Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P 		decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
2690
Last name
Heer
First name
Alfred
Updated
28.11.2025 11:39
Page 92 of 429 (21434 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
10498 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande 1869033 No 2011-12-21T13:01:34Z
10499 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France 1869233 No 2011-12-21T13:02:04Z
10500 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni 1869433 No 2011-12-21T13:02:45Z
10501 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar 1869633 No 2011-12-21T13:03:16Z
10502 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg 1869833 No 2011-12-21T13:03:46Z
10503 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique 1870033 No 2011-12-21T13:04:14Z
10504 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège 1870233 No 2011-12-21T13:04:44Z
10505 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche 1870433 No 2011-12-21T13:05:18Z
10554 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark 1883633 No 2011-12-23T08:52:15Z
10555 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande 1883833 No 2011-12-23T08:52:58Z
10556 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France 1884033 No 2011-12-23T08:53:40Z
10557 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni 1884233 No 2011-12-23T08:54:22Z
10558 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar 1884433 No 2011-12-23T08:54:56Z
10559 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg 1884633 NT 2011-12-23T08:55:33Z
10560 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique 1884833 No 2011-12-23T08:56:09Z
10561 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège 1885033 No 2011-12-23T08:56:39Z
10562 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche 1885233 No 2011-12-23T08:57:17Z
10678 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique Antrag der Mehrheit (eintreten) Antrag der Minderheit Baader Caspar (nicht eintreten) 1900233 No 2012-02-29T18:41:17Z
10679 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Baader Caspar 1904633 No 2012-03-05T18:58:41Z
10680 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique Antrag der Kommission Antrag Stamm 1904833 No 2012-03-05T18:59:31Z
10681 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Baader Caspar 1905033 No 2012-03-05T19:18:12Z
10682 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique Annahme der Vorlage Ablehnung 1905233 No 2012-03-05T19:19:00Z
10914 20110027 Double imposition. Complément aux diverses conventions Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique 1941633 No 2012-03-16T09:05:17Z
9842 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF) Proposition de la minorité Baader Caspar (renvoyer au CF) 1763451 No 2011-09-15T10:33:11Z
9843 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 3, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Baader Caspar 1763651 No 2011-09-15T10:41:38Z
9844 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 4sexies Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 1763851 Yes 2011-09-15T11:03:23Z
9846 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 8, al. 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Noser / Favre Charles 1764051 NT 2011-09-15T11:19:10Z
9847 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 9, al. 2, let. a, ch. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1764251 NT 2011-09-15T11:39:05Z
9848 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 9, al. 2, let. d (vaut également pour l'art. 10, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer 1764451 NT 2011-09-15T12:04:45Z
9849 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 9, al. 2, let. d Adopter la proposition de la minorité II Baader Caspar Rejeter la proposition de la minorité II Baader Caspar 1764651 NT 2011-09-15T12:05:40Z
9850 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 9, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 1764851 NT 2011-09-15T12:34:38Z
9851 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 9, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1765051 NT 2011-09-15T12:35:27Z
9852 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 10, al. 3 Proposition de la commission Proposition Leutenegger Oberholzer 1766451 Yes 2011-09-19T15:49:01Z
9853 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 10, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fässler 1766651 Yes 2011-09-19T15:49:54Z
9854 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 10, al. 4, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg 1766851 Yes 2011-09-19T15:50:39Z
9855 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 10b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Kaufmann 1767051 No 2011-09-19T16:05:25Z
9856 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 11, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 1767251 Yes 2011-09-19T16:22:28Z
9857 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 11a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1767451 Yes 2011-09-19T16:31:36Z
9858 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Ch. III, al. 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 4, art. 5, al. 1, let. g) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1767651 NT 2011-09-19T16:44:21Z
9859 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Annexe, ch. 2 LT Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fässler 1767851 Yes 2011-09-19T17:02:35Z
9860 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Vote sur l'ensemble 1768051 No 2011-09-19T17:03:59Z
9861 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Motion d'ordre Leutenegger Oberholzer (prolonger le délai de dépôt des propositions individuelles jusqu'au 19 septembre 2011, à 15 h 30) Adopter la motion d'ordre Leutenegger Oberholzer Rejeter la motion d'ordre Leutenegger Oberholzer 1766251 No 2011-09-19T14:47:13Z
10018 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Art. 10, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 1794051 Yes 2011-09-22T08:16:46Z
10019 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) IIbis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1794251 Yes 2011-09-22T08:26:11Z
10020 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) III, al. 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 4) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1794451 Yes 2011-09-22T08:34:29Z
10098 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) IIbis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1806651 Yes 2011-09-28T08:27:42Z
10099 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Annexe, ch. 4, art. 5, al. 1, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1806851 Yes 2011-09-28T08:50:17Z
10239 20110028 Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail) Vote final 1832051 No 2011-09-30T10:36:03Z
11123 20110030 6e révision de l’AI. Deuxième volet Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) Antrag der Mehrheit (=Eintreten) Antrag der Minderheit Cassis (Nichteintreten) 1974033 Yes 2012-05-30T08:52:39Z
11124 20110030 6e révision de l’AI. Deuxième volet Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) Antrag der Kommission Antrag Gilli (Rückweisung an den Bundesrat) 1974233 Yes 2012-05-30T08:53:42Z