Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
10818
Last name
Barandun
First name
Nicole
Updated
10.03.2026 05:31
Page 62 of 65 (3232 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
35586 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehlmann Rielle 5782028 Yes 2026-03-04T11:23:31Z
35587 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Farinelli (selon CF) 5782227 Yes 2026-03-04T11:24:08Z
35588 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Stadler 5782426 No 2026-03-04T11:26:42Z
35589 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité II Gredig 5782625 Yes 2026-03-04T11:27:26Z
35590 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité III Giacometti 5782824 Yes 2026-03-04T11:28:09Z
35591 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité IV Stettler (selon CF) 5783023 Yes 2026-03-04T11:28:50Z
35592 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité V Wettstein 5783222 Yes 2026-03-04T11:29:33Z
35593 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité Zybach Proposition Bäumle 5783421 No 2026-03-04T11:31:14Z
35594 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition Bäumle 5783620 No 2026-03-04T11:31:53Z
35595 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure abgrogation du subventionnement des dameuses de pistes, chiffre 14, art. 18, al. 1quater Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gredig 5783819 No 2026-03-04T11:32:59Z
35596 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure différer le remboursement de dettes du FIF, chiffre 21b, art. 11, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gysi 5784018 Yes 2026-03-04T11:34:01Z
35608 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 25, chiffre 27., art. 46, al. 3, let. c Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Källin 5785411 Yes 2026-03-04T15:08:55Z
35609 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 32, chiffre 6, art. 10 (le vote vaut également pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Wyss 5785610 Yes 2026-03-04T15:09:59Z
35610 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 37, chiffre 1, art. 58, al. 2 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Kälin 5785809 Yes 2026-03-04T15:11:13Z
35621 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure motivation sommaire des décisisions dans le domaine de l'asile, chiffre 2, art. 111a, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sollberger 5787003 Yes 2026-03-04T15:18:09Z
35622 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure Forme orale des jugements et garanti du paiement en avance des frais de procédure dans le domaine de l’asile, chiffre 2, art. 111a bis, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sollberger 5787202 Yes 2026-03-04T15:19:31Z
35623 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure Introduction d’un délai d’attente pour les demandes de réexamen et les demandes multiples dans le domaine de l’asile,Chiffre 2, art. 111b, al. 10 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Sollberger 5787401 Yes 2026-03-04T15:20:54Z
35640 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Cottier 5789590 Yes 2026-03-04T16:53:50Z
35641 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) 5789789 Yes 2026-03-04T16:54:33Z
35642 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité III Wettstein 5789988 No 2026-03-04T16:55:15Z
35643 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition du Conseil fédéral 5790187 Yes 2026-03-04T16:57:09Z
35644 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition Wyss 5790386 No 2026-03-04T16:57:49Z
35645 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition Wyss Proposition de la minorité Funiciello 5790585 Yes 2026-03-04T16:58:31Z
35646 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Funiciello 5790784 Yes 2026-03-04T17:00:23Z
35647 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) 5790983 Yes 2026-03-04T17:01:07Z
35651 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig Proposition de la minorité III Gafner 5791381 Yes 2026-03-04T17:03:45Z
35652 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition du Conseil fédéral 5791580 Yes 2026-03-04T17:05:28Z
35653 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wyss 5791779 Yes 2026-03-04T17:06:08Z
35654 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5791978 Yes 2026-03-04T17:07:38Z
35659 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig 5791182 No 2026-03-04T17:03:01Z
35501 20250064 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) Premier vote sur le renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (renvoi au CF) Proposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi) 5767899 No 2026-03-02T16:57:03Z
35502 20250064 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) Deuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (pas de renvoi) Proposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF) 5768098 Yes 2026-03-02T16:57:56Z
35390 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Art. 1a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Molina 5748704 Yes 2025-12-17T16:56:11Z
35391 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Art. 1a, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Molina 5748904 Yes 2025-12-17T16:56:58Z
35392 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5749104 Yes 2025-12-17T16:57:39Z
35386 20250067 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Michaud Gigon (entrer en matière) 5747904 Yes 2025-12-17T15:32:16Z
35393 20250070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5749304 Yes 2025-12-17T17:13:57Z
35663 20250071 Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792774 Yes 2026-03-05T08:50:34Z
35665 20250072 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792974 Yes 2026-03-05T09:07:35Z
35503 20250073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Entrée en matière - Vote sur la minorité Golay Roger Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière) 5768299 Yes 2026-03-02T17:41:59Z
35504 20250073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5768498 Yes 2026-03-02T17:43:58Z
35661 20250076 Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Art. 1 - Vote sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter l'art. 1 5792376 Yes 2026-03-05T08:21:10Z
35662 20250076 Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792575 Yes 2026-03-05T08:22:16Z
35713 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière) 5799540 Yes 2026-03-10T09:34:14Z
35715 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Badran Jaqueline 5799938 Yes 2026-03-10T09:36:50Z
35716 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 5800137 Yes 2026-03-10T09:37:44Z
35717 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5800336 Yes 2026-03-10T09:38:37Z
35714 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière) 5799739 Yes 2026-03-10T09:35:27Z
35718 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Pamini 5800535 Yes 2026-03-10T09:40:18Z
35719 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité II Ryser 5800734 Yes 2026-03-10T09:40:59Z