Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2703
Last name
Perrinjaquet
First name
Sylvie
Updated
28.05.2026 15:45
Page 73 of 132 (6587 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
9251 20100459 Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fässler (ne pas entrer en matière) 1661115 Yes 2011-05-30T17:30:14Z
9252 20100459 Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement Art. 33b, al. 1 LIFD (vaut également pour l'art. 9a, al. 1 LHID) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 1661315 Yes 2011-05-30T17:50:58Z
9253 20100459 Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement Art. 33b, al. 3, let. d LIFD (vaut également pour l'art. 9a, al. 3, let. d LHID) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1661515 Yes 2011-05-30T18:03:27Z
9254 20100459 Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement Vote sur l'ensemble 1661715 Yes 2011-05-30T18:05:21Z
9720 20100459 Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement Vote final 1743515 Yes 2011-06-17T10:58:11Z
9035 20100464 Augmentation du droit aux vacances Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Rennwald (donner suite) 1628538 Yes 2011-03-17T12:38:45Z
10085 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer/Meier-Schatz (donner suite) 1805114 Yes 2011-09-27T10:14:23Z
13980 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Kaufmann (Nichteintreten) 2440193 Yes 2014-05-08T09:01:31Z
13981 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Meier-Schatz (gemäss Bundesrat) 2440393 Yes 2014-05-08T09:23:03Z
13982 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Birrer-Heimo 2440593 Yes 2014-05-08T09:23:58Z
13983 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Caroni (gemäss Bundesrat, streichen) 2440793 No 2014-05-08T09:46:38Z
13984 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Kommission Antrag Landolt 2440993 Yes 2014-05-08T09:49:09Z
13985 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Maire Jacques-André (gemäss Bundesrat) 2441193 NT 2014-05-08T10:28:21Z
13986 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Maire Jacues-André 2441393 NT 2014-05-08T10:29:11Z
13987 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Maire Jacques-André (gemäss bundesrat) 2441593 NT 2014-05-08T10:29:56Z
13988 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag des Bundesrates 2441793 NT 2014-05-08T10:31:17Z
13989 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2442193 NT 2014-05-08T10:32:58Z
13990 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Meier-Schatz 2441993 NT 2014-05-08T10:32:02Z
14987 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 7, al. 1, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Meier-Schatz/de Buman 2594393 Yes 2014-12-08T16:22:56Z
14988 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 36, al. 2 et 3 Proposition de la commission Proposition Buillard 2594593 Yes 2014-12-08T16:33:16Z
14989 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 36b, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Caroni 2594793 No 2014-12-08T16:42:09Z
15471 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2678393 Yes 2015-03-20T09:37:46Z
9036 20100472 5 semaines de vacances au moins dès 50 ans Proposition de la commission (ne pas donner suite) Proposition de l'initiant (donner suite) 1628738 Yes 2011-03-17T12:40:08Z
9283 20100480 Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques Vote sur l'ensemble 1666713 Yes 2011-05-31T11:36:28Z
8484 20100481 Révision de la loi sur le service civil. Première phase Proposition de la majorité (Donner suite à l'initiative) Proposition de la minorité Lachenmeier (Ne pas donner suite à l'initiative) 1534540 Yes 2010-12-02T12:40:06Z
9769 20100484 Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d'établissement Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Schenker Silvia (ne pas donner suite) 1751314 NT 2011-09-12T18:50:48Z
9255 20100496 Levée de l'interdiction des courses sur circuit en Suisse 10.496, 10.497 und 10.499 Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Lachenmeier (ne pas donner suite) 1661915 Yes 2011-05-30T18:42:56Z
13892 20100500 Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement Antrag der Mehrheit (Abschreibung) Antrag der Minderheit Rösti (Fristverlängerung) 2424193 NT 2014-03-21T08:03:06Z
16310 20100500 Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Rösti (ne pas classer) 2823393 No 2015-09-25T08:49:15Z
8606 20100506 Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Députés domiciliés à l'étranger) Vote sur l'ensemble 1553138 Yes 2010-12-14T08:17:57Z
9054 20100506 Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Députés domiciliés à l'étranger) Vote final 1632740 Yes 2011-03-18T08:57:44Z
13093 20100511 Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Romano und Bundesrat (Nichteintreten) 2300597 No 2013-09-18T10:18:00Z
13094 20100511 Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Moret 2300797 NT 2013-09-18T10:43:27Z
13096 20100511 Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) Antrag der Kommission Antrag des Bundesrates (streichen) 2300997 No 2013-09-18T10:44:28Z
13097 20100511 Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Moret und Bundesrat (streichen) 2301197 No 2013-09-18T11:13:05Z
13098 20100511 Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2301397 No 2013-09-18T11:14:09Z
14029 20100511 Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération) Antrag der Mehrheit (Festhalten=Eintreten) Antrag der Minderheit Romano (gemäss Ständerat=Nichteintreten) 2444593 No 2014-06-02T15:34:31Z
14300 20100516 FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé Zustimmung Ablehnung 2486593 No 2014-06-19T16:49:43Z
14335 20100516 FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé Antrag der Mehrheit (Abschreibung) Antrag der Minderheit Jositsch (Verlängerung der Frist) 2489993 Yes 2014-06-20T08:16:01Z
13893 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung) Antrag der Minderheit Germanier (Abschreibung) 2424393 NT 2014-03-21T08:10:19Z
15567 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Germanier (ne pas entrer en matière) 2693993 No 2015-05-06T12:17:48Z
15568 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2694193 No 2015-05-06T12:19:15Z
16140 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Germanier (ne pas entrer en matière) 2793393 No 2015-09-15T08:41:45Z
7988 20102001 Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Goll 1454939 Yes 2010-06-18T09:14:59Z
7989 20102001 Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Prelicz-Huber 1455139 Yes 2010-06-18T09:15:31Z
8683 20102005 Avantages et inconvénients d'une adhésion à l'UE Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fässler (renvoyer la pétition à la commission, en chargeant celle-ci de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'un postulat) 1568140 Yes 2010-12-17T09:46:22Z
10220 20102010 Récusation des membres des conseils en cas de conflit d'intérêts Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Estermann (renvoyer à la commission, en la chargeant d'élaborer une motion, un postulat ou une initiative parlementaire) 1828115 Yes 2011-09-30T09:19:24Z
8399 20102016 Stop à la violence contre la police Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Geissbühler (Rückweisung an die Kommission) 1515340 Yes 2010-10-01T08:49:44Z
8684 20102021 Modification de la LAMal. Suppression de l'assurance obligatoire des soins Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Borer (renvoyer la pétition à la commission, en chargeant celle-ci de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'une initiative parlementaire ou d'une intervention parlementaire) 1568340 Yes 2010-12-17T09:49:50Z
8685 20102023 Allocation pour perte de gain en faveur des participants à un cours de formation de Jeunesse et sport (J+S) Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Rielle (renvoyer la pétition à la commission, en chargeant celle-ci d'élaborer un postulat qui aille dans le sens de la pétition) 1568540 Yes 2010-12-17T09:52:08Z