribunaux à l'établissement de statistiques suffisantes notamment sur le nombre, la nature, la matière, la durée et les coûts des procédures civiles. Ces statistiques porteront également sur les procédures relevant du droit de la famille. Après l'entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2025 selon le calendrier prévu actuellement, la Confédération, les cantons et les tribunaux détermineront ensemble quelles données seront récoltées et fixeront les délais de la mise en oeuvre. Ces données seront normalement recensées annuellement.</p>
  • <p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'analyser les procédures judiciaires relevant du droit de la famille, car des données sur la durée de ces procédures seront régulièrement récoltées en application du nouvel art. 401a du code de procédure civile. C'est ce qui ressort de sa réponse au postulat 22.4540.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles données seront récoltées, à partir de quand (après l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales) et à quel intervalle ?</p>
  • Droit de la famille. Durée des procédures judiciaires
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Selon le nouvel article 401a du code de procédure civile, qui sera vraisemblablement adopté au cours de cette session (objet 20.026), la Confédération et les cantons veilleront à l'avenir conjointement avec les tribunaux à l'établissement de statistiques suffisantes notamment sur le nombre, la nature, la matière, la durée et les coûts des procédures civiles. Ces statistiques porteront également sur les procédures relevant du droit de la famille. Après l'entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2025 selon le calendrier prévu actuellement, la Confédération, les cantons et les tribunaux détermineront ensemble quelles données seront récoltées et fixeront les délais de la mise en oeuvre. Ces données seront normalement recensées annuellement.</p>
    • <p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'analyser les procédures judiciaires relevant du droit de la famille, car des données sur la durée de ces procédures seront régulièrement récoltées en application du nouvel art. 401a du code de procédure civile. C'est ce qui ressort de sa réponse au postulat 22.4540.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles données seront récoltées, à partir de quand (après l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales) et à quel intervalle ?</p>
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