Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2617
Last name
Müller
First name
Walter
Updated
28.05.2026 15:45
Page 43 of 290 (14478 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
4649 20070081 Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 901726 Yes 2008-06-13T10:51:58Z
4716 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin) Art. 1 (frein aux dépenses) 909926 Yes 2008-09-16T10:49:49Z
4717 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin) Vote sur l'ensemble 910126 Yes 2008-09-16T10:50:49Z
5340 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 10, al. 1 et 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (Germanier) 1009325 Yes 2008-12-17T11:20:19Z
5341 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 10, al. 1 et 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I (Föhn) 1009525 Yes 2008-12-17T11:21:21Z
5342 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 10, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité III (Teuscher) 1009725 Yes 2008-12-17T11:22:19Z
5343 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 11 (frein aux dépenses) 1009925 Yes 2008-12-17T11:23:38Z
5344 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 12 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Föhn 1010125 Yes 2008-12-17T11:38:28Z
5345 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 13 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Binder 1010325 EH 2008-12-17T11:44:07Z
5346 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 14, al. 1, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité von Rotz 1010525 No 2008-12-17T11:53:02Z
5347 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Art. 14, al. 1, let. e Proposition de la majorité Proposition de la minorité von Rotz 1010725 No 2008-12-17T11:53:57Z
5348 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Vote sur l'ensemble 1010925 Yes 2008-12-17T11:55:52Z
5349 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Projet 1a Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic marchandises par rail (vote vaut également pour AF 2, art. 3, al. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Föhn (biffer) 1011125 No 2008-12-17T12:10:46Z
5385 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire Art. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I (von Rotz) 1011325 Yes 2008-12-17T12:40:34Z
5386 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire Art. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (von Rotz) 1011525 Yes 2008-12-17T12:41:38Z
5390 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire Vote sur l'ensemble 1011925 Yes 2008-12-17T12:44:01Z
5394 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviares Vote sur l'ensemble 1012325 Yes 2008-12-17T12:56:32Z
5395 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrête fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire Art. 1 (frein aux dépenses) 1012525 Yes 2008-12-17T12:57:59Z
5396 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrête fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire Vote sur l'ensemble 1012725 Yes 2008-12-17T12:59:02Z
5397 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviares Art. 6, al. 3 et 4 Proposition de la commission Proposition von Rotz 1012125 Yes 2008-12-17T12:55:20Z
5400 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire Art. 1 (frein aux dépenses) 1011725 Yes 2008-12-17T12:42:42Z
5653 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Amherd (ne pas entrer en matière) 1056526 No 2009-03-11T08:33:06Z
5807 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) Vote final 1083726 Yes 2009-03-20T10:41:48Z
5808 20070082 Vue d'ensemble du FTP (ZEB) Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviares Vote final 1083926 Yes 2009-03-20T10:42:42Z
4335 20070083 Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble 851126 Yes 2008-05-29T09:25:19Z
4339 20070083 Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin) Vote sur l'ensemble 851726 Yes 2008-05-29T09:43:55Z
4650 20070083 Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) Vote final 901926 Yes 2008-06-13T10:53:10Z
4651 20070083 Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin) Vote final 902126 Yes 2008-06-13T10:54:07Z
4931 20070087 Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) Vote sur l'ensemble 939924 Yes 2008-09-29T18:17:29Z
5072 20070087 Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) Vote final 960926 Yes 2008-10-03T10:35:14Z
4333 20070089 Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble 850324 Yes 2008-05-29T08:26:20Z
4652 20070089 Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen) Vote final 902326 Yes 2008-06-13T10:55:15Z
4860 20070090 Double imposition. Convention avec l'Argentine Arrêté Fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine Vote sur l'ensemble 932124 Yes 2008-09-24T15:27:27Z
4179 20070091 Assurance directe. Accord avec la Principauté du Liechtenstein Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Entrer en matière 323299 Yes 2008-03-13T11:10:10Z
4653 20070091 Assurance directe. Accord avec la Principauté du Liechtenstein Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Vote final 902526 Yes 2008-06-13T10:56:24Z
4557 20070092 CFF. Extension du réseau Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-frontière (-Varese) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au Conseil fédéral) Proposition de la minorité Föhn (renvoyer au Conseil fédéral) 878725 Yes 2008-06-10T11:23:58Z
4558 20070092 CFF. Extension du réseau Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-frontière (-Varese) Vote sur l'ensemble 878925 Yes 2008-06-10T11:24:54Z
4172 20070093 Accords généraux d'emprunt du FMI. Renouvellement de la participation de la Suisse Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire inernational Vote sur l'ensemble 323266 Yes 2008-03-12T10:28:16Z
4808 20070094 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Chili Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili Vote sur l'ensemble 923726 Yes 2008-09-22T16:41:49Z
5073 20070094 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Chili Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili Vote final 961126 Yes 2008-10-03T10:36:14Z
4085 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire Vote sur l'ensemble 322804 Yes 2008-03-04T12:30:18Z
4086 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires Vote sur l'ensemble 322805 Yes 2008-03-04T12:31:49Z
4087 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime Vote sur l'ensemble 322811 Yes 2008-03-04T12:33:15Z
4088 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Vote sur l'ensemble 322816 Yes 2008-03-04T12:34:48Z
4654 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire Vote final 902726 Yes 2008-06-13T10:57:26Z
4655 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires Vote final 902926 Yes 2008-06-13T10:58:17Z
4656 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime Vote final 903126 Yes 2008-06-13T10:59:18Z
4657 20070095 Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Vote final 903326 Yes 2008-06-13T11:00:23Z
4807 20070096 Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière Vote sur l'ensemble 923526 Yes 2008-09-22T16:31:02Z
5441 20070096 Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière Vote final 1020526 Yes 2008-12-19T08:56:58Z