Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2588
Last name
Büchler
First name
Jakob
Updated
28.11.2025 11:39
Page 74 of 255 (12703 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
9568 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 11, al. 2, let. a (vaut également pour l'art. 12, al. 3, let. abis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Neirynck 1724580 No 2011-06-16T09:20:02Z
9569 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 11, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Häberli-Koller 1724780 No 2011-06-16T09:20:45Z
9570 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Concept de la minorité Wasserfallen (vaut pour les art. 7, 9 à 17, 43, 44, 46, 51 et 72) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wasserfallen 1724980 Yes 2011-06-16T09:22:20Z
9572 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 12, al. 3, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1725180 Yes 2011-06-16T10:09:39Z
9574 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 19 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenk Simon 1725380 Yes 2011-06-16T10:11:13Z
9575 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 21 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenk Simon 1725580 Yes 2011-06-16T10:11:54Z
9576 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 24 et 24a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil (selon CF) 1725780 Yes 2011-06-16T11:02:07Z
9626 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 25, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1726180 Yes 2011-06-16T11:04:13Z
9627 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let a, ch. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Müri 1726780 Yes 2011-06-16T11:40:21Z
9628 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let. a, ch. 7 Proposition de la minorité I Riklin Kathy Proposition de la minorité II Malama 1726980 Yes 2011-06-16T11:41:34Z
9629 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let. a, ch. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Riklin Kathy 1727180 Yes 2011-06-16T11:42:29Z
9630 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 25, al. 2 Proposition de la majorité Proposition du Conseil fédéral 1725980 Yes 2011-06-16T11:03:30Z
9631 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 26, al. 1bis Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 1726380 Yes 2011-06-16T11:05:15Z
9632 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 26, al. 3 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 1726580 Yes 2011-06-16T11:06:07Z
9633 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 36 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727380 Yes 2011-06-16T12:17:48Z
9634 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 37 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727580 Yes 2011-06-16T12:18:31Z
9635 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727780 Yes 2011-06-16T12:19:01Z
9636 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 39 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727980 Yes 2011-06-16T12:19:35Z
9637 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 40, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1728180 Yes 2011-06-16T12:20:05Z
9638 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 40, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Steiert 1728380 Yes 2011-06-16T12:20:43Z
9639 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 41 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1728980 No 2011-06-16T12:48:08Z
9640 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 45, al. 2. let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1729180 NT 2011-06-16T15:41:32Z
9641 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 47 (frein aux dépenses) 1729380 NT 2011-06-16T15:42:33Z
9642 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 51, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gilli 1729580 NT 2011-06-16T15:43:21Z
9643 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 51, al. 2, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riklin Kathy 1729780 NT 2011-06-16T15:43:57Z
9644 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 54, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1729980 NT 2011-06-16T15:44:45Z
9645 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 55 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730180 NT 2011-06-16T15:45:19Z
9646 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 59, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730380 NT 2011-06-16T15:46:04Z
9647 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Motion d'ordre Aubert (proposition de réexamen - refaire le vote à l'art. 30, let. a, ch. 7) Adopter la motion d'ordre Aubert Rejeter la motion d'ordre Aubert 1728580 No 2011-06-16T12:22:20Z
9648 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 66, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730580 NT 2011-06-16T16:14:16Z
9649 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let. a, ch. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Riklin Kathy 1728780 No 2011-06-16T12:23:31Z
9651 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) II, ch. 4, Art. 16, al. 1bis Adopter la proposition Wehrli Rejeter la proposition Wehrli 1730780 NT 2011-06-16T16:16:07Z
9652 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) II, ch. 4a, Art. 18a Adopter la proposition Schmid-Federer Rejeter la proposition Schmid-Federer 1730980 NT 2011-06-16T16:17:06Z
9653 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Vote sur l'ensemble 1731180 NT 2011-06-16T16:17:53Z
10033 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Phister Theophil 1796780 NT 2011-09-22T12:13:15Z
10039 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 3, let. a et b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1796980 Yes 2011-09-22T12:22:12Z
10041 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 11, al. 2, let. a, d et e et art. 12, al. 3, let. abis et b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Moser 1797180 No 2011-09-22T12:33:19Z
10042 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 24a Proposition de la majorité Proposition individuelle Wasserfallen 1797380 No 2011-09-22T12:56:24Z
10043 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 24 et 24a Proposition de la majorité (avec proposition Wasserfallen) Proposition de la minorité Häberli 1797580 No 2011-09-22T12:57:28Z
10230 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Vote final 1830180 Yes 2011-09-30T10:16:14Z
6865 20090059 FIPOI. Aides financières à l'OMC (extension intra muros) Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Müller Geri 1262205 NT 2009-11-24T10:20:22Z
6867 20090059 FIPOI. Aides financières à l'OMC (extension intra muros) Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève Vote sur l'ensemble 1262605 NT 2009-11-24T10:43:08Z
6868 20090059 FIPOI. Aides financières à l'OMC (extension intra muros) Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Müller Geri 1262405 NT 2009-11-24T10:42:13Z
7767 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Gross 1418805 Yes 2010-06-02T15:29:46Z
7770 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Leuenberger-Genève (Nichteintreten) 1419005 Yes 2010-06-02T15:31:10Z
7771 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Fehr Hans 1419205 EH 2010-06-02T15:52:16Z
7772 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010) Antrag der Mehrheit Antrag van Singer 1419405 Yes 2010-06-02T16:02:02Z
7773 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Wobmann 1419605 Yes 2010-06-02T16:02:51Z
7774 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010) Antrag der Mehrheit Antrag Jositsch 1419805 Yes 2010-06-02T16:21:02Z
7775 20090060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010) Antrag der Mehrheit (ergänzt mit Jositsch) Eventualantrag Minderheit Fehr Hans 1420005 EH 2010-06-02T16:22:04Z