Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P
decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
16109
Last name
Berli
First name
Rudi
Updated
30.05.2026 03:40
Page 1 of 16 (796 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
35937 20150320 Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321 Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028) Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement) 5836188 No 2026-03-20T08:12:17Z
35938 20160419 Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix Proposition de la majorité (classement) Proposition de la minorité (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028) 5836388 Yes 2026-03-20T08:21:05Z
35860 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Hess Lorenz et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière) 5824644 No 2026-03-18T11:21:50Z
35865 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Mise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2, let. c et al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rechsteiner Thomas 5824843 Yes 2026-03-18T11:59:08Z
35866 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Mise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2bis, let. cbis Proposition de la majorité Proposition de la minorité VI Weichelt 5825042 No 2026-03-18T12:00:06Z
35867 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Mise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2bis, let. e et f Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Crottaz 5825241 No 2026-03-18T12:00:59Z
35868 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Mise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bis Proposition de la minorité III Wyss Proposition de la minorité IV Rechsteiner Thomas 5825440 Yes 2026-03-18T12:02:30Z
35869 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Mise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. Cbis Adopter la minorité VII Weichelt Rejeter la minorité VII Weichelt 5825639 Yes 2026-03-18T12:03:50Z
35870 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Mise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. e et f Adopter la proposition de la minorité V Crottaz Rejeter la proposition de la minorité V Crottaz 5825838 Yes 2026-03-18T12:04:46Z
35871 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Art. 64 Concept mis au net de la majorité (supplément sur la quota-part) Concept mis au net de la minorité III Wyss ou IV Rechsteiner Thomas (augmentation de la quota-part) 5826037 No 2026-03-18T12:05:50Z
35872 20170480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5826236 No 2026-03-18T12:06:47Z
35377 20170523 Autoriser le double nom en cas de mariage Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) Art. 160 Proposition de la commission (maintenir) Proposition de l'UDC (selon CE) 5745934 Yes 2025-12-16T11:12:07Z
35734 20170523 Autoriser le double nom en cas de mariage Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) Art. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoire Proposition de la commission Proposition du groupe UDC 5806933 Yes 2026-03-11T10:30:34Z
35942 20170523 Autoriser le double nom en cas de mariage Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5837189 Yes 2026-03-20T09:15:12Z
35437 20200445 Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Gaillard Benoit (prolongation du délai de 2 ans) 5756735 No 2025-12-19T08:14:27Z
35441 20200451 La pauvreté n'est pas un crime Proposition de la majorité (Classer) Proposition de la minorité Tschopp (ne pas classer et renvoi à la commission) 5758734 No 2025-12-19T09:34:23Z
35438 20200490 Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence! Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Wyss (ne pas classer) 5756935 No 2025-12-19T08:24:12Z
35259 20210403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13, al.1, let. c Proposition de la majorité (selon CE = biffer) Proposition de la minorité Marti Min Li (maintenir) 5727534 NT 2025-12-09T11:24:28Z
35260 20210403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13, al.1, let. e Proposition de la majorité (selon CE = biffer) Proposition de la minorité Piller Carrard (maintenir) 5727734 No 2025-12-09T11:25:28Z
35261 20210403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13, al. 2 Proposition de la majorité (selon CE = biffer) Proposition de la minorité Prelicz-Huber (maintenir) 5727934 No 2025-12-09T11:26:20Z
35262 20210403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Chiffre 1, art. 5, al. 2ter Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité Prelicz-Huber (maintenir) 5728134 No 2025-12-09T11:27:33Z
35263 20210403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Marti Min Li 5728334 No 2025-12-09T11:29:02Z
35453 20210403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5759736 Yes 2025-12-19T09:57:30Z
35738 20210472 Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5807530 Yes 2026-03-11T11:30:26Z
35739 20210472 Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière) 5807331 Yes 2026-03-11T11:28:49Z
35081 20210498 Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Glarner und des Bundesrates (Nichteintreten) 5698134 Yes 2025-12-01T17:30:39Z
35082 20210498 Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5698334 Yes 2025-12-01T17:32:05Z
35454 20220407 Répartition de la redevance de radio-télévision Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5759936 Yes 2025-12-19T09:58:48Z
35455 20220407 Répartition de la redevance de radio-télévision Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5760136 No 2025-12-19T09:59:28Z
35115 20220415 Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5703134 Yes 2025-12-03T09:51:44Z
35943 20220415 Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5837389 Yes 2026-03-20T09:16:10Z
35397 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Vote sur la suspension Proposition de la majorité (ne pas suspendre) Proposition de la minorité Ryser (suspendre) 5749934 No 2025-12-17T19:03:43Z
35398 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Bertschy et du CF (ne pas entrer en matière) 5750134 No 2025-12-17T19:04:40Z
35399 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Ryser 5753534 EH 2025-12-18T11:15:23Z
35400 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Badran Jaqueline 5753734 EH 2025-12-18T11:16:11Z
35401 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Michaud Gigon 5753934 EH 2025-12-18T11:16:57Z
35402 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Michaud Gigon 5754134 EH 2025-12-18T11:17:43Z
35403 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 6 Proposition de la majorité Proposition Bertschy 5754334 EH 2025-12-18T11:19:19Z
35404 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Amoos et du CF (biffer) 5754534 EH 2025-12-18T11:20:06Z
35405 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160b, titre et al. 1 (vaut également pour l'al. 3 et art. 187f,al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Michaud Gigon 5754734 EH 2025-12-18T11:21:23Z
35406 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160b, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Michaud Gigon 5754934 EH 2025-12-18T11:22:09Z
35407 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160b, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Badran Jaqueline 5755134 No 2025-12-18T11:23:04Z
35408 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160c Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Bertschy 5755334 EH 2025-12-18T11:24:44Z
35409 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160c Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Badran Jaqueline et du CF (biffer) 5755534 EH 2025-12-18T11:25:30Z
35410 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5755734 EH 2025-12-18T11:26:28Z
35944 20230039 Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5837589 Yes 2026-03-20T09:17:01Z
35456 20230047 Loi sur les cartels (LCart). Modification Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5760336 No 2025-12-19T10:00:10Z
35096 20230086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) art. 1, al. 1 (vaut aussi pour l'art. 4, al. 1) Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral) Proposition de la minorité Badran Jaqueline (maintenir) 5701134 No 2025-12-02T12:29:41Z
35097 20230086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) art. 1, al. 2 (vaut aussi pour art. 2, let. d, ch. 2, 3 et 5; art. 3, al. 10, 1, 2 et 4; art. 4, al. 2, let. a, b, c, d et f; art. 6, al. 1; art. 7, al. 3; art. 8, al. 3; art. 9, al. 2, let. a et al. 3; art. 13; art. 17, al. 2; art. 18, al. 2 et art. 20, al. 3) Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral) Proposition de la minorité Badran Jaqueline (maintenir) 5701334 No 2025-12-02T12:30:52Z
35098 20230086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) art. 3, al. 1 0 (vaut aussi pour art.3, al. 1, let. b-e et let. g) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Dobler (selon Conseil des Etats = biffer) 5701534 Yes 2025-12-02T12:32:08Z