Loi sur les travailleurs détachés. Révision

Details

ID
20220080
Title
Loi sur les travailleurs détachés. Révision
Description
Message du 2 décembre 2022 concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés
InitialSituation
<p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.12.2022</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur les travailleurs détachés</b></p><p><b>Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.</b></p><p>Afin de promouvoir une exécution efficace et efficiente des mesures d'accompagnement et de la loi sur les travailleurs détachés, la Confédération met à la disposition des organes compétents une plateforme de communication électronique. Les organes d'exécution cantonaux et paritaires peuvent se transmettre, via cette plateforme, les informations nécessaires concernant le contrôle et l'éventuelle sanction des entreprises détachant des travailleurs et des prestataires de services européens indépendants. En Suisse, les contrôles dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement sont depuis le début organisés de manière duale. La communication ou la transmission des informations collectées lors des contrôles entre les organes de contrôle a déjà lieu aujourd'hui. Conformément à la loi révisée sur la protection des données, la base légale correspondante pour la nouvelle plateforme et la transmission électronique doit à présent être inscrite dans la loi.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 2 décembre 2022 concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)
    Resolutions
    Date Council Text
    06.03.2023 2 Décision conforme au projet
    30.05.2023 1 Adhésion
    16.06.2023 1 Adoption (vote final)
    16.06.2023 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 06.03.2023</b></p><p><b>Plateforme de communication électronique</b></p><p><b>Les organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes disposeront d'une plateforme de communication électronique. Le Conseil des États a adopté lundi à l'unanimité la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés conforme à la protection des données.</b></p><p>La plateforme de communication a pour objectif principal le transfert entre les organes d'exécution paritaires et cantonaux des résultats des contrôles dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Dans ce cadre, des données sensibles peuvent être traitées, notamment des informations relatives à des procédures ou à des sanctions administratives ou éventuellement pénales.</p><p>Les nouvelles dispositions satisfont à la loi fédérale sur la protection des données, qui exige une base dans une loi fédérale pour le traitement de données sensibles concernant des personnes physiques ou morales.</p><p>Ainsi, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en tant qu'exploitant, mettra à disposition la plateforme. Sa tâche se limitera à la conservation des données et à la maintenance de la plateforme. La durée de conservation prévue est de 12 mois. La transmission de données doit être chiffrée.</p><p>Les coûts de la première mise à disposition et le financement par la Confédération des coûts de raccordement des organes d'exécution cantonaux et paritaires sont estimés à environ 750'000 francs. Les coûts d'exploitation et les frais annuels liés à l'assistance des utilisateurs se montent à 125'000 francs. Ce financement est pris sur le budget global du SECO.</p><p>La plateforme de communication a déjà été développée et testée dans le cadre d'un projet pilote. Selon les retours des participants, la transmission entièrement numérique a permis d'améliorer considérablement l'efficacité de la procédure grâce à l'absence d'erreurs de copie. Tous étaient unanimes sur le fait que la plateforme apportait une grande plus-value, a indiqué le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 30.05.2023</b></p><p><b>Plateforme de communication électronique</b></p><p><b>Les organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation pourront communiquer via une plateforme électronique. Suivant le Conseil des États, le National a adopté mardi à l'unanimité la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés conforme à la protection des données.</b></p><p>La plateforme de communication a pour objectif principal le transfert entre les organes d'exécution paritaires et cantonaux des résultats des contrôles effectués dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Dans ce cadre, des données sensibles peuvent être traitées, notamment des informations relatives à des procédures ou à des sanctions administratives ou éventuellement pénales.</p><p>Comme la plateforme comprend des données sensibles, une base légale était nécessaire, a expliqué Petra Gössi (PLR/SZ) pour la commission. Les nouvelles dispositions satisfont ainsi à la loi fédérale sur la protection des données.</p><p>Les données seront directement saisies dans l'application, ce qui permettra de réduire la charge de travail et le risque d'erreur, a ajouté Fabio Regazzi (C/TI), également pour la commission.</p><p>Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en tant qu'exploitant, mettra à disposition la plateforme. Sa tâche se limitera à la conservation des données et à la maintenance de la plateforme. La durée de conservation prévue est de 12 mois. La transmission de données doit être chiffrée.</p><p>Les coûts de la première mise à disposition et le financement par la Confédération des coûts de raccordement des organes d'exécution cantonaux et paritaires sont estimés à environ 750'000 francs. Les coûts d'exploitation et les frais annuels liés à l'assistance des utilisateurs se montent à 125'000 francs. Ce financement est pris sur le budget global du SECO.</p><p>La plateforme de communication a déjà été développée et testée dans le cadre d'un projet pilote. Tous les participants étaient unanimes sur le fait que la plateforme apportait une grande plus-value, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'ajouter que l'efficacité du système de contrôle était ainsi améliorée.</p>
Updated
10.02.2026 20:18

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