Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2690
Last name
Heer
First name
Alfred
Updated
24.09.2026 14:22
Page 232 of 429 (21434 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
20135 20170033 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3379942 No 2017-12-15T09:34:34Z
19828 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer matière) Proposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière) 3351142 Yes 2017-12-05T09:09:51Z
19829 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40, al. 2bis (le vote vaut également pour l'art. 55, al. 2bis) Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Bertschy 3351342 Yes 2017-12-05T09:13:08Z
19830 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 40 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3351542 Yes 2017-12-05T09:14:21Z
19831 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 55, titre, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans (selon CE) 3351742 Yes 2017-12-05T09:15:35Z
19832 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 55 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 55 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3351942 Yes 2017-12-05T09:17:12Z
19833 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3352142 Yes 2017-12-05T09:18:37Z
19834 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière) 3352342 Yes 2017-12-05T09:20:01Z
19835 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Art. 1, let. b Proposition de la majorité de la CER et de la CdF (selon CE) Proposition des minoritées Bertschy (CER) et Schneider Schüttel (CdF) (selon CF) 3352542 Yes 2017-12-05T09:22:08Z
19836 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 1 (selon la règle sur le frein aux dépenses) Rejeter l'article 3352742 Yes 2017-12-05T09:23:14Z
19837 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3352942 Yes 2017-12-05T09:24:15Z
20137 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3380142 Yes 2017-12-15T09:35:32Z
19927 20170035 Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3359742 NT 2017-12-11T15:43:12Z
20139 20170035 Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3380342 Yes 2017-12-15T09:41:53Z
19440 20170036 Exposition universelle 2020 de Dubaï Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3297177 EH 2017-09-27T09:09:55Z
19484 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Aeschi Thomas (streichen von Art. 2 und Eintreten auf Vorlage 2) 3297576 No 2017-09-27T12:40:46Z
19485 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Schwander 3297776 No 2017-09-27T12:42:55Z
19486 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag Brand 3297976 No 2017-09-27T12:43:33Z
19487 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Zustimmung zum Antrag Dettling Ablehnung des Antrages 3298176 Yes 2017-09-27T12:44:25Z
19488 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Zustimmung zum Antrag Pfister Gerhard Ablehnung des Antrages 3298376 Yes 2017-09-27T12:45:08Z
19489 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Zustimmung zum Art. 2 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 3298576 No 2017-09-27T12:46:03Z
19490 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit III Schwander 3298776 No 2017-09-27T12:46:54Z
19491 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3298976 No 2017-09-27T12:47:38Z
20040 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Art. 2, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Weibel (maintenir = selon CF) 3371342 ES 2017-12-13T10:13:33Z
20369 20170038 Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3407342 NT 2018-03-07T10:46:50Z
20594 20170038 Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3435742 Yes 2018-03-16T08:27:21Z
19441 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299177 No 2017-09-27T17:07:07Z
19442 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299377 No 2017-09-27T17:07:39Z
19443 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299577 No 2017-09-27T17:08:18Z
19444 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299777 No 2017-09-27T17:09:00Z
19445 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299977 No 2017-09-27T17:09:56Z
19446 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300177 No 2017-09-27T17:10:29Z
19447 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300377 No 2017-09-27T17:11:00Z
19448 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300577 No 2017-09-27T17:11:32Z
19449 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300777 No 2017-09-27T17:12:06Z
19450 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300977 No 2017-09-27T17:12:37Z
19451 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301177 No 2017-09-27T17:13:11Z
19452 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301377 No 2017-09-27T17:13:39Z
19453 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301577 No 2017-09-27T17:14:12Z
19454 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301777 No 2017-09-27T17:14:49Z
19455 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301977 No 2017-09-27T17:15:22Z
19456 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302177 No 2017-09-27T17:15:49Z
19457 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302377 No 2017-09-27T17:16:19Z
19458 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302577 No 2017-09-27T17:16:47Z
19459 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302777 No 2017-09-27T17:17:19Z
19460 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302977 No 2017-09-27T17:17:53Z
19461 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303177 No 2017-09-27T17:18:19Z
19462 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303377 No 2017-09-27T17:18:55Z
19463 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303577 Yes 2017-09-27T17:19:22Z
19464 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303777 No 2017-09-27T17:19:54Z