Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
16706
Last name
Bischof
First name
Edgar
Updated
16.09.2026 03:39
Page 1 of 11 (509 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
35937 20150320 Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321 Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028) Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement) 5836189 Yes 2026-03-20T08:12:17Z
35938 20160419 Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix Proposition de la majorité (classement) Proposition de la minorité (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028) 5836389 No 2026-03-20T08:21:05Z
35942 20170523 Autoriser le double nom en cas de mariage Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5837190 Yes 2026-03-20T09:15:12Z
36154 20200406 Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) Art. 18, al. 1ter Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Fischer Benhamin 5872581 No 2026-06-01T15:08:24Z
36536 20200406 Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5931383 No 2026-06-19T09:25:36Z
36525 20200504 Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse Proposition de la majorité (prolonger jusqu'à la session dété 2028) Proposition de la minorité Golay (classer l'initiative) 5929581 No 2026-06-19T08:16:11Z
36537 20210472 Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5931583 No 2026-06-19T09:26:44Z
35943 20220415 Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5837390 Yes 2026-03-20T09:16:10Z
36203 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Chiff. rom. I, art. 160a, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bertschy (selon CE) 5880581 Yes 2026-06-03T10:14:04Z
36204 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Chiff. rom. I, art. 160a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bertschy (selon CE) 5880781 Yes 2026-06-03T10:15:12Z
36205 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Art. 160a, al. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Badran 5880981 Yes 2026-06-03T10:16:11Z
36538 20220441 Une protection des plantes moderne, c'est possible Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5931783 Yes 2026-06-19T09:27:30Z
35944 20230039 Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5837590 No 2026-03-20T09:17:01Z
36526 20230406 Des familles fortes grâce à des allocations adaptées Proposition de la majorité (classer l'initiative) Proposition de la minorité Hess Lorenz (prolongation du délai jusqu'à la session 2028) 5929782 Yes 2026-06-19T08:31:33Z
36527 20230448 Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé Proposition de la majorité (classer l'initiative) Proposition de la minorité Weichelt (prolongation du délai jusqu'à la session d'été 2028) 5929982 Yes 2026-06-19T08:39:35Z
36532 20232003 Pour des subventions pour et pas contre le maintien de la biodiversité Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Candan Hasan (donner suite) 5930983 Yes 2026-06-19T09:16:21Z
36539 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5931983 Yes 2026-06-19T09:28:25Z
36200 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Art. 2, al. 4 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE) 5879981 Yes 2026-06-03T08:55:52Z
36201 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Art. 13, al. 3sexies et 2septies Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE) 5880181 Yes 2026-06-03T08:56:59Z
36320 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Art. 2, al. 4 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE) 5898181 Yes 2026-06-09T09:46:44Z
36423 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant) Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC) Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC) 5913581 No 2026-06-17T10:35:55Z
36425 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 3 Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC) Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC) 5913781 No 2026-06-17T10:37:43Z
36540 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5932183 No 2026-06-19T09:29:13Z
36541 20240080 « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» Vote final Adopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative) Rejeter le projet 5932383 Yes 2026-06-19T09:30:16Z
36202 20240090 Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Loi sur la radioprotection (LRaP) Chiff. rom. I, art. 9a Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Masshardt (biffer) 5880381 Yes 2026-06-03T09:24:18Z
36321 20240090 Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Loi sur la radioprotection (LRaP) Art. 24b Proposition de la majorité (selon CE ) Proposition de la minorité Vincenz 5897781 Yes 2026-06-09T08:58:10Z
36322 20240090 Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Loi sur la radioprotection (LRaP) Art. 44, al. 2 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Kolly (selon CE) 5897981 No 2026-06-09T08:59:06Z
36433 20240090 Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Loi sur la radioprotection (LRaP) Chiff. rom. I, art. 24b, et art. 44, al. 2 Adopter la proposition de la Conférence de conciliation Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation 5915381 No 2026-06-17T12:56:01Z
36542 20240090 Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Loi sur la radioprotection (LRaP) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5932583 No 2026-06-19T09:31:04Z
35945 20240092 «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» Vote final Adopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative populaire) Rejeter le projet 5837790 No 2026-03-20T09:36:56Z
36155 20240096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 1, al. 4 et 5 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Amoos 5872781 Yes 2026-06-01T16:03:56Z
36543 20240096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5932783 Yes 2026-06-19T09:31:58Z
36348 20240304 Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Gysi Barbara (donner suite) 5902983 Yes 2026-06-11T09:24:02Z
36123 20240312 Unir les forces à l'échelle du pays pour aborder la transformation numérique Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Blunschy (donner suite) 5867783 Yes 2026-04-29T18:07:38Z
35993 20240314 Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Bregy (donner suite) 5846185 No 2026-04-28T09:13:36Z
36019 20240314 Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Bregy (donner suite) 5847585 No 2026-04-28T09:23:07Z
36349 20240316 Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Piller Carrard (donner suite) 5903183 Yes 2026-06-11T09:25:18Z
36350 20240318 Pour une protection des jeunes mamans d'enfants adoptés Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Schneider Meret (donner suite) 5903383 Yes 2026-06-11T09:26:26Z
36001 20240320 Pour un système d'asile à dimension humaine Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Tschopp (donner suite) 5846385 Yes 2026-04-28T09:14:58Z
35936 20240321 Pour la libération des prisonniers politiques détenus par l'Azerbaïdjan suite à l'annexion du Haut-Karabakh Proposition de la commission (ne pas donner suite) Proposition du CN Vontobel (donner suite) 5835990 Yes 2026-03-20T08:05:32Z
35995 20240325 Pour des règles claires en matière d'importation de denrées alimentaires Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Michaud Gigon (donner suite) 5846785 Yes 2026-04-28T09:18:05Z
35996 20240326 Une politique fédérale "Zéro déforestation" Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Michaud Gigon (donner suite) 5846985 Yes 2026-04-28T09:19:13Z
35997 20240328 Pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite) 5847185 Yes 2026-04-28T09:20:18Z
36528 20240447 Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementaires Proposition de la commission (classer l'initiative) Proposition Cottier (ne pas classer l'initiative) 5930181 No 2026-06-19T08:49:17Z
36529 20240448 Sessions spéciales. Laisser le Bureau décider Proposition de la commission (classer l'initiative) Proposition Cottier (ne pas classer l'initiative) 5930381 No 2026-06-19T08:50:21Z
36316 20240466 Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative) Proposition de la minorité Pult (ne pas donner suite à l'initiative) 5897381 Yes 2026-06-09T08:34:21Z
35940 20242034 Stop aux excès de bruit ! Nous demandons des radars antibruit Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Suter (donner suite) 5836790 Yes 2026-03-20T08:35:35Z
35941 20242040 Des salaires équitables pour tout le monde ! Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Amoos (donner suite) 5836990 Yes 2026-03-20T08:36:55Z
36533 20242047 Pour une meilleure desserte ferroviaire à l'étranger - débloquer les subventions Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini (donner suite) 5931183 Yes 2026-06-19T09:18:07Z
35971 20243402 Rattacher l'Office fédéral du logement au Département fédéral de l'intérieur et relancer un plan d'action pour des loyers abordables Adopter la motion Rejeter la motion 5842185 No 2026-04-27T18:19:43Z