Sécurité sociale. Convention avec l'Autriche

Details

ID
19970048
Title
Sécurité sociale. Convention avec l'Autriche
Description
Message du 9 juin 1997 concernant la quatrième convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche
InitialSituation
<p>Les relations entre la Suisse et l'Autriche en matière de sécurité sociale sont actuellement régies par la Convention du 15 novembre 1967, complétée en 1973, 1977 et 1987. La présente quatrième convention complémentaire, signée le 11 décembre 1996 à Berne, tient compte de l'évolution qui a eu lieu depuis lors dans le droit interne des deux Parties contractantes.</p><p>Il s'agit en premier lieu de la nouvelle réglementation concernant le calcul des rentes en Autriche, introduite lors de la dernière réforme relative aux pensions. Elle implique que l'Autriche doit passer du calcul au prorata entre deux États au calcul dit direct ou autonome. Il en découle une adaptation technique de la convention avec la Suisse.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 9 juin 1997 concernant la quatrième convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral concernant la quatrième convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche
    Resolutions
    Date Council Text
    22.09.1997 1 Décision conforme au projet
    17.12.1997 2 Adhésion
    20.01.1998 1 Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné dès que celui-ci entrera en vigueur en Suisse.
Proceedings
<p> Les deux Conseils ont adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.</p>
Updated
20.02.2026 17:15

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