Sécurité sociale. Convention avec la République de Bulgarie
Details
- ID
- 20060090
- Title
- Sécurité sociale. Convention avec la République de Bulgarie
- Description
- Message du 22 novembre 2006 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
- InitialSituation
- <p>Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui concerne l'égalité de traitement des ressortissants des États contractants, le maintien des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger. Sont en outre réglementés l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative, des questions particulières concernant les prestations suisses et bulgares ainsi que le versement d'indemnités forfaitaires dans le cas de petites rentes. La convention s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, aux allocations familiales dans l'agriculture et à l'assurance-maladie. Le message commence par l'historique de la convention, puis se poursuit par une description du système d'assurance sociale bulgare et se termine par un commentaire détaillé des différentes dispositions. </p>
- Objectives
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- Number
- 0
- Text
- Message du 22 novembre 2006 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
- Resolutions
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Date Council Text
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- Number
- 1
- Text
- Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
- Resolutions
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Date Council Text 22.03.2007 1 Décision conforme au projet 12.06.2007 2 Adhésion 10.07.2007 1
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- Proceedings
- Updated
- 08.04.2025 23:41