Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P 		decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
2707
Last name
Schmid-Federer
First name
Barbara
Updated
28.05.2026 15:45
Page 152 of 229 (11447 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
14817 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 129, al. 2 Proposition de la minorité I Huber Proposition de la minorité II Schwander 2566195 Yes 2014-11-27T10:58:40Z
14818 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 136, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Huber 2566395 Yes 2014-11-27T10:59:53Z
14819 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 136, al. 2 Proposition de la minorité I Huber Proposition de la minorité II Schwander 2566595 Yes 2014-11-27T11:00:40Z
14820 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 8a Proposition de la majorité Proposition Portmann 2566795 Yes 2014-11-27T11:02:35Z
14821 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 9, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Portmann 2566995 Yes 2014-11-27T11:03:24Z
14822 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 15 Proposition de la majorité Proposition Portmann 2567195 Yes 2014-11-27T11:04:14Z
14823 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a, art. 32 al. 3, art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2567395 Yes 2014-11-27T11:05:51Z
14824 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA) Proposition de la minorité I Merlini Proposition de la minorité II Nidegger 2567595 Yes 2014-11-27T11:42:54Z
14825 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Nidegger 2567795 Yes 2014-11-27T11:43:44Z
14826 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 2a, al. 1, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Merlini 2567995 Yes 2014-11-27T12:07:17Z
14827 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, Art. 10a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Lüscher 2568195 Yes 2014-11-27T12:43:23Z
14828 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LAB, art. 9a, art. 10, al. 1, 1bis et 2, art. 10a, al. 1, 1bis et 3, art. 23, al. 5 et 6, art. 34 al. 3 Proposition de la majorité (modifié à l'art. 10a, al. 1 par la proposition Lüscher) Proposition de la minorité Schwander 2568395 Yes 2014-11-27T12:44:40Z
15001 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 1. Code civil, art. 52, al. 2 (vaut aussi pour l'art. 6b, al. 2bis du titre final) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599395 ES 2014-12-10T09:52:52Z
15002 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 10a, al. 1 et 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599595 ES 2014-12-10T09:53:54Z
15003 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 129, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599795 ES 2014-12-10T10:43:59Z
15004 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 136, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599995 ES 2014-12-10T10:44:54Z
15005 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 2, al. 1, let. b Proposition de la minorité I Flach Proposition de la minorité Lüscher 2600195 ES 2014-12-10T10:46:49Z
15006 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 8a Proposition de la minorité I Flach Proposition Schwander 2600395 ES 2014-12-10T10:47:49Z
15007 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Flach 2600595 ES 2014-12-10T10:49:14Z
15008 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Nidegger 2600795 ES 2014-12-10T10:50:02Z
15054 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2607795 ES 2014-12-12T08:28:24Z
14992 20130107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Motion d'ordre Glättli (interrompre le débat sur la réforme de la fiscalité successorale à 22 heures) Adopter la motion d'ordre Glättli Rejter la motion d'ordre Glättli 2597995 No 2014-12-08T19:40:41Z
14993 20130107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Art. 2 Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'inititative) Proposition de la minorité Marra (recommandation d'accepter l'initiative) 2598195 Yes 2014-12-08T23:10:25Z
15055 20130107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Vote final Adopter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.) Rejeter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.) 2607995 ES 2014-12-12T08:40:51Z
14436 20130108 Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Estermann (ne pas entrer en matière) 2509595 Yes 2014-09-11T10:28:25Z
14437 20130108 Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2509795 NT 2014-09-11T10:30:39Z
14695 20130108 Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2548595 Yes 2014-09-26T08:53:51Z
15519 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Art. 32j, al. 2, let. a Proposition de la commission Proposition du groupe UDC 2686395 Yes 2015-05-05T09:41:41Z
15520 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Art. 42b, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Graf-Litscher 2686595 EH 2015-05-05T09:43:17Z
15521 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Art. 42b, al. 1 (vaut également pour l'art. 34, al. 1, let. ibis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Büchler Jakob 2686795 Yes 2015-05-05T09:44:12Z
15522 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2686995 Yes 2015-05-05T09:45:29Z
16316 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2824595 Yes 2015-09-25T09:46:32Z
16969 20130300 Pour une caisse-maladie unique et sociale Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Gysi / Feri Yvonne (Folge geben) 2916901 Yes 2016-03-17T17:43:24Z
16260 20130301 Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814395 No 2015-09-23T18:58:22Z
16308 20130302 Droits de codécision de la population lors de la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Chopard-Acklin (donner suite) 2822995 Yes 2015-09-25T08:23:17Z
16309 20130303 Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Amaudruz (donner suite) 2823195 Yes 2015-09-25T08:31:27Z
15282 20130304 Modification de la Constitution fédérale (art. 8 al. 2) et du Code pénal (art. 261bis) Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Markwalder (ne pas donner suite) 2645595 Yes 2015-03-11T17:51:50Z
16575 20130305 L'administration de la fortune des institutions de prévoyance Antrag der Mehrheit (= Keine Folge geben) Antrag der Minderheit Clottu (= Folge geben) 2863904 Yes 2015-12-17T10:01:30Z
16261 20130307 Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814595 No 2015-09-23T18:58:56Z
16262 20130311 Pour une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814795 No 2015-09-23T18:59:31Z
15229 20130313 Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Müller Thomas (ne pas donner suite) 2638795 Yes 2015-03-10T11:46:15Z
16263 20130314 Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814995 No 2015-09-23T19:00:06Z
16966 20130315 Modification de la LAMal Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Carobbio Guscetti (Folge geben) 2916104 Yes 2016-03-17T17:03:48Z
13645 20130402 Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2388995 NT 2014-03-06T12:50:15Z
13885 20130402 Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2427595 Yes 2014-03-21T09:13:14Z
13568 20130406 Autoriser l'usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Pantani (Folge geben) 2374995 Yes 2013-12-12T12:34:27Z
15283 20130407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Schwander (ne pas donner suite) 2645795 Yes 2015-03-11T17:53:02Z
18735 20130407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle Antrag der Mehrheit (Frist verlängern) Antrag der Minderheit Nidegger (Abschreibung) 3190488 Yes 2017-03-17T08:18:16Z
13933 20130408 Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Brand (Folge geben) 2432995 Yes 2014-05-06T18:46:02Z
13934 20130410 Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Fluri (Folge geben) 2433195 No 2014-05-06T18:47:31Z