Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2637
Last name
Wehrli
First name
Reto
Updated
23.04.2026 13:16
Page 78 of 110 (5495 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
7359 20090085 Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen) 1347785 NT 2010-03-03T17:47:39Z
7360 20090085 Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire 1347985 NT 2010-03-03T17:49:56Z
8006 20090085 Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen) 1458787 Yes 2010-06-18T09:53:35Z
8007 20090085 Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire 1458987 Yes 2010-06-18T09:54:15Z
7781 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Pfister Gerhard 1420985 NT 2010-06-02T17:49:43Z
7782 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schenker Sylvia 1421185 Yes 2010-06-02T17:58:17Z
7783 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Eventualantrag der Minderheit II Schenker Sylvia 1421385 Yes 2010-06-02T18:06:09Z
7784 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Schenker Sylvia 1421585 Yes 2010-06-02T18:06:53Z
7785 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Eventualantrag der Minderheit II Schenker Sylvia 1421785 Yes 2010-06-02T18:11:37Z
7786 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) (R) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Schenker Sylvia 1421985 Yes 2010-06-02T18:12:19Z
7787 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit (streichen) Antrag der Minderheit Tschümperlin (gemäss SR) 1422185 Yes 2010-06-02T18:27:02Z
7788 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Eventualantrag der Minderheit II Schenker Sylvia 1422385 Yes 2010-06-02T18:31:39Z
7790 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) Annahme des Bundesbeschlusses Ablehnung 1422985 Yes 2010-06-02T18:34:45Z
7794 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) R Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Schenker Sylvia 1422585 Yes 2010-06-02T18:32:20Z
7795 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Annahme des Bundesbeschlusses Ablehnung 1422785 Yes 2010-06-02T18:33:12Z
7842 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Fehr Hans 1430985 No 2010-06-08T10:49:52Z
8008 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) 1459187 Yes 2010-06-18T09:55:05Z
8009 20090087 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) 1459387 Yes 2010-06-18T09:55:38Z
7361 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Hiltpold (Eintreten) 1348185 NT 2010-03-03T18:25:43Z
7365 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) 1348785 NT 2010-03-03T18:31:55Z
7366 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Hiltpold (Eintreten) 1348985 NT 2010-03-03T18:33:15Z
7845 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) Zustimmung zum Ordnungsantrag Ablehnung des Ordnungsantrages 1431585 NT 2010-06-08T11:26:16Z
7848 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) Antrag der Kommission Antrag Bänziger 1431785 Yes 2010-06-08T11:45:33Z
7849 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) 1431985 EH 2010-06-08T11:47:46Z
8158 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Egger 1482985 No 2010-09-20T16:17:32Z
8378 20090089 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique) 1516787 Yes 2010-10-01T09:25:14Z
7596 20090090 Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières 1388385 Yes 2010-03-18T16:10:50Z
8010 20090090 Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières 1459587 Yes 2010-06-18T09:56:14Z
7874 20090091 Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions 1435785 Yes 2010-06-10T10:41:08Z
8011 20090091 Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions 1459787 Yes 2010-06-18T09:57:01Z
7875 20090092 Double imposition. Convention avec le Mexique Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions 1435985 Yes 2010-06-10T10:41:43Z
8012 20090092 Double imposition. Convention avec le Mexique Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions 1459987 Yes 2010-06-18T09:57:42Z
7876 20090093 Double imposition. Convention avec le Danemark Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions 1436185 Yes 2010-06-10T10:42:19Z
8013 20090093 Double imposition. Convention avec le Danemark Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions 1460187 Yes 2010-06-18T09:58:29Z
7877 20090094 Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions 1436385 Yes 2010-06-10T10:43:02Z
8014 20090094 Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions 1460387 Yes 2010-06-18T09:59:20Z
8278 20090095 jeunesse + musique. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Steiert 1501985 No 2010-09-28T09:11:48Z
8279 20090095 jeunesse + musique. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique" Antrag der Kommission (Empfehlung zur Annaheme der Volksinitiative) Antrag des Bundesrates (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative) 1502185 No 2010-09-28T09:13:03Z
8908 20090096 Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière) 1605985 NT 2011-03-09T10:03:26Z
8909 20090096 Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust Vote sur l'ensemble 1606185 NT 2011-03-09T10:04:28Z
9046 20090096 Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust Vote final 1631187 Yes 2011-03-18T08:29:52Z
8061 20090097 Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Scherer 1467185 Yes 2010-09-14T08:32:01Z
8062 20090097 Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime 1467385 Yes 2010-09-14T08:33:57Z
8379 20090097 Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime 1516987 Yes 2010-10-01T09:25:59Z
7980 20090098 Pour la protection face à la violence des armes. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Galladé 1453787 Yes 2010-06-18T08:01:34Z
8380 20090098 Pour la protection face à la violence des armes. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" 1517187 Yes 2010-10-01T09:26:43Z
9001 20090302 Loi sur l'énergie Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité van Singer (donner suite) 1622985 Yes 2011-03-15T11:45:25Z
8154 20090319 Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Rielle (Folge geben) 1482186 NT 2010-09-16T12:58:53Z
8745 20090325 Relèvement de l'aide au développement Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg (donner suite) 1578385 Yes 2011-02-28T17:18:50Z
6062 20090400 Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Scherer (ne pas entrer en matière) 1127586 Yes 2009-05-27T17:58:45Z