Votes - Councillors - Details

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Details

Id
2689
Last name
Grunder
First name
Hans
Updated
28.11.2025 11:39
Page 246 of 261 (13017 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
21377 20180024 Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Art. 7, al. 2 Proposition de la commission (selon CF) Proposition individuelle Gutjahr (biffer) 3538526 NT 2018-09-26T09:14:12Z
21378 20180024 Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3538726 NT 2018-09-26T09:15:19Z
21379 20180024 Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3538926 NT 2018-09-26T09:16:42Z
21876 20180024 Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Accettare il progetto Respingere il progetto 3607125 Yes 2018-12-14T10:21:44Z
21877 20180024 Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général Accettare il progetto Respingere il progetto 3607325 Yes 2018-12-14T10:22:40Z
22026 20180025 Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Müller Leo (secondo Consiglio degli Stati) 3627714 NT 2019-03-07T12:32:38Z
22027 20180025 Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) accogliere il progetto respingere il progetto 3627914 Yes 2019-03-07T12:42:25Z
22912 20180025 Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) Accettare il progetto Respingere il progetto 3744275 Yes 2019-06-21T09:30:16Z
21417 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Entrer en matière Proposition de la majorité (enter en matière) Proposition de la minorité Glättli (ne pas entrer en matière) 3544127 NT 2018-09-27T09:38:38Z
21418 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 59c, al. 1 Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité I Rutz Gregor 3544327 Yes 2018-09-27T10:34:32Z
21419 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 59c, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rutz Gregor (biffer) 3544527 Yes 2018-09-27T10:35:45Z
21420 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 59c, al. 1 et 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Meyer Mattea (biffer) 3544727 Yes 2018-09-27T10:37:26Z
21421 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 63, al. 1bis Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité II Glättli (selon Conseil fédéral) 3544927 Yes 2018-09-27T10:39:37Z
21422 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 63, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rutz Gregor 3545127 No 2018-09-27T10:40:32Z
21424 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 63, al. 1bis Proposition de la minorité I Rutz Gregor Proposition de la minorité III Meyer Mattea (biffer) 3545327 Yes 2018-09-27T10:41:38Z
21425 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 31, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Barrile (selon Conseil des Etats) 3545527 Yes 2018-09-27T11:29:57Z
21426 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 56, al. 6 Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité Jauslin (biffer) 3545727 No 2018-09-27T11:31:06Z
21427 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 60, al. 2, let. b Proposition de la majorité (selon droit actuel) Proposition de la minorité Jauslin 3545926 No 2018-09-27T11:32:46Z
21428 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 81, al. 2 et 4, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Glättli (selon Conseil des Etats et Conseil fédéral) 3546126 Yes 2018-09-27T11:34:13Z
21429 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 86, al. 1ter Proposition de la majorité (selon droit actuel) Proposition de la minorité Glarner 3546526 Yes 2018-09-27T11:36:29Z
21431 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3546726 Yes 2018-09-27T11:40:04Z
21433 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Art. 86, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Meyer Mattea (selon Conseil des Etats et Conseil fédéral) 3546326 Yes 2018-09-27T11:35:18Z
21814 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza II Addor (mantenere) 3597525 NT 2018-12-12T16:18:32Z
21878 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Accettare il progetto Respingere il progetto 3607525 Yes 2018-12-14T10:23:36Z
20673 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 32c, al. 3bis Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3452327 Yes 2018-05-30T18:47:13Z
20675 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Proposition de suspension Proposition de la majorité (ne pas suspendre) Proposition de la minorité Arnold (suspendre) 3444527 NT 2018-05-30T12:29:56Z
20676 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Arnold (ne pas entrer en matière) 3444727 NT 2018-05-30T12:31:07Z
20677 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité Arnold (renvoyer au CF) 3444927 NT 2018-05-30T12:32:18Z
20678 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 4 , al. 3 Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Sommaruga Carlo 3445127 Yes 2018-05-30T15:50:57Z
20679 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 8, al. 2ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité Seiler Graf 3445327 Yes 2018-05-30T15:52:04Z
20680 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 26, al. 1bis Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Crottaz 3447127 Yes 2018-05-30T16:06:35Z
20681 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 11a, al. 1 Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Galladé 3445527 Yes 2018-05-30T15:53:17Z
20682 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1bis Résultat Proposition de la majorité, du CF et de la minorité I Arnold Proposition des minorités II Müller Walter et IV Arnold (biffer) 3446727 Yes 2018-05-30T16:04:14Z
20683 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1ter Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Seiler Graf 3446927 Yes 2018-05-30T16:05:28Z
20684 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Titre précédant l'art. 15, titre de l'art. 15, art. 15, al. 1 et art. 16a Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité (selon CF) 3445727 Yes 2018-05-30T15:54:40Z
20685 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 18a, al. 1, 2ème phrase Proposition de la majorité (abroger, selon CF) Proposition de la minorité Arnold (selon droit en vigueur) 3445927 Yes 2018-05-30T15:55:58Z
20686 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 19, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (biffer) 3446127 Yes 2018-05-30T15:57:24Z
20687 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1 Proposition de la majorité, du CF et des minorités III Flach et IV Arnold Proposition des minorités I Arnold et II Müller Walter (selon droit en vigueur) 3446327 Yes 2018-05-30T16:00:16Z
20688 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1bis Proposition de la majorité, du CF et de la minorité I Arnold Proposition de la minorité III Flach 3446527 Yes 2018-05-30T16:03:00Z
20689 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28b, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Müller Walter 3449326 Yes 2018-05-30T17:53:43Z
20690 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 4 Proposition de la minorité I Flach (selon CF) Proposition de la minorité III Arnold 3447326 Yes 2018-05-30T17:37:52Z
20691 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 42b, al. 1 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité I Seiler Graf 3447526 Yes 2018-05-30T17:39:50Z
20692 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b) Concept de la majorité Concept de la minorité I Flach (selon CF) 3447726 Yes 2018-05-30T17:42:38Z
20693 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b) Concept de la majorité (modifié) Concept de la minorité II Flach 3447926 Yes 2018-05-30T17:43:42Z
20694 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b) Concept de la majorité (modifié) Concept Addor (biffer) 3448126 Yes 2018-05-30T17:44:52Z
20695 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 42b Proposition de la minorité II Müller Walter Proposition de la minorité III Müller Walter 3448326 Yes 2018-05-30T17:47:18Z
20696 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 42b Concept de la majorité (modifié) Proposition de la minorité II Müller Walter 3448526 Yes 2018-05-30T17:48:15Z
20697 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. c Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold (biffer) 3448726 Yes 2018-05-30T17:49:42Z
20698 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. d Proposition de la commission Proposition Addor (biffer) 3448926 Yes 2018-05-30T17:50:53Z
20699 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 6 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3449126 Yes 2018-05-30T17:52:14Z