Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2585
Last name
Bäumle
First name
Martin
Updated
18.03.2026 06:07
Page 197 of 473 (23606 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
16253 20140058 Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» Art. 2 Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire) Proposition de la minorité Schenker Silvia (recommandation d'adopter l'initiative populaire) 2812868 Yes 2015-09-23T16:46:29Z
16587 20140058 Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2865871 Yes 2015-12-18T08:18:00Z
15537 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Geissbühler (ne pas entrer en matière) 2689069 Yes 2015-05-05T16:11:56Z
15538 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1, let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité van Singer/Trede 2689469 No 2015-05-05T16:56:30Z
15539 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schläfli 2689669 NT 2015-05-05T17:17:05Z
15540 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Geissbühler 2689869 Yes 2015-05-05T17:17:53Z
15541 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Allemann 2690069 NT 2015-05-05T17:59:15Z
15542 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehr Hans 2690269 NT 2015-05-05T17:59:59Z
15543 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 18, al. 1 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Allemann 2690469 NT 2015-05-05T18:01:02Z
15544 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2690669 NT 2015-05-05T18:03:31Z
16135 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1. let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2793668 Yes 2015-09-15T09:43:17Z
16321 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2825668 Yes 2015-09-25T09:51:39Z
14753 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière) 2554669 NT 2014-11-24T18:27:53Z
14754 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote sur l'ensemble 2554869 Yes 2014-11-24T18:28:49Z
15485 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2681269 Yes 2015-03-20T10:11:01Z
15384 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 11, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2670269 Yes 2015-03-19T16:49:43Z
15385 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2670469 Yes 2015-03-19T16:50:56Z
15386 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2) Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2670669 Yes 2015-03-19T16:52:32Z
15387 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 30, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maier Thomas 2670869 No 2015-03-19T16:53:34Z
15388 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 32, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2671069 Yes 2015-03-19T16:54:38Z
15389 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 35, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2671269 Yes 2015-03-19T16:55:32Z
15390 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 39, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2671469 Yes 2015-03-19T16:56:32Z
15391 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 44 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2671869 Yes 2015-03-19T16:58:22Z
15392 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4) 2671669 Yes 2015-03-19T16:57:30Z
15433 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672069 Yes 2015-03-19T17:48:12Z
15434 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672269 Yes 2015-03-19T17:49:06Z
15435 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672469 Yes 2015-03-19T17:50:06Z
15436 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672669 Yes 2015-03-19T17:52:12Z
15437 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672869 Yes 2015-03-19T17:53:01Z
15438 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 97, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673069 Yes 2015-03-19T17:53:55Z
15439 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 99, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673269 Yes 2015-03-19T17:54:58Z
15440 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al, 2, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673469 Yes 2015-03-19T17:55:53Z
15441 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Matter 2673669 No 2015-03-19T17:56:34Z
15442 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673869 Yes 2015-03-19T17:57:24Z
15443 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 106, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674069 Yes 2015-03-19T17:58:29Z
15444 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 108, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674269 Yes 2015-03-19T17:59:18Z
15445 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 109, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674469 Yes 2015-03-19T18:00:10Z
15449 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 93, al, 2, art. 97, art.99, al, 1 et 4, art. 103, al. 3 et art. 108, al. 4) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674669 Yes 2015-03-19T18:01:51Z
15452 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Titre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116b Proposition de la majorité Proposition de la minorité de Buman 2674869 Yes 2015-03-19T18:30:43Z
15453 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 145, al, 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675269 No 2015-03-20T08:19:17Z
15454 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art.146, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675469 No 2015-03-20T08:20:21Z
15455 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 147, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Portmann 2675669 No 2015-03-20T08:21:11Z
15456 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 148, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675869 Yes 2015-03-20T08:21:55Z
15457 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 161, al. 2 Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2676069 Yes 2015-03-20T08:23:02Z
15458 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42a, al. 3 et 4 LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676269 Yes 2015-03-20T08:24:42Z
15459 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42a LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676469 Yes 2015-03-20T08:25:26Z
15460 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42b LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676669 Yes 2015-03-20T08:26:04Z
15461 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2676869 Yes 2015-03-20T08:27:19Z
15798 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 78, al. 1, let. b, ch. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2732468 NT 2015-06-15T17:59:23Z
15799 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2732668 NT 2015-06-15T18:00:19Z