Sanctions de l’UE contre des citoyens suisses. Comment la Suisse réagit-elle ?

ShortId
25.4632
Id
20254632
Updated
31.03.2026 14:24
Language
fr
Title
Sanctions de l’UE contre des citoyens suisses. Comment la Suisse réagit-elle ?
AdditionalIndexing
09;10
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Notons que l’ancien colonel de l’armée suisse Jacques Baud n’a pas été sanctionné pour des actes violents ou des activités criminelles, mais pour avoir véhiculé des propos jugés pro-russes. Il ne s’agit donc pas d’actes, mais d’opinions et d’analyses que personne n’est obligé de partager. Dans une démocratie, il faut aussi accepter les points de vue qui dérangent et qui soulèvent la controverse. Surtout lorsqu’ils ne correspondent pas à la ligne officielle.</p><p>La rapidité avec laquelle l’UE procède aujourd’hui à des évaluations politiques est particulièrement problématique. Quiconque s’écarte du discours dominant est rapidement taxé de désinformateur. Au lieu de répondre aux critiques par des arguments, on recourt à des sanctions.&nbsp;</p><p>Jacques Baud n’est d’ailleurs pas un blogueur anonyme. Il a travaillé pour les services de renseignement stratégique ainsi que pour des organisations internationales et dispose d’une longue expérience en matière de politique de sécurité. Le fait qu’une telle personne soit politiquement sanctionnée uniquement en raison de son analyse des choses devrait également faire réfléchir en Suisse.</p><p>Du point de vue suisse justement, la retenue est de mise. Une société ouverte doit pouvoir endurer des opinions divergentes. Aussi et surtout quand le contexte géopolitique est tendu.</p>
  • <span><p>1. Aucun droit à une audition préalable des personnes visées par des sanctions ne peut être déduit du droit de l’UE en vigueur et de la Convention européenne des droits de l’homme (art.&nbsp;6 –&nbsp;droit à un procès équitable&nbsp;; RS&nbsp;<em>0.101</em>). Sont déterminants selon les principes de l’état de droit, une protection juridique efficace après l’inscription sur la liste pour des motifs spécifiques à la personne, un accès raisonnable au dossier et un contrôle par les autorités judiciaires. La Constitution n’est pas applicable directement en l’espèce, puisque la Suisse n’applique pas les sanctions en question.</p><p>Il n’y a généralement pas d’information ou d’audition préalable, afin d’éviter que les personnes concernées puissent contourner les sanctions. Cette procédure correspond à la pratique établie, y compris en matière de sanctions de l’ONU.</p><p>&nbsp;</p><p>2. L’ambassadrice de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles est intervenue auprès de l’UE le 9&nbsp;janvier 2026. Elle a exigé le respect du droit à un procès équitable et a insisté sur la nécessité de préserver la liberté d’expression. L'UE a assuré qu'elle les respecterait. Le chef du DFAE a également évoqué le cas du ressortissant suisse concerné le 21 janvier 2026 avec le commissaire européen Maroš Šefčovič, responsable des relations avec la Suisse.</p><p>En outre, le DFAE suit de près l'évolution de la situation du ressortissant suisse concerné. Le SE DFAE reste en contact régulier avec lui et se tient à sa disposition pour répondre à ses demandes. La Mission suisse auprès de l’UE a clarifié diverses questions techniques relatives à la mise en œuvre des sanctions infligées. </p><p>&nbsp;</p><p>3. La Suisse n’a pas repris le régime de sanctions de l’UE concernant les menaces hybrides de la Russie. La question d’une application de ces sanctions par la Suisse à l’encontre du ressortissant suisse concerné ou d’autres personnes ne se pose donc pas.</p></span>
  • <p>L’UE a imposé des sanctions à plusieurs personnes, sans leur accorder le droit d’être entendues. Un citoyen suisse est concerné. Les mesures prises par Bruxelles ne sont pas qu’un détail diplomatique mineur. Elles soulèvent des questions fondamentales sur la liberté d’opinion, l’ingérence politique et le rôle de l’UE.</p><p>&nbsp;</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Estime-t-il que l’art.&nbsp;41, par.&nbsp;2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à une bonne administration), qui prévoit le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, correspond à l’art.&nbsp;29, al.&nbsp;2, de la Constitution (garanties générales de procédure), selon lequel les parties ont le droit d’être entendues&nbsp;?</li><li>La Suisse, qui reprend généralement les sanctions européennes, protégera-t-elle ses citoyens&nbsp;?</li><li>Dans le cadre de sa nouvelle politique de sécurité, a-t-elle l’intention, à l’instar de l’UE, de dresser des listes de «&nbsp;mauvais&nbsp;» citoyens&nbsp;?</li></ol>
  • Sanctions de l’UE contre des citoyens suisses. Comment la Suisse réagit-elle ?
State
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Notons que l’ancien colonel de l’armée suisse Jacques Baud n’a pas été sanctionné pour des actes violents ou des activités criminelles, mais pour avoir véhiculé des propos jugés pro-russes. Il ne s’agit donc pas d’actes, mais d’opinions et d’analyses que personne n’est obligé de partager. Dans une démocratie, il faut aussi accepter les points de vue qui dérangent et qui soulèvent la controverse. Surtout lorsqu’ils ne correspondent pas à la ligne officielle.</p><p>La rapidité avec laquelle l’UE procède aujourd’hui à des évaluations politiques est particulièrement problématique. Quiconque s’écarte du discours dominant est rapidement taxé de désinformateur. Au lieu de répondre aux critiques par des arguments, on recourt à des sanctions.&nbsp;</p><p>Jacques Baud n’est d’ailleurs pas un blogueur anonyme. Il a travaillé pour les services de renseignement stratégique ainsi que pour des organisations internationales et dispose d’une longue expérience en matière de politique de sécurité. Le fait qu’une telle personne soit politiquement sanctionnée uniquement en raison de son analyse des choses devrait également faire réfléchir en Suisse.</p><p>Du point de vue suisse justement, la retenue est de mise. Une société ouverte doit pouvoir endurer des opinions divergentes. Aussi et surtout quand le contexte géopolitique est tendu.</p>
    • <span><p>1. Aucun droit à une audition préalable des personnes visées par des sanctions ne peut être déduit du droit de l’UE en vigueur et de la Convention européenne des droits de l’homme (art.&nbsp;6 –&nbsp;droit à un procès équitable&nbsp;; RS&nbsp;<em>0.101</em>). Sont déterminants selon les principes de l’état de droit, une protection juridique efficace après l’inscription sur la liste pour des motifs spécifiques à la personne, un accès raisonnable au dossier et un contrôle par les autorités judiciaires. La Constitution n’est pas applicable directement en l’espèce, puisque la Suisse n’applique pas les sanctions en question.</p><p>Il n’y a généralement pas d’information ou d’audition préalable, afin d’éviter que les personnes concernées puissent contourner les sanctions. Cette procédure correspond à la pratique établie, y compris en matière de sanctions de l’ONU.</p><p>&nbsp;</p><p>2. L’ambassadrice de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles est intervenue auprès de l’UE le 9&nbsp;janvier 2026. Elle a exigé le respect du droit à un procès équitable et a insisté sur la nécessité de préserver la liberté d’expression. L'UE a assuré qu'elle les respecterait. Le chef du DFAE a également évoqué le cas du ressortissant suisse concerné le 21 janvier 2026 avec le commissaire européen Maroš Šefčovič, responsable des relations avec la Suisse.</p><p>En outre, le DFAE suit de près l'évolution de la situation du ressortissant suisse concerné. Le SE DFAE reste en contact régulier avec lui et se tient à sa disposition pour répondre à ses demandes. La Mission suisse auprès de l’UE a clarifié diverses questions techniques relatives à la mise en œuvre des sanctions infligées. </p><p>&nbsp;</p><p>3. La Suisse n’a pas repris le régime de sanctions de l’UE concernant les menaces hybrides de la Russie. La question d’une application de ces sanctions par la Suisse à l’encontre du ressortissant suisse concerné ou d’autres personnes ne se pose donc pas.</p></span>
    • <p>L’UE a imposé des sanctions à plusieurs personnes, sans leur accorder le droit d’être entendues. Un citoyen suisse est concerné. Les mesures prises par Bruxelles ne sont pas qu’un détail diplomatique mineur. Elles soulèvent des questions fondamentales sur la liberté d’opinion, l’ingérence politique et le rôle de l’UE.</p><p>&nbsp;</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Estime-t-il que l’art.&nbsp;41, par.&nbsp;2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à une bonne administration), qui prévoit le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, correspond à l’art.&nbsp;29, al.&nbsp;2, de la Constitution (garanties générales de procédure), selon lequel les parties ont le droit d’être entendues&nbsp;?</li><li>La Suisse, qui reprend généralement les sanctions européennes, protégera-t-elle ses citoyens&nbsp;?</li><li>Dans le cadre de sa nouvelle politique de sécurité, a-t-elle l’intention, à l’instar de l’UE, de dresser des listes de «&nbsp;mauvais&nbsp;» citoyens&nbsp;?</li></ol>
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