Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2660
Last name
Moret
First name
Isabelle
Updated
28.05.2026 15:45
Page 248 of 350 (17478 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23903 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 60, al. 1 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité de Courten (selon CE et CF) 3875872 P 2020-03-10T11:18:30Z
24479 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3960909 P 2020-06-19T09:40:05Z
20045 20170045 Double imposition. Convention avec la Lettonie Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3371513 Yes 2017-12-13T10:41:49Z
20595 20170045 Double imposition. Convention avec la Lettonie Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3435914 Yes 2018-03-16T08:28:28Z
20794 20170046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» Recommandation de vote Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire) Proposition de la minorité II Rutz Gregor (recommandation d'accepter l'initiative populaire) 3465901 Yes 2018-06-11T23:36:56Z
21020 20170046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3494901 Yes 2018-06-15T09:45:20Z
21335 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 1 et 2: Proposition de la minorité V Pieren Adopter proposition de la minorité V Pieren Rejeter proposition de la minorité V Pieren 3533501 No 2018-09-24T18:22:50Z
21336 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pieren (ne pas entrer en matière) 3532501 Yes 2018-09-24T17:22:41Z
21337 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art.13a, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Reynard (selon CF) 3532701 Yes 2018-09-24T18:17:45Z
21338 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité III Bigler 3532901 Yes 2018-09-24T18:18:45Z
21339 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité IV Pieren 3533101 Yes 2018-09-24T18:19:48Z
21340 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité V Pieren 3533301 Yes 2018-09-24T18:21:02Z
21341 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 3 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Reynard (biffer, selon CF) 3533701 Yes 2018-09-24T18:24:02Z
21343 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13h Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité I Pieren 3535301 No 2018-09-25T09:44:58Z
21344 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13h Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité II Munz 3535501 Yes 2018-09-25T09:46:06Z
21345 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13i Proposition de la majorité (selon CF et CE) Proposition de la minorité Bigler (biffer) 3535701 No 2018-09-25T09:47:12Z
21346 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13k Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Reynard 3535901 Yes 2018-09-25T09:48:26Z
21347 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 16, al. 2, let. g Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Trede 3536101 Yes 2018-09-25T09:49:28Z
21348 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 17a, al. 1 disposition transitoire Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Pieren 3536301 No 2018-09-25T10:55:15Z
21349 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 21, al. 1 dispositions transitoires Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Wasserfallen Christian 3536501 Yes 2018-09-25T10:56:53Z
21350 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Chiffre romain II, al. 1bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Reynard 3536701 Yes 2018-09-25T10:58:11Z
21351 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Chiffre romain II, al. 1bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Reynard (biffer, selon CF) 3536901 Yes 2018-09-25T10:59:11Z
21352 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3537101 Yes 2018-09-25T11:00:19Z
21621 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza Pieren (mantenere) 3572901 Yes 2018-12-03T16:44:20Z
21872 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Accettare il progetto Respingere il progetto 3606301 Yes 2018-12-14T10:18:02Z
20182 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 5, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3381914 Yes 2018-02-26T16:29:56Z
20183 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 54a Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3385314 Yes 2018-02-26T18:25:06Z
20185 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 5, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3382114 Yes 2018-02-26T16:30:57Z
20186 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 9, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aebischer 3382314 Yes 2018-02-26T16:32:17Z
20187 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 12, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3382514 Yes 2018-02-26T16:33:22Z
20188 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 12, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3382714 Yes 2018-02-26T16:34:24Z
20189 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 14, al. 1 et 3 (vaut également pour les art. 2, al. 3, art. 47, al. 4 et art. 57, let. a) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Reynard 3382914 Yes 2018-02-26T16:35:53Z
20190 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 17, al. 1, let. a (vaut également pour l'art. 27, al. 3, let. a et art. 56, al. 1, let. d) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Reynard 3383114 Yes 2018-02-26T17:20:35Z
20191 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 17, al. 1, let. c (vaut également pour l'art. 17, al. 2, let. b) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Reynard 3383314 Yes 2018-02-26T17:21:38Z
20192 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 21, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3383514 Yes 2018-02-26T17:22:40Z
20193 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 25 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3383714 Yes 2018-02-26T17:23:35Z
20194 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 26, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aebischer 3383914 Yes 2018-02-26T17:24:24Z
20195 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 30, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hardegger 3384114 Yes 2018-02-26T17:25:39Z
20196 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 37 (vaut également pour l'art. 38 et 39) Proposition de la majorité (selon le CF) Proposition de la minorité Aebischer 3384314 NT 2018-02-26T18:20:02Z
20197 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 42 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3384514 Yes 2018-02-26T18:20:53Z
20198 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 43, al. 1, let. d et e, al. 2 et al. 3 (vaut également pour l'art. 56, al. 1, let. i) Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Graf Maya (selon le CF) 3384714 No 2018-02-26T18:22:07Z
20199 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 45, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3384914 Yes 2018-02-26T18:23:06Z
20200 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 50, al. 2 Proposition de la commission (selon CF) Proposition individuelle Herzog (biffer) 3385114 Yes 2018-02-26T18:24:11Z
20203 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3385514 Yes 2018-02-26T18:26:56Z
21021 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495101 Yes 2018-06-15T09:46:21Z
20314 20170050 Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3631 Proposition de la majorité et Conseil fédéral (classer la motion 15.3631) Proposition de la minorité Birrer-Heimo (ne pas classer) 3400314 Yes 2018-03-05T16:49:59Z
20302 20170051 Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») Art. 88, al. 3 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hurter Thomas 3398714 Yes 2018-03-01T11:17:56Z
20303 20170051 Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3398914 Yes 2018-03-01T11:18:56Z
20304 20170051 Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» Art. 2, al. 2 Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet) Proposition de la minorité Rytz Regula (recommandation d'accepter l'initiative et le contre-projet) 3399114 Yes 2018-03-01T11:20:41Z
20452 20170051 Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3418714 Yes 2018-03-13T09:57:32Z