Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2602
Last name
Huber
First name
Gabi
Updated
28.11.2025 11:39
Page 41 of 201 (10034 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
5846 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 712f Proposition de la minorité II (Schwander) Proposition de la minorité I (Schwander) 1089973 Yes 2009-04-27T15:48:12Z
5847 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 732, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité von Graffenried 1090173 Yes 2009-04-27T16:04:27Z
5849 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 799, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1090373 Yes 2009-04-27T16:16:43Z
5850 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1090573 Yes 2009-04-27T16:25:39Z
5851 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 836, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1090773 Yes 2009-04-27T16:27:46Z
5852 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1 Proposition de la minorité II (Schwander) Proposition Schwander 1090973 EH 2009-04-27T17:04:38Z
5853 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Schwander 1091173 Yes 2009-04-27T17:05:46Z
5854 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I (Schwander) 1091373 Yes 2009-04-27T17:06:39Z
5855 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (Schwander) 1091773 Yes 2009-04-27T17:08:45Z
5856 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 839, al. 2 Proposition de la commission Proposition Messmer 1092173 Yes 2009-04-27T17:35:20Z
5857 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 839, al. 2 Proposition Messmer Proposition Bortoluzzi 1092373 Yes 2009-04-27T17:36:15Z
5858 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 839, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heer 1092573 Yes 2009-04-27T17:37:14Z
5859 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 956, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1092773 Yes 2009-04-27T17:44:44Z
5860 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 962, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1092973 Yes 2009-04-27T17:52:23Z
5861 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) 2. Code civil. Art. 44, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1093173 Yes 2009-04-27T17:58:42Z
5862 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) II. 2. Code des obligations. Art. 271a, al. 1. let. cbis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 1091973 Yes 2009-04-27T17:09:59Z
5863 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Vote sur l'ensemble 1093373 Yes 2009-04-27T18:01:08Z
5864 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1o (nouveau) Approuver la proposition Müller Philipp Rejeter la proposition Müller Philipp 1091573 Yes 2009-04-27T17:07:41Z
6911 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit von Graffenried 1272173 Yes 2009-11-26T11:18:43Z
6912 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1272373 No 2009-11-26T11:34:59Z
6913 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Mehrheit Antrag Baader Caspar 1272573 No 2009-11-26T12:30:03Z
6914 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Minderheit Chevrier Antrag Baader 1272773 Yes 2009-11-26T12:31:04Z
7198 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Vote final 1323374 Yes 2009-12-11T10:08:32Z
4177 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Proposition de la majorité (renvoyer au Conseil fédéral) Proposition de la minorité Messmer (ne pas renvoyer) 68717 No 2008-03-12T16:39:31Z
7210 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Minderheit I Stump Antrag der Minderheit II Teuscher 1321772 EH 2009-12-11T08:32:10Z
7211 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Stump 1321972 Yes 2009-12-11T08:33:04Z
7212 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1322172 Yes 2009-12-11T08:44:16Z
7213 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Vote sur l'ensemble 1322372 Yes 2009-12-11T08:45:31Z
8210 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit van Singer 1490372 Yes 2010-09-21T10:27:32Z
8211 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1490572 Yes 2010-09-21T10:28:18Z
8212 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1490772 Yes 2010-09-21T10:29:04Z
8213 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1490972 Yes 2010-09-21T10:53:38Z
8214 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Girod 1491172 Yes 2010-09-21T11:05:02Z
8333 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1508972 Yes 2010-09-29T15:25:14Z
8334 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1509172 Yes 2010-09-29T15:26:04Z
8335 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1509372 Yes 2010-09-29T15:26:43Z
8630 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Proposition de la Conférence de conciliation Adopter la proposition de la Conférence de conciliation Proposition Brunner (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation) 1557172 Yes 2010-12-15T10:24:25Z
8690 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Vote final 1569574 Yes 2010-12-17T10:04:10Z
4127 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Art. 97 code pénal et Art. 55 code pénal militaire Proposition de la majorité Proposition de la minorité Stamm 68452 Yes 2008-03-06T11:59:25Z
4128 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Vote sur l'ensemble 68457 Yes 2008-03-06T12:00:34Z
4644 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" Vote final 901174 Yes 2008-06-13T10:48:51Z
4645 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Vote final 901374 Yes 2008-06-13T10:49:55Z
4604 20070064 Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Vote sur l'ensemble 887572 Yes 2008-06-11T17:50:37Z
5067 20070064 Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Vote final 959974 Yes 2008-10-03T10:29:10Z
4074 20070065 Mise à jour formelle du droit fédéral Loi relative à la mise à jour formelle du droit fédéral Vote sur l'ensemble 68143 Yes 2008-03-03T17:31:16Z
4075 20070065 Mise à jour formelle du droit fédéral Arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral Vote sur l'ensemble 68149 Yes 2008-03-03T17:32:38Z
4226 20070065 Mise à jour formelle du droit fédéral Loi relative à la mise à jour formelle du droit fédéral Vote final 68971 Yes 2008-03-20T12:21:19Z
4246 20070066 Financement spécial en faveur du transport aérien. Modification de l'article 86 Cst Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien Vote sur l'ensemble 69058 Yes 2008-03-19T18:37:00Z
5068 20070066 Financement spécial en faveur du transport aérien. Modification de l'article 86 Cst Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien Vote final 960174 NT 2008-10-03T10:30:13Z
4902 20070067 Lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Base constitutionnelle. Modification de la LMSI Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Vote sur l'ensemble 936172 Yes 2008-09-25T09:51:44Z