Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2448
Last name
Fässler-Osterwalder
First name
Hildegard
Updated
24.04.2026 11:07
Page 31 of 139 (6945 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
8204 20060060 Ouvrages d'accumulation. Loi Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) Antrag der Kommission Antrag Hochreutener 1489771 No 2010-09-21T09:33:38Z
8205 20060060 Ouvrages d'accumulation. Loi Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Killer 1489971 Yes 2010-09-21T09:46:23Z
8206 20060060 Ouvrages d'accumulation. Loi Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) 1490171 Yes 2010-09-21T09:47:18Z
8373 20060060 Ouvrages d'accumulation. Loi Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) 1515773 Yes 2010-10-01T09:18:51Z
4380 20060062 Code de procédure civile suisse Code de procédure civile (CPC) Vote sur l'ensemble 893172 NT 2008-06-12T16:58:25Z
5141 20060062 Code de procédure civile suisse Code de procédure civile (CPC) Art. 195, al. 2 et 246, let. b, chiff. 0 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 971971 Yes 2008-12-02T10:50:59Z
5432 20060062 Code de procédure civile suisse Code de procédure civile (CPC) Vote final 1018773 Yes 2008-12-19T08:38:09Z
5057 20060063 CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) Vote sur l'ensemble 958171 Yes 2008-10-03T09:45:39Z
5433 20060063 CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) Vote final 1018973 Yes 2008-12-19T08:39:18Z
2972 20060065 Double imposition. Convention avec l'Arménie Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie Vote sur l'ensemble 164811 Yes 2007-03-07T17:59:49Z
3547 20060066 Oui aux médecines complémentaires. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schenker Silvia 165938 No 2007-09-19T11:12:01Z
5064 20060066 Oui aux médecines complémentaires. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires" Vote final 959373 Yes 2008-10-03T10:26:10Z
2843 20060067 Double imposition. Convention avec l'Espagne Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne Vote sur l'ensemble 164542 Yes 2006-12-14T11:16:35Z
2788 20060068 Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral Vote sur l'ensemble 164404 NT 2006-12-11T16:14:56Z
2888 20060068 Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral Vote final 164643 Yes 2006-12-20T13:43:35Z
3270 20060069 Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement Vote sur l'ensemble 165391 No 2007-03-22T16:59:43Z
3501 20060069 Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement Vote final 165846 No 2007-06-22T10:27:15Z
2974 20060070 Double imposition. Convention avec le Pakistan Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan Vote sur l'ensemble 164815 EH 2007-03-07T18:27:07Z
2976 20060071 Double imposition. Convention avec l'Algérie Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie Vote sur l'ensemble 164819 No 2007-03-07T18:42:48Z
3502 20060073 Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques" Vote final 165849 No 2007-06-22T10:28:14Z
3005 20060074 Loi sur l'Etat hôte Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) 164874 Yes 2007-03-12T18:41:16Z
3006 20060074 Loi sur l'Etat hôte Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) Vote sur l'ensemble 164877 Yes 2007-03-12T19:04:50Z
3503 20060074 Loi sur l'Etat hôte Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) Vote final 165850 Yes 2007-06-22T10:29:15Z
2927 20060075 EURO 2008. Engagement de l'armée en service d'appui Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) Vote sur l'ensemble 164720 No 2007-03-05T18:49:02Z
3403 20060076 Circulation des personnes. Accord bilatéral avec l'Algérie Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes Vote sur l'ensemble 165652 No 2007-06-18T16:59:40Z
3504 20060076 Circulation des personnes. Accord bilatéral avec l'Algérie Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes Vote final 165853 No 2007-06-22T10:30:15Z
2932 20060077 Loi sur la géoinformation Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) Annahme des Gesetzes Ablehnung des Gesetzes 164731 Yes 2007-03-06T10:44:57Z
3847 20060077 Loi sur la géoinformation Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) Vote final 166539 Yes 2007-10-05T09:24:40Z
2814 20060078 Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 164461 Yes 2006-12-12T09:59:10Z
2815 20060078 Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 Vote sur l'ensemble 164462 Yes 2006-12-12T10:00:25Z
2921 20060079 Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Für den Antrag Marti Gegen den Antrag Marti 164708 Yes 2007-03-05T15:28:38Z
2922 20060079 Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Vote sur l'ensemble 164711 No 2007-03-05T15:29:42Z
3265 20060079 Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Vote final 165380 Yes 2007-03-23T09:33:58Z
3370 20060080 Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Vote sur l'ensemble Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung 165587 Yes 2007-06-12T10:48:19Z
3371 20060080 Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Vote sur l'ensemble Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung 165588 Yes 2007-06-12T10:49:27Z
3372 20060080 Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Vote sur l'ensemble Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung 165591 Yes 2007-06-12T10:50:39Z
3373 20060080 Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements Vote sur l'ensemble Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung 165592 Yes 2007-06-12T10:51:48Z
3374 20060080 Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Vote sur l'ensemble 165595 Yes 2007-06-12T10:53:02Z
3299 20060081 Loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) Vote sur l'ensemble 165446 Yes 2007-06-05T10:51:48Z
3505 20060081 Loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) Vote final 165854 Yes 2007-06-22T10:31:10Z
3247 20060082 Environnement mondial. Crédit-cadre 2007-2010 Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial Annahme des Artikels 1 (Ausgabenbremse lösen) Ablehnung 165348 NT 2007-03-22T11:47:33Z
3234 20060083 Nations Unies. Sécurité du personnel et du personnel associé. Convention Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung 165323 NT 2007-03-22T08:11:31Z
3506 20060083 Nations Unies. Sécurité du personnel et du personnel associé. Convention Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif Vote final 165857 Yes 2007-06-22T10:32:19Z
4028 20060085 Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable Vote sur l'ensemble 156252 No 2007-12-19T17:09:58Z
4219 20060085 Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable Vote final 157225 No 2008-03-20T12:03:03Z
3336 20060086 Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schelbert 165521 Yes 2007-06-07T13:02:32Z
3337 20060086 Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Roth-Bernasconi 165522 No 2007-06-07T13:03:35Z
3848 20060086 Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" Vote final 166540 Yes 2007-10-05T09:28:27Z
3974 20060087 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Mexique Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique Vote sur l'ensemble 156025 EH 2007-12-18T09:38:35Z
4220 20060087 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Mexique Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique Vote final 157230 EH 2008-03-20T12:04:03Z