"Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre". Initiative populaire et révision de la loi sur le matériel de guerre

Details

ID

19950015

Description

Message, projets d'arrêté et de loi du 15 février 1995 concernant l'initiative populaire "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre

InitialSituation

L'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" poursuit quatre buts :<table><tr><td width="20pt" valign="top"></td><td >1. encourager les efforts internationaux visant à limiter le commerce de matériel de guerre et à réduire les armements en faveur du développement social ;</td></tr><tr><td width="20pt" valign="top"></td><td >2. interdire l'exportation et le transit de matériel de guerre et de services destinés exclusivement à des fins guerrières, ainsi que les activités d'intermédiaire et les opérations de financement relatives à ce matériel et à ces services ;</td></tr><tr><td width="20pt" valign="top"></td><td >3. interdire l'exportation et le transit de matériel et de services pouvant être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles, ainsi que les activités d'intermédiaire et les opérations de financement y relatives, lorsque l'acquéreur entend utiliser ces biens et ces services à des fins guerrières ;</td></tr><tr><td width="20pt" valign="top"></td><td >4. interdire les opérations servant à contourner les interdictions.</td></tr></table>Ces buts devront être atteints au moyen du régime de l'autorisation ou de la déclaration obligatoire pour les opérations concernées ; des dispositions pénales et une commission fédérale indépendante de l'administration sont prévues pour l'exécution.La Suisse réalise actuellement de plusieurs façons l'objectif de politique de sécurité qui consiste à sauvegarder et à promouvoir la sécurité et la paix au moyen d'efforts visant le contrôle de l'armement et le désarmement. Par ailleurs, la capacité de défense d'un petit État comme la Suisse dépend de manière décisive de sa capacité à maintenir une production d'armements indigène et à échanger des armements avec des fabricants étrangers. Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette l'initiative.Suite à un mandat parlementaire, le présent message expose également le projet d'une loi sur le matériel de guerre totalement révisée, qui devient ainsi, formellement, un contre-projet indirect à l'initiative. La révision a d'abord pour but de combler les lacunes de la loi en vigueur ; elle doit ensuite établir une certaine compatibilité avec l'ordre juridique d'États comparables à la Suisse et avec les règles de conduite de la communauté internationale. Elle doit enfin faciliter la collaboration de notre industrie avec ses partenaires étrangers.Les points principaux de la révision sont les suivants : la notion de matériel de guerre a été quelque peu étendue. L'élément déterminant est la conception spécifiquement militaire du matériel. Le matériel à usage tant civil que militaire n'est pas visé (95.016). Viennent cependant s'ajouter à la notion de matériel de guerre des équipements spécifiques pour l'instruction de combat et certains moyens de production qui concernent exclusivement le matériel de guerre. Ensuite, le projet contient une interdiction formelle visant toute activité dans le domaine des armes ABC. Les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur territoire suisse sont désormais comprises dans les activités soumises à autorisation. Ainsi, il sera possible notamment d'empêcher des trafics d'armes. Désormais, le transfert de technologies dans le domaine du matériel de guerre sera également soumis à autorisation. Il sera possible aussi de prendre des décisions d'embargo. Ces nouveautés sont conformes à l'évolution observée dans l'ordre juridique d'États comparables à la Suisse et aux recommandations des enceintes internationales.

Objectives

Number

Text

Resolutions

Date	Council	Text

Number

Text

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre"

Resolutions

Date	Council	Text
05.03.1996	1	Décision conforme au projet
19.09.1996	2	Le délai de traitement de l'initiative populaire est prolongé jusqu'au 14 décembre 1996.
23.09.1996	1	Le délai de traitement de l'initiative populaire est prolongé jusqu'au 14 décembre 1996.
02.10.1996	2	Adhésion
04.10.1996	1	Adoption (vote final)
04.10.1996	2	Adoption (vote final)

Number

Text

Loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)

Resolutions

Date	Council	Text
06.03.1996	1	Décision modifiant le projet
02.10.1996	2	Divergences
25.11.1996	1	Divergences
28.11.1996	2	Divergences
04.12.1996	1	Adhésion
13.12.1996	1	Adoption (vote final)
13.12.1996	2	Adoption (vote final)

Proceedings

Au Conseil national, Barbara Haering Binder (S, ZH) a plaidé en faveur de l'initiative, arguant que, dans un conflit, les livraisons de matériel de guerre ne faisaient qu'encourager l'escalade de la violence et qu'elles devaient par conséquent être interdites. Paul Günter (S, BE) a confirmé ce point de vue en précisant même que, outre l'aspect immoral de la chose, il n'était même pas dans l'intérêt économique de la Suisse d'exporter des armes. La droite, au contraire, et notamment Oscar Fritschi (R, ZH), ont dénoncé le côté jusqu'au-boutiste de l'initiative, estimant qu'elle risquait d'entraîner des conséquences graves sur le plan économique. Insistant sur le fait que la capacité de défense de la Suisse était dépendante d'une production d'armements propre, elle a indiqué qu'une interdiction générale de l'importation et de l'exportation de matériel de guerre mettrait gravement en péril l'industrie de l'armement. Le Conseil national s'est finalement prononcé, par 122 voix contre 59, contre l'initiative. Après que les Chambres ont décidé au début de la session d'automne de proroger le délai de traitement de l'initiative, le Conseil des États s'est clairement prononcé, par 30 voix contre 5, contre celle-ci. Selon le rapporteur, Kaspar Rhyner (R, GL), il s'agit de rechercher un compromis entre, d'une part, les exigences de la morale, et, d'autre part, les intérêts de l'économie suisse. Ce compromis pourrait voir le jour à la fois au moyen d'une modification de la loi sur le matériel de guerre et de la nouvelle loi sur le contrôle des biens. Pierre-Alain Gentil (S, JU) a bien tenté de mettre en avant des arguments de politique extérieure et de politique de sécurité pour défendre encore une fois l'initiative, mais ce combat d'arrière-garde s'est soldé par un échec.B. Loi fédérale sur le matériel de guerre<table width="295.35pt"><tr><td width="36.65pt" valign="center">CN</td><td width="78.6pt" valign="center">05/06.03.1996</td><td width="169.3pt" valign="center">BO 71, 99, 128</td></tr><tr><td width="36.65pt" valign="center">CE</td><td width="78.6pt" valign="center">02.10.1996</td><td width="169.3pt" valign="center">BO 803</td></tr><tr><td width="36.65pt" valign="center">CN</td><td width="78.6pt" valign="center">25.11.1996</td><td width="169.3pt" valign="center">BO 1961</td></tr><tr><td width="36.65pt" valign="center">CE</td><td width="78.6pt" valign="center">28.11.1996</td><td width="169.3pt" valign="center">BO 926</td></tr><tr><td width="36.65pt" valign="center">CN</td><td width="78.6pt" valign="center">04.12.1996</td><td width="169.3pt" valign="center">BO 2143</td></tr><tr><td width="36.65pt" valign="center">CN / CE</td><td width="78.6pt" valign="center">13.12.1996</td><td width="169.3pt" valign="center">Votations finales (110 :65 / 36 :2)</td></tr></table>Le projet du Conseil fédéral devait permettre uniquement de combler certaines lacunes et d'étendre la notion de matériel de guerre. Mais le Conseil national a approuvé une proposition de Édi Engelberger (R, NW), selon laquelle les avions d'entraînement militaires, c'est-à-dire les Pilatus, ne seraient plus considérés comme matériel de guerre et relèveraient donc de la loi sur le contrôle des biens, beaucoup moins restrictive (95.016). Par la voix de Erich Müller (R, ZH), l'industrie de l'exportation a également imposé une disposition selon laquelle l'exportation de machines même exclusivement conçues pour la fabrication de matériel de guerre n'était pas soumise à autorisation. Malgré l'avis de la droite, le National n'en a pas moins soumis à autorisation toutes les activités d'intermédiaire. Il a également failli soumettre à autorisation le transfert de technologies, mais Suzette Sandoz (L, VD) a réussi à imposer que l'interdiction d'exporter des technologies et des brevets ne puisse être possible que dans les cas d'embargos internationaux. Le Conseil des États a également estimé majoritairement qu'il n'y avait pas lieu de considérer comme du matériel de guerre les avions d'entraînement militaires et qu'il était par conséquent indiqué de les soumettre à la loi sur le contrôle des biens. D'autre part, ce n'est que grâce à la voix prépondérante du président que la disposition soumettant à autorisation l'exportation de machines destinées à la fabrication de matériel de guerre a été maintenue. Concernant les activités d'intermédiaire, le Conseil des États s'est montré encore plus libéral que le Conseil national. Enfin, s'agissant de la question du transfert de technologies, le conseil s'est rallié au Conseil fédéral en décidant, contrairement au Conseil national, d'adopter pour la délivrance des autorisations les mêmes critères que pour le matériel de guerre. Au cours de la phase d'élimination des divergences, le Conseil national s'est imposé sur la question de l'obligation de l'autorisation pour les machines et les outils servant exclusivement à la fabrication de l'armement. Cette question, comme celle des avions Pilatus, a été réglée dans la loi sur le contrôle des biens. Ces outils et machines ne sont donc pas soumis à une autorisation d'exportation. Concernant les activités intermédiaires et le transfert de technologies, le Conseil national s'est en revanche rallié à la version, plus sévère, du Conseil des États. Une version plus restrictive de l'interdiction des mines antipersonnel, décidée par le Conseil national sur la base de la proposition Dupraz (R, GE) s'est heurtée à la résistance du Conseil des États. Lors du vote final, la loi a été rejetée par les partis de gauche et les Verts qui ont estimé que seuls les intérêts de l'industrie de l'armement suisse avaient prévalu. L'initiative populaire a été rejetée le 8 juin 1997 par 77,5 % des votants.

Updated

10.04.2024 08:27

Back to List

Web Services of the Swiss Parliament

"Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre". Initiative populaire et révision de la loi sur le matériel de guerre

Details