Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P 		decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
2579
Last name
Leuenberger
First name
Ueli
Updated
28.11.2025 11:39
Page 188 of 201 (10034 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
14361 20140032 Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2497273 Yes 2014-09-08T16:51:26Z
14362 20140032 Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2497473 Yes 2014-09-08T16:52:41Z
14363 20140032 Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers Loi sur l’asile (LAsi) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2497673 Yes 2014-09-08T16:53:48Z
14703 20140032 Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2550273 No 2014-09-26T09:08:19Z
14704 20140032 Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2550473 No 2014-09-26T09:09:04Z
14705 20140032 Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers Loi sur l’asile (LAsi) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2550673 No 2014-09-26T09:10:27Z
15450 20140033 Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Knecht (ne pas entrer en matière) 2669872 Yes 2015-03-19T16:24:53Z
15451 20140033 Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Vote sur l'ensemble Adopter le postulat Rejeter le projet 2670072 Yes 2015-03-19T16:26:10Z
15478 20140033 Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2679872 NT 2015-03-20T10:06:01Z
15992 20140035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière) 2768471 Yes 2015-09-08T09:43:56Z
15993 20140035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) Art. 322octies, al. 2 et art. 322novies, al. 2 Proposition de la minorité Merlini Proposition Fässler Daniel 2768671 No 2015-09-08T10:32:37Z
15994 20140035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) Art. 322octies, al. 2 et art. 322novies, al. 2 Proposition de la majorité Proposition Fässler Daniel 2768871 Yes 2015-09-08T10:33:30Z
15995 20140035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) Art. 322undecies Proposition de la majorité Proposition de la minorité Reimann Lukas 2769071 No 2015-09-08T10:51:23Z
15996 20140035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2769271 Yes 2015-09-08T10:52:38Z
16318 20140035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2825071 Yes 2015-09-25T09:49:29Z
15395 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF) Proposition de la minorité Binder (renvoyer au CF) 2663272 Yes 2015-03-19T09:43:31Z
15396 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 2, al. 0 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Hardegger 2663472 No 2015-03-19T11:02:42Z
15397 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 2, al. 1, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rytz Regula 2663672 No 2015-03-19T11:03:31Z
15400 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 2, al. 2 Proposition de la commission Proposition Hadorn 2663872 No 2015-03-19T11:04:30Z
15401 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 3, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rytz Regula 2664072 No 2015-03-19T11:05:21Z
15403 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 3a Proposition de la commission Proposition Hadorn 2664272 No 2015-03-19T11:05:59Z
15404 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 5, al. 2, phrase introductive et let. abis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Mahrer 2664472 No 2015-03-19T11:06:49Z
15405 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Walti 2664672 Yes 2015-03-19T11:07:46Z
15406 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Walti 2665072 No 2015-03-19T11:09:17Z
15407 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 2 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 8, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 8, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses 2665272 Yes 2015-03-19T11:10:03Z
15408 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Binder 2665472 Yes 2015-03-19T11:11:14Z
15409 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Binder 2665672 Yes 2015-03-19T11:11:55Z
15411 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 9, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Graf-Litscher 2665872 No 2015-03-19T12:18:19Z
15412 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 9, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Binder 2666072 Yes 2015-03-19T12:19:04Z
15413 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 1 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 8, al. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 8, al.1 selon la règle sur le frein aux dépenses 2664872 Yes 2015-03-19T11:08:35Z
15414 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 9a (vaut également pour l'art. 27, al. 3bis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Binder 2666472 Yes 2015-03-19T12:20:49Z
15416 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 10 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Binder 2666672 Yes 2015-03-19T12:21:42Z
15417 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 10 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 10 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 10 selon la règle sur le frein aux dépenses 2666872 Yes 2015-03-19T12:22:26Z
15418 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 12, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Français/Nordmann 2667072 No 2015-03-19T12:23:13Z
15419 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 23, al. 1 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Binder 2667272 Yes 2015-03-19T12:24:15Z
15421 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 18, al. 1 LUMin Proposition de la majorité Proposition de la minorité Walti 2667472 Yes 2015-03-19T12:25:37Z
15422 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 3, al. 1 LCFF Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Allemann 2667672 No 2015-03-19T12:27:26Z
15423 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8 LCFF Proposition de la majorité Proposition de la minorité Allemann 2667872 No 2015-03-19T12:28:15Z
15424 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2668072 Yes 2015-03-19T12:28:58Z
15425 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 9, al. 2 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 9, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejter l'art. 9, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses 2666272 Yes 2015-03-19T12:19:53Z
15426 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 Art. 1, al. 1 Proposition de la minorité I Candinas Proposition de la minorité II Walti 2668272 Yes 2015-03-19T12:43:30Z
15427 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Candinas 2668472 No 2015-03-19T12:44:20Z
15428 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 Art, 1, al. 1 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 1, al. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1, al. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses 2668672 Yes 2015-03-19T12:45:07Z
15430 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2668872 Yes 2015-03-19T12:45:58Z
16075 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 8, al. 1 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 2783871 Yes 2015-09-10T08:40:57Z
16076 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 9, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Binder 2784071 Yes 2015-09-10T09:07:06Z
16077 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Annexe, ch. II, Art. 18, al. 1 LUMin Proposition de la commission Proposition Candinas 2784271 No 2015-09-10T09:11:35Z
16080 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Titre et art. 1, al. 2, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Lehmann 2784471 No 2015-09-10T09:47:24Z
16082 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 Art. 2a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wasserfallen 2784671 Yes 2015-09-10T11:50:25Z
16319 20140036 Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2825271 Yes 2015-09-25T09:50:11Z