Faillites abusives : un problème toujours non résolu

ShortId
26.7216
Id
20267216
Updated
16.03.2026 15:47
Language
fr
Title
Faillites abusives : un problème toujours non résolu
AdditionalIndexing
15;1211
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
  • <p>Les personnes qui procèdent à des faillites abusives, parfois à répétition, continuent de faire les gros titres, car elles causent d’importants préjudices financiers aux employés et aux autres créanciers. Afin d’empêcher ce genre de faillites, de nouvelles dispositions légales sont récemment entrées en vigueur.&nbsp;<br>–&nbsp;Ces dispositions sont-elles vraiment suffisantes pour endiguer le fléau&nbsp;?&nbsp;<br>–&nbsp;Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il faille prendre d’autres mesures, par exemple en matière de prévention ou d’exécution&nbsp;?</p>
  • Faillites abusives : un problème toujours non résolu
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
    • <p>Les personnes qui procèdent à des faillites abusives, parfois à répétition, continuent de faire les gros titres, car elles causent d’importants préjudices financiers aux employés et aux autres créanciers. Afin d’empêcher ce genre de faillites, de nouvelles dispositions légales sont récemment entrées en vigueur.&nbsp;<br>–&nbsp;Ces dispositions sont-elles vraiment suffisantes pour endiguer le fléau&nbsp;?&nbsp;<br>–&nbsp;Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il faille prendre d’autres mesures, par exemple en matière de prévention ou d’exécution&nbsp;?</p>
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