Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2569
Last name
Graf
First name
Maya
Updated
28.11.2025 11:39
Page 152 of 290 (14496 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
12846 20120065 Loi sur le blanchiment d’argent. Modification Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) 2261418 P 2013-06-21T09:57:30Z
12920 20120066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2272219 P 2013-09-10T09:06:43Z
12921 20120066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2272419 P 2013-09-10T09:07:35Z
12922 20120066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2272619 P 2013-09-10T09:08:26Z
12923 20120066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2272819 P 2013-09-10T09:09:11Z
12924 20120066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2273019 P 2013-09-10T09:10:41Z
13323 20120066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2336619 P 2013-09-27T08:35:22Z
11997 20120067 Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Stamm (Nichteintreten) 2118818 P 2012-11-29T12:48:46Z
11999 20120067 Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Antrag der Minderheit (Schneider-Schneiter / Riklin) Antrag Haller 2126594 P 2012-12-06T08:32:14Z
12000 20120067 Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo 2127218 P 2012-12-06T08:56:11Z
12001 20120067 Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Zustimmung zur Vorlage Ablehnung 2127418 P 2012-12-06T08:57:05Z
12002 20120067 Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Antrag der Mehrheit Antrag Haller 2126818 P 2012-12-06T08:33:16Z
12003 20120067 Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Zustimmung Ablehnung 2127018 Yes 2012-12-06T08:34:13Z
12534 20120068 Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" Antrag der Kommission (keine Rückweisung) Antrag Streiff-Feller (Rückweisung an den Bundesrat) 2207018 P 2013-04-16T10:02:52Z
12535 20120068 Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Flückiger Sylvia (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative) 2207218 P 2013-04-16T10:04:18Z
12847 20120068 Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" 2261618 P 2013-06-21T10:03:16Z
12563 20120069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) Antrag der Mehrheit Antrag des Bundesrates 2211018 P 2013-04-16T18:50:14Z
12564 20120069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Joder 2211194 P 2013-04-16T18:50:57Z
12565 20120069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) 2211394 P 2013-04-16T18:51:54Z
13688 20120069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Heim 2395215 No 2014-03-11T09:06:52Z
14134 20120069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) Antrag der Kommission Antrag des Bundesrates 2463214 Yes 2014-06-12T15:54:42Z
14683 20120069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2546414 Yes 2014-09-26T08:45:23Z
12335 20120070 Constitution du canton de Schwyz. Garantie Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Pfister Gerhard 2173594 P 2013-03-11T18:52:35Z
12405 20120070 Constitution du canton de Schwyz. Garantie Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale au paragraphe 48, al. 3, de la constitution du canton de Schwyz Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Pfister Gerhard 2184794 P 2013-03-18T17:27:30Z
12010 20120071 Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux 2120218 P 2012-12-03T16:15:28Z
12011 20120071 Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse 2120394 P 2012-12-03T16:16:34Z
12508 20120071 Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux 2205018 P 2013-03-22T09:32:00Z
12509 20120071 Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse 2205218 P 2013-03-22T09:32:41Z
12081 20120073 Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Hiltpold/Antrag von Graffenried (Eintreten) 2134218 P 2012-12-12T10:09:49Z
12082 20120073 Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Allemann 2134394 P 2012-12-12T10:11:39Z
12510 20120073 Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» 2205418 P 2013-03-22T09:33:26Z
13532 20120074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» Antrag der Kommission (Nichteintreten auf die Vorlahge 2) Antrag von Graffenried (Eintreten auf die Vorlage 2) 2367615 No 2013-12-11T12:16:57Z
13533 20120074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative) Antrag der Minderheit Amstutz (Empfehlung auf Annahme der Initiative) 2367815 Yes 2013-12-11T12:18:07Z
13876 20120074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2425815 Yes 2014-03-21T08:36:24Z
12612 20120075 France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation 2220018 P 2013-06-03T16:22:27Z
12848 20120075 France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation 2261818 P 2013-06-21T10:04:26Z
12483 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Rickli Natalie (Nichteintreten) 2197418 P 2013-03-21T11:40:34Z
12484 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Caroni 2197595 NT 2013-03-21T12:13:19Z
12485 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin 2197795 NT 2013-03-21T12:14:15Z
12486 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» Antrag des Bundesrates (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Rickli Natalie (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative) 2197995 NT 2013-03-21T12:15:49Z
12699 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2234594 P 2013-06-10T21:13:56Z
12711 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2235994 P 2013-06-11T10:22:46Z
12712 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2236194 P 2013-06-11T10:23:54Z
12713 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2236394 P 2013-06-11T10:35:30Z
12714 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2236594 P 2013-06-11T10:54:10Z
12715 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2236794 P 2013-06-11T10:55:00Z
12716 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rickli Natalie 2236994 P 2013-06-11T11:08:14Z
12717 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) 2237194 P 2013-06-11T11:09:04Z
13091 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Arrêté fédéral concernant l’interdiction d’exercer une activité et l’interdiction de contact après une infraction contre l’intégrité sexuelle (contre-projet à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants») (Projet de la CAJ-E du 26 août 2013) Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Caroni (Eintreten) 2300219 P 2013-09-18T08:48:06Z
13092 20120076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Guhl (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative) 2300419 Yes 2013-09-18T09:11:47Z