Union postale universelle. Modification des conditions de remboursement du prêt accordé

Details

ID
19970014
Title
Union postale universelle. Modification des conditions de remboursement du prêt accordé
Description
Message du 12 février 1997 concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
InitialSituation
<p>L'objectif de ce message est de rétablir l'égalité de traitement entre toutes les organisations intergouvernementales qui remboursent actuellement des prêts de construction octroyés par la Confédération.</p><p>Dans le projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de supprimer l'intérêt de 3 % perçu sur le solde du prêt accordé en 1967 à l'UPU et d'augmenter de dix ans la durée de remboursement de ce prêt.</p><p>Pour la Confédération, ces mesures se solderont par une diminution de recettes, actualisée à 5 %, de 2,9 millions de francs.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 12 février 1997 concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
    Resolutions
    Date Council Text
    02.06.1997 1 Décision conforme au projet
    03.06.1997 2 Adhésion
Proceedings
<p> Les deux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.</p>
Updated
10.04.2024 12:16

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