Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2372
Last name
Brunner
First name
Toni
Updated
28.05.2026 15:45
Page 40 of 272 (13569 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
5019 20070053 Loi sur l'imposition du tabac. Modification Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) Art. 28, al. 2, let. b et c et al. 3 (et IIa Disposition transitoire) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg 953556 NT 2008-10-02T10:03:39Z
5022 20070053 Loi sur l'imposition du tabac. Modification Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) Vote sur l'ensemble 953956 No 2008-10-02T10:17:40Z
5440 20070053 Loi sur l'imposition du tabac. Modification Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) Vote final 1020356 No 2008-12-19T08:55:26Z
4020 20070054 Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée Message portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée Vote sur l'ensemble 731777 Yes 2007-12-19T15:04:21Z
6622 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Art. 53i, al. 1 En faveur de la proposition Stahl Rejet de la proposition 1223394 NT 2009-09-16T16:27:53Z
6623 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Art. 53i, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Kleiner 1223594 No 2009-09-16T16:44:23Z
6624 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi) Art. 33a, al. 1 Proposition de la minorité Parmelin Proposition Triponez 1224594 Yes 2009-09-16T17:44:02Z
6625 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi) Art. 33a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Triponez 1224794 No 2009-09-16T17:44:56Z
6626 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Art. 64, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (Parmelin) 1223794 No 2009-09-16T17:12:35Z
6627 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Art. 64, al. 1 (voir aussi art. 61, al. 1 et 2; art. 62, al. 4 et art. 64a-c) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I (Parmelin) 1223994 No 2009-09-16T17:13:35Z
6628 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Art. 65, al. 4 Proposition de la commission Proposition Fluri 1224194 No 2009-09-16T17:19:26Z
6629 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Vote sur l'ensemble 1224394 Yes 2009-09-16T17:21:19Z
6630 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi) Vote sur l'ensemble 1224994 Yes 2009-09-16T17:46:35Z
7196 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi) Vote final 1322996 Yes 2009-12-11T10:04:48Z
7583 20070055 LPP. Révision partielle. Réforme structurelle Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) Vote final 1390396 Yes 2010-03-19T09:51:56Z
5896 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations) Renvoi Proposition de la majorité (adhésion au renvoi) Proposition de la minorité Vischer (pas d'adhésion au renvoi) 1098794 NT 2009-04-28T15:45:02Z
9796 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Vischer (ne pas entrer en matière) 1755369 NT 2011-09-14T08:53:01Z
9797 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 3, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wyss Brigit 1755569 Yes 2011-09-14T09:01:48Z
9798 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fluri/Engelberger 1755769 Yes 2011-09-14T09:16:52Z
9799 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Vischer/Sommaruga Carlo 1755969 Yes 2011-09-14T09:17:44Z
9800 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 10a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1756169 NT 2011-09-14T09:32:06Z
9801 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13a Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer 1756369 Yes 2011-09-14T09:51:02Z
9802 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13a Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Freysinger 1756569 No 2011-09-14T09:51:44Z
9803 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13a (vaut également pour l'art 13, al. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Sommaruga Carlo 1756769 Yes 2011-09-14T09:52:23Z
9804 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1756969 Yes 2011-09-14T09:55:37Z
9805 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 14a, al. 2 et 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 1, art. 7) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1757169 Yes 2011-09-14T10:09:36Z
9806 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Geissbühler 1757369 NT 2011-09-14T10:26:48Z
9807 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Annexe; ch. 5, art. 50a, al. 1, let. e; ch. 6, art. 66a, al. 1, let. c; ch. 7, art. 86a, al. 2, let. g; ch. 8, art. 84a, al. 1, let. h; ch. 9, art. 97, al. 1, let. i; ch. 10, art. 95a, al. 1, let. i et ch. 11, art. 97a, al. 1, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1757769 Yes 2011-09-14T10:42:53Z
9808 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Vote sur l'ensemble 1757969 Yes 2011-09-14T10:43:57Z
9811 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Geissbühler/Schwander 1757569 No 2011-09-14T10:32:38Z
10087 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 10a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Engelberger 1805369 No 2011-09-27T10:27:36Z
10088 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18 Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer Propositions individuelles Schwander/Fluri/Hochreutener 1805569 No 2011-09-27T10:51:19Z
10089 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18 Proposition de la majorité Propositions individuelles Schwander/Fluri/Hochreutener 1805769 No 2011-09-27T10:52:10Z
10254 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1834688 NT 2011-12-05T18:40:17Z
10544 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) 1881687 EH 2011-12-23T08:35:36Z
4065 20070059 Navires de haute mer battant pavillon suisse. Crédit-cadre. Renouvellement Art. 1 frein aux dépenses 731984 NT 2008-03-03T15:04:09Z
4066 20070059 Navires de haute mer battant pavillon suisse. Crédit-cadre. Renouvellement Vote sur l'ensemble 731987 NT 2008-03-03T15:05:03Z
6891 20070060 Eaux vivantes. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Teuscher 1268594 Yes 2009-11-25T11:22:17Z
7197 20070060 Eaux vivantes. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)" Vote final 1323196 Yes 2009-12-11T10:05:36Z
5842 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 655a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1089194 No 2009-04-27T15:18:09Z
5843 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 684, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1089394 No 2009-04-27T15:28:11Z
5844 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 691, al. 3 Proposition de la commission Proposition Schwander 1089594 No 2009-04-27T15:33:59Z
5845 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 712f Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (Schwander) 1089794 No 2009-04-27T15:47:07Z
5846 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 712f Proposition de la minorité II (Schwander) Proposition de la minorité I (Schwander) 1089994 Yes 2009-04-27T15:48:12Z
5847 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 732, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité von Graffenried 1090194 No 2009-04-27T16:04:27Z
5849 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 799, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1090394 No 2009-04-27T16:16:43Z
5850 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1090594 No 2009-04-27T16:25:39Z
5851 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 836, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1090794 No 2009-04-27T16:27:46Z
5852 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1 Proposition de la minorité II (Schwander) Proposition Schwander 1090994 No 2009-04-27T17:04:38Z
5853 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Schwander 1091194 No 2009-04-27T17:05:46Z