Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P 		decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
2587
Last name
Brunschwig Graf
First name
Martine
Updated
28.11.2025 11:39
Page 14 of 110 (5495 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
1386 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation Vote final 92921 NT 2004-12-17T09:00:47Z
1387 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les CE sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse Vote final 92924 NT 2004-12-17T09:01:44Z
1388 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Vote final 92927 NT 2004-12-17T09:02:40Z
1389 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude Vote final 92930 NT 2004-12-17T09:03:36Z
1391 20040063 Accords bilatéraux II. Approbation Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne Vote final 92936 NT 2004-12-17T09:04:34Z
1331 20040064 Loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Mesures urgentes Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Vote sur l'ensemble 92756 Yes 2004-12-14T11:56:38Z
1362 20040064 Loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Mesures urgentes Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Chiffre II (clause d'urgence) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gross Jost 92849 Yes 2004-12-16T12:59:43Z
1390 20040064 Loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Mesures urgentes Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Vote final 92933 NT 2004-12-17T09:05:26Z
1485 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 22 al.2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 93212 NT 2005-03-09T18:51:37Z
1486 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 22 al. 2 2e phrase Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wandfluh 93215 NT 2005-03-09T18:53:08Z
1488 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 27 Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg Proposition du Conseil fédéral 93221 NT 2005-03-14T17:25:33Z
1489 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 27 Proposition de la majorité Proposition du Conseil fédéral 93224 NT 2005-03-14T17:26:43Z
1491 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Vote sur l'ensemble 93230 NT 2005-03-14T17:41:01Z
1920 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Art. 22 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Kaufmann 94478 NT 2005-09-29T10:18:08Z
2208 20040065 Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) Vote final 95324 Yes 2005-12-16T09:44:17Z
1284 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Proposition de renvoi du groupe UdC Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maurer 92618 NT 2004-12-09T11:07:12Z
1286 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Art 330b code des obligations Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schlüer (biffer) 92624 NT 2004-12-09T12:10:44Z
1287 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Art. 330b al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rime 92627 NT 2004-12-09T12:11:43Z
1289 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Art. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schlüer 92633 NT 2004-12-09T12:52:23Z
1293 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Vote sur l'ensemble 92645 NT 2004-12-13T14:39:17Z
1392 20040066 Libre circulation des personnes. Protocole additionnel Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Vote final 92939 NT 2004-12-17T09:19:23Z
1288 20040067 Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement Loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Art. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schlüer 92630 NT 2004-12-09T12:48:00Z
1408 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Vote sur l'ensemble 92987 Yes 2005-03-01T09:53:36Z
1779 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Art. 38 al.2 let. b Proposition de la commission Proposition Menétrey-Savary 94067 NT 2005-09-19T18:31:16Z
1781 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Art. 38 al. 2 Proposition de la commission Proposition Baumann J. Alexander (= CE) 94073 NT 2005-09-19T18:32:20Z
1993 20040069 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Vote final 94694 Yes 2005-10-07T09:34:40Z
2562 20040070 Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux 96371 NT 2006-06-07T10:40:02Z
2701 20040070 Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux 96782 Yes 2006-06-23T08:29:11Z
1578 20040071 Arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Prorogation Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants Vote sur l'ensemble 93482 NT 2005-05-30T14:54:37Z
1763 20040071 Arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Prorogation Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants Vote final 94019 Yes 2005-06-17T10:07:53Z
1978 20040072 Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention Vote sur l'ensemble 94649 NT 2005-10-06T13:01:15Z
1994 20040072 Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention Vote final 94697 Yes 2005-10-07T09:35:49Z
2631 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Antrag der Mehrheit (eintreten) Antrag der Minderheit Rennwald (nicht eintreten) 96578 Yes 2006-06-15T09:04:38Z
2632 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul 96581 Yes 2006-06-15T09:29:20Z
2633 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Annahme des Gesetzes Ablehnung 96584 Yes 2006-06-15T09:30:58Z
2702 20040073 Loi sur le travail. Modification Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) 96785 Yes 2006-06-23T08:33:48Z
2243 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zur Mehrheit Zustimmung zur Minderheit Fehr Hans-Jürg (rückweisen) 95429 Yes 2006-03-07T09:30:45Z
2244 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zur Mehrheit Zustimmung zur Minderheit (Leutenegger-Oberholzer) 95432 Yes 2006-03-07T10:31:21Z
2245 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zur Mehrheit Zustimmung zur Minderheit (Leutenegger-Oberholzer) 95435 Yes 2006-03-07T10:32:22Z
2246 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zur Mehrheit Zustimmung zum Antrag Walker 95438 Yes 2006-03-07T10:54:49Z
2247 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zum Antrag Walker Zustimmung zur Minderheit (Fässler) 95441 Yes 2006-03-07T10:56:08Z
2250 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Zustimmung zum Gesetz Ablehnung 95450 Yes 2006-03-07T11:20:15Z
8143 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer 1480582 Yes 2010-09-16T11:36:28Z
8688 20040074 Imposition des participations de collaborateur. Loi Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Vote final 1569184 Yes 2010-12-17T10:02:00Z
1453 20040075 Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec la France Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires Vote sur l'ensemble 93116 NT 2005-03-07T17:41:42Z
1926 20040077 Implantation des entreprises en Suisse. Loi Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse Vote sur l'ensemble 94496 NT 2005-09-29T12:12:00Z
1927 20040077 Implantation des entreprises en Suisse. Loi Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 Art. 1 frein aux dépenses Zustimmung Ablehnung 94499 NT 2005-11-30T11:05:16Z
1928 20040077 Implantation des entreprises en Suisse. Loi Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 Vote sur l'ensemble Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung des Bundesbeschlusses 94502 NT 2005-11-30T11:06:09Z
2038 20040077 Implantation des entreprises en Suisse. Loi Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse Zustimmung zum Gesetz Ablehnung des Gesetzes 94823 NT 2005-11-30T11:04:02Z
2209 20040077 Implantation des entreprises en Suisse. Loi Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse Vote final 95327 Yes 2005-12-16T09:45:12Z