Assurance-invalidité. 4e révision

Details

ID
19970052
Title
Assurance-invalidité. 4e révision
Description
Message du 25 juin 1997 relatif à la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, première partie (4e révision de l'AI, 1er partie)
InitialSituation
<p>La dégradation de la situation financière de l'AI exige que la 4e révision s'attache d'abord à consolider l'assise financière de l'assurance. La révision comprendra des mesures ayant un double objectif : d'une part, diminuer et maîtriser les dépenses, d'autre part, augmenter les recettes de l'assurance-invalidité. </p><p>Projet A : Mesures d'économies dans le régime de l'AI</p><p>La rente complémentaire pour l'épouse ou l'époux sera aussi supprimée dans l'AI, comme cela a été fait dans le régime de l'AVS avec la 10e révision. Cette mesure ne concernera cependant que les nouveaux bénéficiaires de rentes. Le Conseil fédéral prévoit aussi de supprimer les quarts de rente et de transférer les rentes pour cas pénibles dans le régime des prestations complémentaires. À l'instar des rentes complémentaires, les quarts de rente versés actuellement continueront à l'être jusqu'à leur extinction.</p><p><b>Projet A : Premières mesures portant sur la maîtrise des coûts</b></p><p>La révision doit permettre de prendre les dispositions nécessaires pour cibler l'utilisation des ressources financières de l'AI. En font partie divers instruments tels que la planification des besoins pour les ateliers, homes et centres de jour et l'introduction d'une base légale pour le financement d'enquêtes statistiques et d'analyses des effets induits par la loi sur l'assurance invalidité. </p><p>La première partie de la révision comprend encore d'autres points qui ne découlent pas directement de son objectif majeur, soit définir plus précisément la notion d'invalidité en inscrivant explicitement dans la loi l'atteinte à la santé psychique, adapter les dispositions sur le retrait ou la réduction de prestations à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, introduire dans la loi un tribunal arbitral pour les litiges portant sur la tarification, remplacer la procédure d'audition de l'assuré par une procédure d'opposition et créer de nouvelles dispositions sur les voies de droit dans le domaine des prestations collectives.</p><p><b>Projets B et C : Premières mesures relatives au financement additionnel</b></p><p>L'équilibre financier ne peut être rétabli par le seul biais de mesures d'économies et de maîtrise des coûts. L'assainissement de l'AI poursuit deux objectifs : d'abord amortir la dette accumulée, puis assurer à long terme le financement des dépenses courantes de l'AI.</p><p>Le Conseil fédéral se propose de réaliser au plus vite les premières mesures relatives au financement additionnel. À cette fin, seront présentés au Parlement, lors d'une procédure spéciale, deux arrêtés fédéraux de portée générale prévoyant un financement additionnel de l'AI par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG), dont le financement est pléthorique. Il est prévu un transfert unique d'un montant de 2,2 milliards de francs du fonds de compensation du régime des APG sur le compte de l'AI du fonds de compensation de l'AVS. Un relèvement temporaire du taux de cotisation à l'AI de 0,1 point aux dépens de la cotisation au régime des allocations pour perte de gain est également prévu. En 2005, ce pour mille retournera au régime des APG. Ces deux arrêtés fédéraux de portée générale permettront de mettre en vigueur ces transferts de fonds des APG à l'AI au début de 1998.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 25 juin 1997 relatif à la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, première partie (4e révision de l'AI, 1er partie)
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
    Resolutions
    Date Council Text
    17.12.1997 2 Décision modifiant le projet
    18.06.1998 1 Divergences
    23.06.1998 2 Divergences
    24.06.1998 1 Adhésion
    26.06.1998 2 Adoption (vote final)
    26.06.1998 1 Adoption (vote final)
  • Number
    2
    Text
    Arrêté fédéral concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité
    Resolutions
    Date Council Text
    24.09.1997 2 Décision conforme au projet
    06.10.1997 1 Adhésion
    10.10.1997 2 Adoption (vote final)
    10.10.1997 1 Adoption (vote final)
  • Number
    3
    Text
    Arrêté fédéral concernant le transfert temporaire de cotisations du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité
    Resolutions
    Date Council Text
    24.09.1997 2 Ne pas entrer en matière
    06.10.1997 1 Décision modifiant le projet
    09.10.1997 2 Ne pas entrer en matière
Proceedings
Updated
10.02.2026 20:13

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