Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2585
Last name
Bäumle
First name
Martin
Updated
23.10.2026 03:35
Page 275 of 489 (24431 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
24297 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 38a, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jauslin 3929801 Yes 2020-06-10T12:52:03Z
24298 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 38a, al. 1ter (nouveau) adopter les propositions Hurter, Regazzi et Fluri rejeter les propositions Hurter, Regazzi et Fluri 3929999 No 2020-06-10T12:53:05Z
24299 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 38a, al. 2, let. a, chiff. 1 Proposition de la commission (selon CE) proposition Munz (biffer) 3930199 Yes 2020-06-10T12:54:11Z
24300 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 38c, al. 1 et 1bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Egger Kurt 3930400 No 2020-06-10T12:55:10Z
24301 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 38, al. 3 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Jauslin 3930600 Yes 2020-06-10T12:56:07Z
24302 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) chapitre 4a (art. 38a à 38g) chapitre 4a tel que décidé dans les votes précédents Proposition de la minorité Egger Mike (biffer) 3930799 Yes 2020-06-10T12:57:21Z
24303 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 38gquater, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini 3931000 Yes 2020-06-10T12:59:07Z
24304 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) chapitre 4b (art. 38gbis à 38gquinquies) chapitre 4b tel que résultant du vote précédent Proposition de la minorité Rüegger (biffer) 3931199 Yes 2020-06-10T13:00:11Z
24305 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38h, al. 3 (vaut aussi pour art. 42) Proposition de la majorité Proposition Paganini 3931330 Yes 2020-06-10T17:35:19Z
24306 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38h, al. 3 (vaut aussi pour art. 42) Proposition Paganini Proposition de la minorité Bourgeois 3931597 Yes 2020-06-10T17:36:15Z
24307 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38h, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Paganini 3931733 Yes 2020-06-10T17:37:14Z
24308 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38h, al. 1, 2 et 2bis (vaut aussi pour art. 40a, al. 1bis et art. 41, al. 1 et 1bis) Proposition de la commission Proposition Marra 3931996 Yes 2020-06-10T17:38:29Z
24309 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38h, al. 5 Proposition de la commission Proposition Python 3932132 Yes 2020-06-10T17:39:28Z
24310 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38h Art. 38h teil qu'il résulte des votes précédents Proposition de la minorité Page (biffer) 3932330 Yes 2020-06-10T17:40:53Z
24311 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 39, al. 2, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jauslin 3932534 Yes 2020-06-10T17:42:55Z
24314 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 39, al. 2, let. cter Proposition de la majorité Proposition Grossen Jürg 3932733 No 2020-06-10T17:44:17Z
24316 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 39, al. 2 (Vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 39, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3932996 Yes 2020-06-10T17:46:44Z
24317 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 39, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jauslin (selon CE) 3933132 Yes 2020-06-10T17:47:48Z
24318 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 39a (nouveau) (vaut aussi pour art. 41, al. 1) Adopter la proposition Prezioso Batou Rejeter la proposition 3933330 No 2020-06-10T17:49:04Z
24319 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 40a, al. 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Rüegger (biffer) 3933597 Yes 2020-06-10T17:50:02Z
24321 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 40, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Egger Kurt 3934001 No 2020-06-10T17:50:56Z
24322 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 40a, al. 2ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité Imark (biffer) 3934200 Yes 2020-06-10T17:51:52Z
24323 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 40a, al. 2quater (nouveau) Adopter la proposition Reynard Rejet de la proposition 3934400 No 2020-06-10T17:52:56Z
24324 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 40a (Vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3934531 Yes 2020-06-10T17:53:53Z
24325 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 40b (Vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3934795 Yes 2020-06-10T17:54:47Z
24326 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 41, al. 4 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Jauslin (selon CE) 3934997 Yes 2020-06-10T17:55:50Z
24327 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 41 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3935132 Yes 2020-06-10T17:56:43Z
24329 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 43b Proposition de la minorité Clivaz Christophe Proposition Prezioso Batou 3935330 Yes 2020-06-10T18:00:00Z
24330 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 43a et 43b Proposition de la majorité Résultats de votes précédents 3935532 EH 2020-06-10T18:00:56Z
24331 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 43c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Egger Kurt 3935797 No 2020-06-10T18:01:51Z
24332 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 43d Adopter la proposition Reynard Rejeter la proposition 3935997 Yes 2020-06-10T18:02:58Z
24333 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 47a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Egger Mike (biffer) 3936198 Yes 2020-06-10T18:04:20Z
24334 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 49, al. 3 (nouveau) Adopter la proposition Python Rejeter la proposition 3936397 No 2020-06-10T18:05:21Z
24335 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 60, al. 2 et 2bis Proposition de la commission Proposition Wobmann 3936597 Yes 2020-06-10T18:06:55Z
24336 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 60, al. 3 et 4 Proposition de la commission Proposition Grin 3936796 Yes 2020-06-10T18:09:30Z
24337 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3936996 Yes 2020-06-10T18:11:28Z
24338 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 39, al. 2 al. 2 tel qu'il résulte des deux votes précédents Proposition de la minorité Imark (selon CF) 3937199 Yes 2020-06-10T17:45:42Z
24339 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 43a Proposition de la minorité Clivaz Christophe Proposition Prezioso Batou 3937400 Yes 2020-06-10T17:58:59Z
24737 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 38gquater, al. 1 et 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rüegger (selon CE) 3999559 Yes 2020-09-10T09:22:49Z
24739 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 48, al. 1bis et 2 Proposition de la majorité Proposition individuelle Candinas 3999759 No 2020-09-10T09:24:59Z
25159 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Proposition de la Conférence de conciliation (art. 38gquater, al. 1, art. 39, al. 2, let. g, art. 52, al. 3, art. 53, al. 1, art 54, al. 2, art. 55a, al. 1) Adopter la proposition de la Conférence de conciliation Rejeter la proposition 4065560 Yes 2020-09-23T10:44:06Z
25261 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 4081560 Yes 2020-09-25T09:42:03Z
20570 20170072 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et le SHAPE sur la participation de la Suisse à l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE). Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur la participation de la Suisse à l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3433156 NT 2018-03-15T17:24:16Z
21632 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Imark (non entrare in materia) 3573742 Yes 2018-12-03T18:33:25Z
21633 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Imark 3573942 Yes 2018-12-03T19:28:00Z
21634 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Wasserfallen Christian (secondo CF) 3574142 Yes 2018-12-03T19:29:05Z
21635 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Schilliger 3574342 Yes 2018-12-03T19:30:24Z
21636 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Schilliger (stralciare) 3574542 Yes 2018-12-03T19:31:33Z
21637 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Accettare il progetto Respingere il progetto 3574742 Yes 2018-12-03T19:32:54Z
22344 20170073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2) Accettare il progetto Respingere il progetto 3668530 Yes 2019-03-22T10:15:05Z