Votes - Councillors - Details

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Details

Id
2689
Last name
Grunder
First name
Hans
Updated
28.11.2025 11:39
Page 252 of 261 (13017 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
22114 20180051 Loi sur le Tribunal fédéral. Modification Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Proposta della maggioranza (secondo il Consiglio federale) Proposta della minoranza Markwalder 3638715 No 2019-03-13T11:23:22Z
22115 20180051 Loi sur le Tribunal fédéral. Modification Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Proposta della commissione (stralciare) Proposta Grossen (secondo il Consiglio federale) 3638915 Yes 2019-03-13T11:24:33Z
22117 20180051 Loi sur le Tribunal fédéral. Modification Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Accettare il progetto Respingere il progetto 3639115 Yes 2019-03-13T11:28:33Z
23014 20180052 Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant un «Congé parental de 38 semaines» (contre-projet à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille») (Projet de la minorité Reynard de la CSEC du 15.08.2019) Proposta della maggioranza (non entrare in materia) Proposta della minoranza I Reynard e proposta individuale Bertschy (entrare in materia su un controprogetto diretto) 3759001 Yes 2019-09-11T18:01:14Z
23017 20180052 Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» Proposta della maggioranza e del Consiglio federale (raccomandazione di respingere l'iniziativa) Proposta della minoranza II Wüthrich (raccomandazione di accettare l'iniziativa) 3759200 Yes 2019-09-11T18:03:16Z
23360 20180052 Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» Accettare il progetto Respingere il progetto 3804970 Yes 2019-09-27T09:45:07Z
21834 20180054 Message 2018 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 accogliere l'articolo secondo la regole del freno alle spese respingere l'articolo 3599524 NT 2018-12-13T09:11:36Z
21835 20180054 Message 2018 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 accogliere il progetto respingere il progetto 3599724 NT 2018-12-13T09:12:35Z
21837 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers accogliere il progetto respingere il progetto 3599924 Yes 2018-12-13T09:36:31Z
21838 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour accogliere il progetto respingere il progetto 3600124 Yes 2018-12-13T09:37:48Z
21839 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong accogliere il progetto respingere il progetto 3600324 Yes 2018-12-13T09:39:04Z
21840 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong accogliere il progetto respingere il progetto 3600524 Yes 2018-12-13T09:40:16Z
21841 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Anguilla accogliere il progetto respingere il progetto 3600724 Yes 2018-12-13T09:41:27Z
21842 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bahamas accogliere il progetto respingere il progetto 3600924 Yes 2018-12-13T09:42:39Z
21843 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn accogliere il progetto respingere il progetto 3601124 Yes 2018-12-13T09:43:51Z
21844 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Qatar accogliere il progetto respingere il progetto 3601324 Yes 2018-12-13T09:45:02Z
21845 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït accogliere il progetto respingere il progetto 3601524 Yes 2018-12-13T09:46:13Z
21846 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Nauru accogliere il progetto respingere il progetto 3601724 Yes 2018-12-13T09:47:25Z
21847 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d’outre-mer de Bonaire, Saint–Eustache et Saba accogliere il progetto respingere il progetto 3601924 Yes 2018-12-13T09:48:45Z
21848 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Panama accogliere il progetto respingere il progetto 3602124 Yes 2018-12-13T09:49:54Z
21881 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Accettare il progetto Respingere il progetto 3608125 Yes 2018-12-14T10:26:40Z
21882 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong Accettare il progetto Respingere il progetto 3608325 Yes 2018-12-14T10:27:35Z
22081 20180056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Proposta della maggioranza (secondo CS e CF) Proposta della minoranza Wasserfallen Christian 3633915 NT 2019-03-12T09:07:03Z
22082 20180056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Accettare il progetto Respingere il progetto 3634115 NT 2019-03-12T09:08:34Z
22348 20180056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Accettare il progetto Respingere il progetto 3669315 No 2019-03-22T10:45:52Z
22518 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Wasserfallen Flavia (stralciare) 3696714 Yes 2019-06-03T15:52:52Z
22520 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Merlini (secondo CF) 3696913 No 2019-06-03T16:27:02Z
22521 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della commissione Proposta individuale Merlini 3697112 No 2019-06-03T16:29:00Z
22523 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della commissione (secondo CF) Proposta individuale Merlini (stralciare) 3697311 No 2019-06-03T16:30:36Z
22524 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Accettare il progetto Respingere il progetto 3697510 Yes 2019-06-03T16:35:53Z
21902 20180058 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Accettare il progetto Respingere il progetto 3611115 NT 2019-03-04T15:06:27Z
22915 20180058 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Accettare il progetto Respingere il progetto 3744872 Yes 2019-06-21T09:33:02Z
21903 20180059 Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Tuena (non entrare in materia) 3611315 Yes 2019-03-04T15:56:52Z
21904 20180059 Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Accettare il progetto Respingere il progetto 3611515 Yes 2019-03-04T15:58:54Z
22916 20180059 Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Accettare il progetto Respingere il progetto 3745071 Yes 2019-06-21T09:34:12Z
22649 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Proposta della maggioranza (sospendere fino alla sessione autunnale 2021) Proposta della minoranza Glanzmann (non sospendere) 3713430 No 2019-06-11T15:47:04Z
21721 20180062 Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3585926 Yes 2018-12-06T11:20:40Z
22349 20180062 Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni Accettare il progetto Respingere il progetto 3669515 Yes 2019-03-22T10:46:55Z
22121 20180063 Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Amaudruz (non entrare in materia) 3639314 Yes 2019-03-13T12:06:00Z
22122 20180063 Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Accettare il progetto Respingere il progetto 3639514 Yes 2019-03-13T12:07:37Z
22350 20180063 Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Accettare il progetto Respingere il progetto 3669715 Yes 2019-03-22T10:48:06Z
21723 20180064 Double imposition. Convention avec le Brésil Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3586126 Yes 2018-12-06T11:21:51Z
22351 20180064 Double imposition. Convention avec le Brésil Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil Accettare il progetto Respingere il progetto 3669915 Yes 2019-03-22T10:49:02Z
22035 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Accettare l'articolo secondo la regola del freno alle spese Respingere l'articolo 3629515 Yes 2019-03-11T17:17:50Z
22036 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della maggioranza della CTT Proposta della minoranza della CTT Grossen Jürg 3629715 Yes 2019-03-11T17:18:59Z
22037 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Accettare il progetto Respingere il progetto 3629915 Yes 2019-03-11T17:19:59Z
22038 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Töngi e della commissione delle finanze (secondo CF) 3628315 Yes 2019-03-11T17:10:57Z
22039 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della CTT Proposta della CdF (secondo CF) 3628515 Yes 2019-03-11T17:11:59Z
22040 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della CTT Proposta della CdF 3628715 Yes 2019-03-11T17:13:06Z
22041 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della CTT Proposta della CdF 3628915 Yes 2019-03-11T17:14:09Z