Commission des affaires juridiques-CN Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

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Commission des affaires juridiques-CN Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices
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1083
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07.05.2019 11:07

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