Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2652
Last name
Graf-Litscher
First name
Edith
Updated
28.11.2025 11:39
Page 188 of 397 (19818 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
15538 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1, let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité van Singer/Trede 2689407 No 2015-05-05T16:56:30Z
15539 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schläfli 2689607 Yes 2015-05-05T17:17:05Z
15540 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Geissbühler 2689807 Yes 2015-05-05T17:17:53Z
15541 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Allemann 2690007 No 2015-05-05T17:59:15Z
15542 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehr Hans 2690207 Yes 2015-05-05T17:59:59Z
15543 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 18, al. 1 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Allemann 2690407 No 2015-05-05T18:01:02Z
15544 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2690607 Yes 2015-05-05T18:03:31Z
16135 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1. let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2793607 Yes 2015-09-15T09:43:17Z
16321 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2825607 Yes 2015-09-25T09:51:39Z
14753 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière) 2554607 Yes 2014-11-24T18:27:53Z
14754 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote sur l'ensemble 2554807 Yes 2014-11-24T18:28:49Z
15485 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2681207 Yes 2015-03-20T10:11:01Z
15384 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 11, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2670207 Yes 2015-03-19T16:49:43Z
15385 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2670407 No 2015-03-19T16:50:56Z
15386 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2) Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2670607 Yes 2015-03-19T16:52:32Z
15387 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 30, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maier Thomas 2670807 Yes 2015-03-19T16:53:34Z
15388 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 32, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2671007 Yes 2015-03-19T16:54:38Z
15389 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 35, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2671207 No 2015-03-19T16:55:32Z
15390 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 39, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2671407 Yes 2015-03-19T16:56:32Z
15391 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 44 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2671807 No 2015-03-19T16:58:22Z
15392 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4) 2671607 Yes 2015-03-19T16:57:30Z
15433 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672007 Yes 2015-03-19T17:48:12Z
15434 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672207 Yes 2015-03-19T17:49:06Z
15435 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672407 Yes 2015-03-19T17:50:06Z
15436 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672607 Yes 2015-03-19T17:52:12Z
15437 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672807 Yes 2015-03-19T17:53:01Z
15438 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 97, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673007 Yes 2015-03-19T17:53:55Z
15439 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 99, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673207 Yes 2015-03-19T17:54:58Z
15440 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al, 2, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673407 Yes 2015-03-19T17:55:53Z
15441 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Matter 2673607 Yes 2015-03-19T17:56:34Z
15442 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673807 Yes 2015-03-19T17:57:24Z
15443 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 106, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674007 Yes 2015-03-19T17:58:29Z
15444 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 108, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674207 Yes 2015-03-19T17:59:18Z
15445 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 109, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674407 Yes 2015-03-19T18:00:10Z
15449 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 93, al, 2, art. 97, art.99, al, 1 et 4, art. 103, al. 3 et art. 108, al. 4) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674607 Yes 2015-03-19T18:01:51Z
15452 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Titre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116b Proposition de la majorité Proposition de la minorité de Buman 2674807 No 2015-03-19T18:30:43Z
15453 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 145, al, 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675207 Yes 2015-03-20T08:19:17Z
15454 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art.146, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675407 Yes 2015-03-20T08:20:21Z
15455 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 147, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Portmann 2675607 Yes 2015-03-20T08:21:11Z
15456 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 148, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675807 Yes 2015-03-20T08:21:55Z
15457 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 161, al. 2 Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2676007 Yes 2015-03-20T08:23:02Z
15458 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42a, al. 3 et 4 LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676207 Yes 2015-03-20T08:24:42Z
15459 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42a LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676407 Yes 2015-03-20T08:25:26Z
15460 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42b LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676607 Yes 2015-03-20T08:26:04Z
15461 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2676807 Yes 2015-03-20T08:27:19Z
15798 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 78, al. 1, let. b, ch. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2732407 Yes 2015-06-15T17:59:23Z
15799 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2732607 No 2015-06-15T18:00:19Z
15800 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c et al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2732807 Yes 2015-06-15T18:01:09Z
15801 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la minorité I Caroni Proposition de la minorité II Matter 2733007 Yes 2015-06-15T18:02:14Z
15802 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Caroni 2733207 Yes 2015-06-15T18:03:03Z