Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2502
Last name
Joder
First name
Rudolf
Updated
28.11.2025 11:39
Page 78 of 201 (10034 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
8162 20090070 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Serbie Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 1483478 Yes 2010-09-20T16:49:59Z
8377 20090070 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Serbie Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 1516478 Yes 2010-10-01T09:24:28Z
7185 20090071 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013 1319877 No 2009-12-10T16:37:44Z
7186 20090071 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013 Vote sur l'ensemble 1320077 No 2009-12-10T16:38:36Z
7188 20090071 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme européen "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) Vote sur l'ensemble 1320277 No 2009-12-10T16:39:59Z
7189 20090071 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Pfister Theophil (Nichteintreten) 1319477 No 2009-12-10T16:35:33Z
7190 20090071 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse Antrag der Kommission Antrag Füglistaller (Rückweisung an den Bundesrat) 1319677 No 2009-12-10T16:36:28Z
7589 20090071 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme européen "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) Vote final 1391478 No 2010-03-19T10:13:01Z
7056 20090072 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG Vote sur l'ensemble 1297677 NT 2009-12-03T12:07:32Z
6900 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Schwander (Nichteintreten) 1270278 No 2009-11-26T09:39:02Z
6901 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1270478 No 2009-11-26T10:14:22Z
6902 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo/Leutenegger Oberholzer 1270678 Yes 2009-11-26T10:15:13Z
6903 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1270878 No 2009-11-26T10:15:56Z
6904 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1271078 No 2009-11-26T10:45:49Z
6905 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1271278 No 2009-11-26T10:46:55Z
6906 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1271478 NT 2009-11-26T10:55:37Z
6907 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1271678 NT 2009-11-26T11:01:34Z
6910 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble 1271878 NT 2009-11-26T11:03:27Z
7354 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stamm 1346678 No 2010-03-03T15:18:00Z
7590 20090073 Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen) Vote final 1391678 No 2010-03-19T10:14:04Z
7577 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" Antrag der Minderheit Schelbert (direkter Gegenvorschlag) Antrag Weibel (indirekter Gegenvorschlag) 1386878 Yes 2010-03-18T12:04:43Z
7578 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung) Antrag der Minderheit Schelbert (Rückweisung) 1387078 Yes 2010-03-18T12:05:31Z
7579 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative) 1387278 Yes 2010-03-18T12:06:54Z
7580 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative) 1387478 Yes 2010-03-18T12:08:06Z
8849 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Proposition de la commission (proroger le délai des initiatives populaires) Proposition Schelbert (ne pas proroger le délai des initiatives populaires) 1595878 Yes 2011-03-07T16:14:48Z
9839 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" Art. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fässler 1762853 NT 2011-09-15T08:41:20Z
9840 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" Art. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fässler 1763053 NT 2011-09-15T08:42:30Z
10016 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" Art. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fässler 1793722 Yes 2011-09-22T08:09:43Z
10017 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" Art. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fässler 1793853 Yes 2011-09-22T08:10:45Z
10163 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz Antrag der Minderheit Baader 1817253 No 2011-09-28T15:20:57Z
10164 20090074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz Antrag der Minderheit Fässler 1817453 Yes 2011-09-28T15:22:12Z
8934 20090075 Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) Art. 7, al. 3bis et art. 13 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 1611077 NT 2011-03-09T17:14:14Z
8935 20090075 Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) Art. 49, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 1611277 NT 2011-03-09T17:24:21Z
8936 20090075 Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) Vote sur l'ensemble 1611477 NT 2011-03-09T17:25:12Z
9045 20090075 Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) Vote final 1630878 Yes 2011-03-18T08:29:07Z
9107 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Wehrli (ne pas entrer en matière) 1641278 No 2011-04-12T12:23:31Z
9109 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 2, al. 2, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bortoluzzi 1641478 No 2011-04-12T12:49:36Z
9110 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 3, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 1641678 Yes 2011-04-12T15:20:15Z
9111 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 6, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schenker Silvia 1641878 Yes 2011-04-12T15:31:56Z
9112 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 11, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bortoluzzi 1642078 No 2011-04-12T16:00:12Z
9113 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 12, al. 1, 2 et 5 Adopter la proposition Rielle Rejeter la proposition Rielle 1642278 Yes 2011-04-12T16:03:27Z
9114 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 19, al. 3 (vaut également pour l'art. 20, al. 4) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Stahl 1642478 No 2011-04-12T16:21:43Z
9115 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 39a (frein aux dépenses) 1642678 No 2011-04-12T16:25:18Z
9116 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Art. 39b, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Prelicz-Huber 1642878 Yes 2011-04-12T16:34:01Z
9117 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Annexe, 2. LAMal, art. 19 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 1643078 No 2011-04-12T16:46:15Z
9118 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Annexe, 2. LAMal, art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Weber-Gobet 1643278 Yes 2011-04-12T17:06:49Z
9119 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Vote sur l'ensemble 1643478 No 2011-04-12T17:07:45Z
10779 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Antrag der Mehrheit (eintreten) Antrag der Minderheit Frehner (nicht eintreten) 1917279 No 2012-03-08T09:08:09Z
11877 20090076 Loi sur la prévention Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) Antrag der Einigungskonferenz Antrag Bortoluzzi (Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz) 2092639 No 2012-09-26T15:17:55Z
7818 20090077 Loi sur les finances de la Confédération. Modification Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schelbert 1427078 Yes 2010-06-03T12:09:00Z