Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI

Details

ID
20220030
Title
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI
Description
Message du 13 avril 2022 concernant l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC et une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
InitialSituation
<p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.04.2022</b></p><p><b>Le Conseil fédéral vise l'adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche européennes</b></p><p><b>Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'adhésion de la Suisse à six réseaux européens d'infrastructures de recherche. L'objectif est de permettre aux chercheurs établis en Suisse d'y participer activement et sur un pied d'égalité avec leurs homologues européens.</b></p><p>La Suisse est observatrice dans huit réseaux d'infrastructures de recherche régis par le cadre juridique " Consortium pour une infrastructure européenne de recherche " (ERIC) mis en place par l'UE. Au nombre de 22 au total, les réseaux et infrastructures de recherche ERIC contribuent à simplifier la collaboration entre les chercheurs dans des domaines importants pour la société tels que les sciences de l'environnement ou les sciences de la vie, mais aussi à améliorer la comparabilité et la disponibilité des données.</p><p>Ce statut d'observatrice ne permet pas aux chercheurs des hautes écoles et institutions de recherche suisses de bénéficier du plein potentiel de la collaboration internationale. Le Conseil fédéral aspire donc à une adhésion à six réseaux qui contribuent à relever nombre de défis actuels. Ces réseaux sont les suivants :</p><p>- Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure</p><p>- Consortium of European Social Science Data Archives</p><p>- Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities</p><p>- European Clinical Research Infrastructure Network</p><p>- European Plate Observing System</p><p>- Integrated Carbon Observation System</p><p>Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le Parlement a approuvé les moyens financiers nécessaires, indépendamment du fait que la Suisse participe en tant qu'observatrice ou en tant que membre. Les contributions annuelles au titre de membre sont de l'ordre de 50 000 à 150 000 francs par réseau.</p><p>Soucieux de simplifier à l'avenir le processus d'adhésion aux réseaux européens d'infrastructures de recherche, le Conseil fédéral propose de plus une modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). L'objectif est qu'à l'avenir, une délégation de compétence permette au Conseil fédéral de décider de l'adhésion de la Suisse à des infrastructures ERIC, comme c'est déjà le cas pour les infrastructures de recherche internationales régies par un autre cadre juridique.</p>
Objectives
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    Text
    Message du 13 avril 2022 concernant l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC et une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
    Resolutions
    Date Council Text
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    Déclaration de la Suisse sur son adhésion à BBMRI ERIC
    Resolutions
    Date Council Text
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    Déclaration de la Suisse sur son adhésion à CESSDA ERIC
    Resolutions
    Date Council Text
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    Déclaration de la Suisse sur son adhésion à DARIAH ERIC
    Resolutions
    Date Council Text
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    Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ECRIN ERIC
    Resolutions
    Date Council Text
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    Déclaration de la Suisse sur son adhésion à EPOS ERIC
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    Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ICOS ERIC
    Resolutions
    Date Council Text
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    Statuts du consortium pour une Infrastructure européenne de recherche créé pour l’infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires («ERIC-BBMRI»)
    Resolutions
    Date Council Text
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    Statuts de l’ERIC CESSDA
    Resolutions
    Date Council Text
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    Statuts de l’ERIC DARIAH
    Resolutions
    Date Council Text
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    Statuts de l’ERIC-ECRIN
    Resolutions
    Date Council Text
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    Statuts du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d’observation de la lithosphère en Europe (ERIC EPOS)
    Resolutions
    Date Council Text
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    Statuts du consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d’observation du carbone (ERIC ICOS)
    Resolutions
    Date Council Text
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    1
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    Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)
    Resolutions
    Date Council Text
    19.09.2022 2 Décision conforme au projet
    12.12.2022 1 Adhésion
    16.12.2022 1 Adoption (vote final)
    16.12.2022 2 Adoption (vote final)
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    2
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    Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
    Resolutions
    Date Council Text
    19.09.2022 2 Décision conforme au projet
    12.12.2022 1 Adhésion
    16.12.2022 1 Adoption (vote final)
    16.12.2022 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 19.09.2022</b></p><p>Le Conseil des États a soutenu à l'unanimité l'adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC). L'objectif est de permettre aux chercheurs établis en Suisse d'y participer activement et sur un pied d'égalité avec leurs homologues européens. Cette adhésion n'est pas liée aux négociations concernant le programme Horizon Europe. Les sénateurs ont aussi accepté à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, permettant au Conseil fédéral de faire adhérer la Suisse à d'autres infrastructures du ERIC.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 12.12.2022</b></p><p><b>La Suisse devrait adhérer à six réseaux de recherche européens</b></p><p><b>Les chercheurs suisses devraient pouvoir intégrer six réseaux de recherche européens. Après le Conseil des États, le National a adoubé lundi à l'unanimité un projet d'adhésion.</b></p><p>Les six infrastructures font partie du "Consortium pour une infrastructure européenne de recherche" (ERIC) mis en place par l'Union européenne. Il s'agit du Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure, du Consortium of European Social Science Data Archives, du Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities, du European Clinical Research Infrastructure Network, de l'European Plate Observing System et de l'Integrated Carbon Observation System.</p><p>Au total, 22 réseaux et infrastructures constituent ERIC. Ils contribuent à simplifier la collaboration entre les chercheurs dans des domaines importants pour la société tels que les sciences de l'environnement ou les sciences de la vie, mais aussi à améliorer la comparabilité et la disponibilité des données.</p><p>La Suisse est actuellement membre à part entière d'un seul de ces réseaux ERIC. Et elle a le statut d'observatrice dans huit autres, a rappelé Céline Weber (PVL/VD) pour la commission. Une adhésion à part entière permettrait à Berne d'avoir un droit de vote et une garantie de participation à long terme.</p><p>Le Parlement a déjà approuvé les moyens supplémentaires, indépendamment du fait que la Suisse participe en tant qu'observatrice ou en tant que membre. Les contributions annuelles au titre de membre sont de l'ordre de 50'000 à 150'000 francs par réseau. Aucun moyen supplémentaire ne sera demandé. Quatre équivalents pleins temps devront toutefois être créés au Secrétariat d'État à la formation, la recherche et l'innovation (SEFRI).</p><p>À l'avenir, le Conseil fédéral pourra par ailleurs décider lui-même d'une adhésion à des infrastructures ERIC. Le National lui a octroyé cette délégation de compétence.</p>
Updated
08.04.2025 23:37

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