Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2580
Last name
Humbel
First name
Ruth
Updated
24.04.2026 11:07
Page 293 of 381 (19024 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
22198 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Proposta della commissione delle finanze e proposta Campell (secondo CS) Proposta della minoranza II Arslan (stralciare) 3649301 Yes 2019-03-18T18:51:23Z
22199 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Accettare l'articolo secondo la regola del freno alle spese Respingere l'articolo 3648701 Yes 2019-03-18T18:47:33Z
22200 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Proposta della maggioranza CPE Proposta della commissione delle finanze e proposta Campell (secondo CS) 3648901 Yes 2019-03-18T18:49:25Z
22201 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Sommaruga Carlo 3649501 Yes 2019-03-18T18:52:24Z
22202 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Sommaruga Carlo 3649701 Yes 2019-03-18T18:53:16Z
22203 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Proposta della commissione di politica estera Proposta della commissione delle finanze (secondo il CS, stralciare) 3649901 Yes 2019-03-18T18:54:14Z
22204 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Accettare il progetto Respingere il progetto 3650101 Yes 2019-03-18T18:55:12Z
22207 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) Accettare l'articolo secondo la regola del freno alle spese Respingere l'articolo 3650301 Yes 2019-03-18T18:56:38Z
22212 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) Accettare il progetto Respingere il progetto 3650501 Yes 2019-03-18T18:57:46Z
23392 20180067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) Art. 1bis Proposition de la majorité (selon CE, biffer) Proposition de la minorité Nussbaumer 3808931 Yes 2019-12-03T11:02:45Z
22195 20180068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) Loi sur l’asile (LAsi) Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Glarner (non entrare in materia) 3648101 Yes 2019-03-18T18:02:51Z
22209 20180068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) Loi sur l’asile (LAsi) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Rutz Gregor 3650701 Yes 2019-03-18T19:10:10Z
22210 20180068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) Loi sur l’asile (LAsi) Accettare il progetto Respingere il progetto 3650901 Yes 2019-03-18T19:11:01Z
23690 20180068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) Loi sur l’asile (LAsi) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3848876 Yes 2019-12-20T09:00:26Z
25130 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière) 4061142 Yes 2020-09-22T09:41:49Z
25131 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Art. 216, al. 2 à 4 Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Marti Min Li 4061342 NT 2020-09-22T10:32:07Z
25132 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Art. 471, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Marti Min Li 4061542 NT 2020-09-22T10:33:28Z
25133 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Art. 474, al. 2 (vaut aussi pour art. 606a à 606d) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Arslan (selon CF) 4061742 NT 2020-09-22T10:34:37Z
25134 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 4061942 NT 2020-09-22T10:36:35Z
25606 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Markwalder 4135142 Yes 2020-12-07T17:53:38Z
25607 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Flach (streichen) 4135342 Yes 2020-12-07T17:54:37Z
25925 20180069 CC. Modification (Droit des successions) Code civil suisse (Droit des successions Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4188942 Yes 2020-12-18T08:46:17Z
26725 20180070 Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Massahrdt (Empfehlung auf Anahme der Volksinitiative) 4322529 Yes 2021-06-02T11:30:05Z
27146 20180070 Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4394329 Yes 2021-06-18T08:27:20Z
24383 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité Schlatter (renvoyer au CF) 3945177 Yes 2020-06-16T10:07:47Z
24384 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 74, al. 2 (Loi sur le renseignement) Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Addor 3945378 Yes 2020-06-16T10:26:41Z
24386 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260ter, al. 1, phrase introductive, let. abis et b, al. 2 phrase introductive et let. b) (Code pénal) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Porchet 3945575 Yes 2020-06-16T11:36:33Z
24387 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260ter, al. 1, let. c (Code pénal) Proposition de la majorité Proposition de la minorité IV Fivaz Fabien 3945774 No 2020-06-16T11:38:01Z
24388 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260ter, al. 1, let. c (Code pénal) Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Hurter Thomas et CF (biffer) 3945974 Yes 2020-06-16T11:38:50Z
24389 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260ter, al. 6 (Code pénal) Adopter la proposition de la minorité V Porchet Rejeter la proposition de la minorité V Porchet 3946173 No 2020-06-16T11:40:05Z
24390 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260ter, al. 6 (Code pénal) Adopter la proposition de la minorité VI Addor Rejeter la proposition de la minorité VI Addor 3946373 No 2020-06-16T11:40:49Z
24391 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260ter (Code pénal) Résultats des votes précédents Proposition de la minorité I Porchet (biffer l'art. 260ter) 3946571 Yes 2020-06-16T11:42:01Z
24392 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 102, al. 2 (Code pénal) (vaut aussi pour l'art. 260sexies) Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Marti Min Li 3946769 Yes 2020-06-16T11:44:21Z
24393 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 28, al. 2, let. b (Code pénal) (vaut aussi pour chiff. 3. Code de procédure pénale, art. 172, al. 2 et 3, chiff. 4. Code pénal militaire, art. 27a, al. 2, let. b) Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Marti Min Li 3946969 Yes 2020-06-16T11:45:47Z
24394 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 260sexies (Code pénal) (vaut aussi pour l'art. 66a, al. 1, let. I) Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Seiler Graf (biffer) 3947168 Yes 2020-06-16T11:47:17Z
24395 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 3, al. 3 (Loi sur l'entraide pénale internationale) Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Roth Franzsika 3947368 Yes 2020-06-16T12:15:42Z
24396 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 80dbis, al. 2 (Loi sur l'entraide pénale internationale) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Roth Franziska 3947566 Yes 2020-06-16T12:16:58Z
24397 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 80dbis (Loi sur l'entraide pénale internationale) Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Roth Franziska (biffer l'article) 3947765 Yes 2020-06-16T12:17:46Z
24398 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Art. 80dterdecies (Loi sur l'entraide pénale internationale) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Roth Franziska 3947965 Yes 2020-06-16T12:18:54Z
24399 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3948163 Yes 2020-06-16T12:20:25Z
25126 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe 5. Loi sur l'entraide pénale internationle: art. 80dbis, al. 1, let. a (vaut aussi pour let. b et al. 4) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Addor (maintenir, selon CF) 4060942 Yes 2020-09-22T08:49:07Z
25129 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe 2. Code pénal, art. 260ter Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Hurter Thomas (biffer) 4060742 No 2020-09-22T08:47:57Z
25263 20180071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 4081942 Yes 2020-09-25T09:44:04Z
22299 20180072 Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires Accogliere l'articolo secondo la regola sul freno alle spese Respingere l'art. 1 3663101 Yes 2019-03-21T15:23:44Z
22300 20180072 Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires Accettare il progetto Respingere il progetto 3663301 Yes 2019-03-21T15:24:42Z
21935 20180073 Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique Accettare il progetto Respingere il progetto 3614701 Yes 2019-03-05T10:03:43Z
22352 20180073 Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique Accettare il progetto Respingere il progetto 3670101 Yes 2019-03-22T10:50:26Z
22333 20180074 Environnement mondial 2019-2022. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022 Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Müri (non entrare in materia) 3666300 Yes 2019-03-22T09:06:38Z
22334 20180074 Environnement mondial 2019-2022. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022 Accettarel'articolo secondo la regola del freno alle spese Respingere l'articolo 3666500 Yes 2019-03-22T09:07:58Z
22335 20180074 Environnement mondial 2019-2022. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2019 à 2022 Accettare il progetto Respingere il progetto 3666700 Yes 2019-03-22T09:08:58Z