Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2129
Last name
Leutenegger Oberholzer
First name
Susanne
Updated
28.11.2025 11:39
Page 14 of 270 (13473 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
1250 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Entrer en matière Proposition de la majorité Proposition de la minorité Mörgeli 218382 Yes 2004-12-07T09:57:17Z
1259 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Art .8 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Studer Heiner 218399 Yes 2004-12-07T12:27:34Z
1262 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Art .4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Mörgeli 218406 Yes 2004-12-08T09:49:14Z
1263 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Vote sur l'ensemble 218407 Yes 2004-12-08T09:50:20Z
1266 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés Vote sur l'ensemble 218414 Yes 2004-12-08T09:58:27Z
1267 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la coopération dans le domaine statistique Vote sur l'ensemble 218415 Yes 2004-12-08T09:52:46Z
1268 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET Vote sur l'ensemble 218418 Yes 2004-12-08T09:54:20Z
1269 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation Vote sur l'ensemble 218419 Yes 2004-12-08T09:55:45Z
1270 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les CE sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse Vote sur l'ensemble 218422 Yes 2004-12-08T09:57:03Z
1280 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne Vote sur l'ensemble 218442 Yes 2004-12-09T09:31:32Z
1281 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude Vote sur l'ensemble 218443 Yes 2004-12-09T08:02:23Z
1384 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la coopération dans le domaine statistique Vote final 218648 Yes 2004-12-17T08:58:44Z
1385 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET Vote final 218649 Yes 2004-12-17T08:59:45Z
1386 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation Vote final 218652 Yes 2004-12-17T09:00:47Z
1387 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les CE sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse Vote final 218653 Yes 2004-12-17T09:01:44Z
1388 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Vote final 218656 Yes 2004-12-17T09:02:40Z
1389 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude Vote final 218657 Yes 2004-12-17T09:03:36Z
1391 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne Vote final 218661 Yes 2004-12-17T09:04:34Z
1331 20040064 Loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Mesures urgentes Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Vote sur l'ensemble 218541 NT 2004-12-14T11:56:38Z
1362 20040064 Loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Mesures urgentes Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Chiffre II (clause d'urgence) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gross Jost 218604 NT 2004-12-16T12:59:43Z
1390 20040064 Loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Mesures urgentes Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Vote final 218660 No 2004-12-17T09:05:26Z
1485 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 22 al.2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 218845 No 2005-03-09T18:51:37Z
1486 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 22 al. 2 2e phrase Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wandfluh 218848 Yes 2005-03-09T18:53:08Z
1488 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 27 Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg Proposition du Conseil fédéral 218852 Yes 2005-03-14T17:25:33Z
1489 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 27 Proposition de la majorité Proposition du Conseil fédéral 218853 No 2005-03-14T17:26:43Z
1491 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Vote sur l'ensemble 218857 Yes 2005-03-14T17:41:01Z
1920 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 22 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Kaufmann 219687 Yes 2005-09-29T10:18:08Z
2208 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Vote final 220249 NT 2005-12-16T09:44:17Z
1284 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Proposition de renvoi du groupe UdC Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maurer 218450 Yes 2004-12-09T11:07:12Z
1286 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Art 330b code des obligations Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schlüer (biffer) 218454 Yes 2004-12-09T12:10:44Z
1287 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Art. 330b al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rime 218455 Yes 2004-12-09T12:11:43Z
1289 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Art. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schlüer 218459 Yes 2004-12-09T12:52:23Z
1293 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Vote sur l'ensemble 218467 Yes 2004-12-13T14:39:17Z
1392 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Vote final 218664 Yes 2004-12-17T09:19:23Z
1288 20040067 Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement Loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Art. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schlüer 218458 NT 2004-12-09T12:48:00Z
1408 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Vote sur l'ensemble 218696 Yes 2005-03-01T09:53:36Z
1779 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Art. 38 al.2 let. b Proposition de la commission Proposition Menétrey-Savary 219415 NT 2005-09-19T18:31:16Z
1781 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Art. 38 al. 2 Proposition de la commission Proposition Baumann J. Alexander (= CE) 219419 NT 2005-09-19T18:32:20Z
1993 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Vote final 219830 Yes 2005-10-07T09:34:40Z
2562 20040070 Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux 220622 Yes 2006-06-07T10:40:02Z
2701 20040070 Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux 220759 Yes 2006-06-23T08:29:11Z
1578 20040071 Arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Prorogation Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants Vote sur l'ensemble 219026 NT 2005-05-30T14:54:37Z
1763 20040071 Arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Prorogation Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants Vote final 219383 Yes 2005-06-17T10:07:53Z
1978 20040072 Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention Vote sur l'ensemble 219801 Yes 2005-10-06T13:01:15Z
1994 20040072 Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention Vote final 219831 EH 2005-10-07T09:35:49Z
2631 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Antrag der Mehrheit (eintreten) Antrag der Minderheit Rennwald (nicht eintreten) 220691 No 2006-06-15T09:04:38Z
2632 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul 220692 No 2006-06-15T09:29:20Z
2633 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Annahme des Gesetzes Ablehnung 220693 NT 2006-06-15T09:30:58Z
2702 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) 220760 No 2006-06-23T08:33:48Z
2243 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zur Mehrheit Zustimmung zur Minderheit Fehr Hans-Jürg (rückweisen) 220308 No 2006-03-07T09:30:45Z