Votes - Councillors - Details

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Details

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2270
Last name
Binder
First name
Max
Updated
24.04.2026 11:07
Page 101 of 201 (10034 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
8702 20100061 Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-2012 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Vote final 1571994 No 2010-12-17T10:35:54Z
8633 20100062 Environnement mondial. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Rutschmann (ne pas entrer en matière) 1557792 No 2010-12-15T11:52:38Z
8634 20100062 Environnement mondial. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutschmann 1557992 No 2010-12-15T12:03:36Z
8635 20100062 Environnement mondial. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial Art. 1 (frein aux dépenses) 1558192 No 2010-12-15T12:04:38Z
8636 20100062 Environnement mondial. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial Vote sur l'ensemble 1558392 No 2010-12-15T12:05:26Z
8500 20100064 Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Art. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schelbert 1536792 Yes 2010-12-06T19:07:11Z
8501 20100064 Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Art. 1 Proposition de la majorité Proposition du Conseil fédéral 1536992 Yes 2010-12-06T19:08:05Z
8503 20100064 Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Art. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Walter 1537192 No 2010-12-06T19:09:17Z
8504 20100064 Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Art 1 (frein aux dépenses) 1537392 Yes 2010-12-06T19:10:16Z
8505 20100064 Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 Vote sur l'ensemble 1537592 Yes 2010-12-06T19:11:09Z
8611 20100065 Attribution d'organes destinés à une transplantation. Accord avec le Liechtenstein Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'attribution d'organes destinés à une transplantation Vote sur l'ensemble 1554192 NT 2010-12-14T09:22:32Z
9052 20100065 Attribution d'organes destinés à une transplantation. Accord avec le Liechtenstein Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'attribution d'organes destinés à une transplantation Vote final 1632394 Yes 2011-03-18T08:56:18Z
9180 20100066 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Vote sur l'ensemble 1651392 Yes 2011-04-13T18:18:18Z
9696 20100066 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Vote final 1738769 Yes 2011-06-17T10:40:16Z
8593 20100067 Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Müller Philip (ne pas entrer en matière) 1550592 No 2010-12-13T17:06:02Z
8594 20100067 Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements Art. 1 (frein aux dépenses) 1550792 NT 2010-12-13T17:07:22Z
8595 20100067 Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements Vote sur l'ensemble 1550992 NT 2010-12-13T17:08:16Z
9156 20100068 Double imposition. Convention avec les Pays-Bas Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas Art. 1, al. 3; vaut également pour les objets 10.069, 10.073, 10.101, 10.102, 10.104 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Walter 1648992 No 2011-04-13T17:47:38Z
9157 20100068 Double imposition. Convention avec les Pays-Bas Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas Vote sur l'ensemble 1649192 No 2011-04-13T17:48:39Z
9697 20100068 Double imposition. Convention avec les Pays-Bas Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas Vote final 1738969 No 2011-06-17T10:40:49Z
9159 20100069 Double imposition. Convention avec la Turquie Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie Vote sur l'ensemble 1649392 No 2011-04-13T17:49:55Z
9698 20100069 Double imposition. Convention avec la Turquie Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie Vote final 1739169 No 2011-06-17T10:41:27Z
9150 20100070 Double imposition. Convention avec le Tadjikistan Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF) Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (renvoyer au CF) 1647792 Yes 2011-04-13T17:16:01Z
9154 20100070 Double imposition. Convention avec le Tadjikistan Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Vote sur l'ensemble 1648592 Yes 2011-04-13T17:23:09Z
9168 20100071 Double imposition. Convention avec le Japon Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon Art. 1, al. 3 et 4, vaut également pour les objets 10.103, 10.105 et 10.106 Proposition de la majorité Proposition des minorités Baader Caspar et Walter 1650392 No 2011-04-13T17:59:37Z
9170 20100071 Double imposition. Convention avec le Japon Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon Vote sur l'ensemble 1650592 No 2011-04-13T18:00:51Z
9699 20100071 Double imposition. Convention avec le Japon Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon Vote final 1739369 No 2011-06-17T10:42:02Z
9151 20100072 Double imposition. Convention avec la Géorgie Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF) Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (renvoyer au CF) 1647992 Yes 2011-04-13T17:17:37Z
9155 20100072 Double imposition. Convention avec la Géorgie Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie Vote sur l'ensemble 1648792 Yes 2011-04-13T17:24:19Z
9161 20100073 Double imposition. Convention avec la Pologne Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne Vote sur l'ensemble 1649592 NT 2011-04-13T17:51:13Z
9700 20100073 Double imposition. Convention avec la Pologne Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne Vote final 1739569 No 2011-06-17T10:42:39Z
9246 20100075 Programme de consolidation 2012-2013 Loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA Vote sur l'ensemble 1660367 Yes 2011-05-30T16:33:31Z
9701 20100075 Programme de consolidation 2012-2013 Loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA Vote final 1739769 NT 2011-06-17T10:43:20Z
8730 20100076 Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite Arrêté fédéral portant prorogation et augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europa de l'Est et de la CEI Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Estermann (ne pas entrer en matière) 1575793 No 2011-02-28T16:35:48Z
8731 20100076 Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite Arrêté fédéral portant prorogation et augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europa de l'Est et de la CEI Art. 1 (frein aux dépenses) 1576393 No 2011-02-28T16:39:37Z
8732 20100076 Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite Arrêté fédéral portant prorogation et augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europa de l'Est et de la CEI Vote sur l'ensemble 1576593 No 2011-02-28T16:40:29Z
10095 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Huber (entrer en matière) 1825167 Yes 2011-09-29T17:09:15Z
12546 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Schwander (Nichteintreten) 2208104 No 2013-04-16T11:50:30Z
12547 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander (streichen) 2208304 No 2013-04-16T12:04:46Z
12548 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Kommission (streichen) Antrag des Bundesrates (aufheben) 2208504 Yes 2013-04-16T12:17:15Z
12549 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Huber 2208704 No 2013-04-16T12:44:08Z
12550 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 2208904 No 2013-04-16T15:22:58Z
12551 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer 2209104 Yes 2013-04-16T15:33:24Z
12553 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Schwaab 2209304 Yes 2013-04-16T16:02:13Z
12554 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Schwander (streichen) 2209504 No 2013-04-16T16:02:58Z
12555 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 2209704 No 2013-04-16T16:14:02Z
12556 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Vischer Daniel 2210104 Yes 2013-04-16T17:00:27Z
12557 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer 2210304 Yes 2013-04-16T17:01:14Z
12558 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Huber 2210504 No 2013-04-16T17:43:14Z
12559 20100077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Vischer Daniel 2210704 Yes 2013-04-16T17:52:51Z