Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2605
Last name
Hutter
First name
Markus
Updated
28.11.2025 11:39
Page 41 of 166 (8280 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
5861 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) 2. Code civil. Art. 44, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1093129 NT 2009-04-27T17:58:42Z
5862 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) II. 2. Code des obligations. Art. 271a, al. 1. let. cbis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 1091929 Yes 2009-04-27T17:09:59Z
5863 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Vote sur l'ensemble 1093329 NT 2009-04-27T18:01:08Z
5864 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Art. 837, al. 1o (nouveau) Approuver la proposition Müller Philipp Rejeter la proposition Müller Philipp 1091529 Yes 2009-04-27T17:07:41Z
6911 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit von Graffenried 1272129 Yes 2009-11-26T11:18:43Z
6912 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schwander 1272329 No 2009-11-26T11:34:59Z
6913 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Mehrheit Antrag Baader Caspar 1272529 No 2009-11-26T12:30:03Z
6914 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Antrag der Minderheit Chevrier Antrag Baader 1272729 No 2009-11-26T12:31:04Z
7198 20070061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) Vote final 1323330 Yes 2009-12-11T10:08:32Z
4177 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Proposition de la majorité (renvoyer au Conseil fédéral) Proposition de la minorité Messmer (ne pas renvoyer) 390133 No 2008-03-12T16:39:31Z
7210 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Minderheit I Stump Antrag der Minderheit II Teuscher 1321729 Yes 2009-12-11T08:32:10Z
7211 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Stump 1321929 Yes 2009-12-11T08:33:04Z
7212 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1322129 Yes 2009-12-11T08:44:16Z
7213 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Vote sur l'ensemble 1322329 Yes 2009-12-11T08:45:31Z
8210 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit van Singer 1490329 Yes 2010-09-21T10:27:32Z
8211 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1490529 Yes 2010-09-21T10:28:18Z
8212 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1490729 Yes 2010-09-21T10:29:04Z
8213 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1490929 Yes 2010-09-21T10:53:38Z
8214 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Girod 1491129 Yes 2010-09-21T11:05:02Z
8333 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1508929 Yes 2010-09-29T15:25:14Z
8334 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1509129 Yes 2010-09-29T15:26:04Z
8335 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Stump 1509329 NT 2010-09-29T15:26:43Z
8630 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Proposition de la Conférence de conciliation Adopter la proposition de la Conférence de conciliation Proposition Brunner (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation) 1557176 Yes 2010-12-15T10:24:25Z
8690 20070062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Vote final 1569578 Yes 2010-12-17T10:04:10Z
4127 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Art. 97 code pénal et Art. 55 code pénal militaire Proposition de la majorité Proposition de la minorité Stamm 389768 Yes 2008-03-06T11:59:25Z
4128 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Vote sur l'ensemble 389775 Yes 2008-03-06T12:00:34Z
4644 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" Vote final 901130 EH 2008-06-13T10:48:51Z
4645 20070063 Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Vote final 901330 Yes 2008-06-13T10:49:55Z
4604 20070064 Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Vote sur l'ensemble 887528 Yes 2008-06-11T17:50:37Z
5067 20070064 Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière Vote final 959930 Yes 2008-10-03T10:29:10Z
4074 20070065 Mise à jour formelle du droit fédéral Loi relative à la mise à jour formelle du droit fédéral Vote sur l'ensemble 389382 Yes 2008-03-03T17:31:16Z
4075 20070065 Mise à jour formelle du droit fédéral Arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral Vote sur l'ensemble 389389 Yes 2008-03-03T17:32:38Z
4226 20070065 Mise à jour formelle du droit fédéral Loi relative à la mise à jour formelle du droit fédéral Vote final 390486 Yes 2008-03-20T12:21:19Z
4246 20070066 Financement spécial en faveur du transport aérien. Modification de l'article 86 Cst Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien Vote sur l'ensemble 390608 Yes 2008-03-19T18:37:00Z
5068 20070066 Financement spécial en faveur du transport aérien. Modification de l'article 86 Cst Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien Vote final 960130 Yes 2008-10-03T10:30:13Z
4902 20070067 Lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Base constitutionnelle. Modification de la LMSI Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Vote sur l'ensemble 936128 Yes 2008-09-25T09:51:44Z
5069 20070067 Lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Base constitutionnelle. Modification de la LMSI Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Vote final 960330 Yes 2008-10-03T10:31:19Z
4859 20070068 Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud Arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec l'Afrique du Sud Vote sur l'ensemble 931928 Yes 2008-09-24T15:26:19Z
5070 20070068 Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud Arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec l'Afrique du Sud Vote final 960530 Yes 2008-10-03T10:32:18Z
4402 20070069 Convention de l'UNESCO contre le dopage Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport Vote sur l'ensemble 854728 Yes 2008-06-02T17:32:50Z
4648 20070069 Convention de l'UNESCO contre le dopage Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport Vote final 901530 Yes 2008-06-13T10:50:53Z
4045 20070070 Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l'Autriche Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires Vote sur l'ensemble 389149 Yes 2007-12-20T09:43:16Z
4078 20070071 Commissions extra-parlementaires. Nouvelle organisation législative Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlamentaires) Vote sur l'ensemble 389410 Yes 2008-03-03T18:11:07Z
4227 20070071 Commissions extra-parlementaires. Nouvelle organisation législative Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Réorganisation des commissions extraparlamentaires) Vote final 390493 Yes 2008-03-20T12:22:15Z
4686 20070072 Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Vote sur l'ensemble 907728 Yes 2008-09-15T17:35:04Z
5465 20070072 Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Art. 118a, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I (Füglistaller) 1027128 Yes 2009-03-03T09:06:47Z
5466 20070072 Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Art. 118a, al. 2 Proposition de la majorité Proposition subsidiaire de la minorité II (Füglistaller) 1027328 Yes 2009-03-03T09:07:49Z
5470 20070072 Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Art. 118a, al. 1 Proposition de la commission Proposition Graf Maya (selon Conseil des Etats) 1026928 Yes 2009-03-03T08:27:06Z
6296 20070072 Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Art. 118a CF Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral) Proposition de la minorité Graf Maya (selon Conseil aux Etats) 1166328 Yes 2009-06-11T08:47:27Z
6786 20070072 Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Vote final 1251330 Yes 2009-09-25T10:01:09Z