Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2707
Last name
Schmid-Federer
First name
Barbara
Updated
28.05.2026 15:45
Page 159 of 229 (11447 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
13613 20140008 Politique économique extérieure 2013. Rapport Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2383395 Yes 2014-03-04T11:37:27Z
13614 20140008 Politique économique extérieure 2013. Rapport Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2383595 Yes 2014-03-04T11:38:54Z
13886 20140008 Politique économique extérieure 2013. Rapport Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2427795 Yes 2014-03-21T09:14:10Z
16573 20140015 Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale Annahme des Bundesgesetzes Ablehnung des Bundesgesetzes 2863504 Yes 2015-12-17T09:36:45Z
16939 20140015 Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2919704 Yes 2016-03-18T09:13:56Z
14118 20140016 Traité sur le commerce des armes. Approbation Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2460195 Yes 2014-06-12T09:04:31Z
14698 20140016 Traité sur le commerce des armes. Approbation Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2549195 Yes 2014-09-26T08:56:11Z
14751 20140017 Sécurité sociale. Convention avec l‘Uruguay Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Uruguay Vote sur l'ensemble 2553995 Yes 2014-11-24T17:38:10Z
13749 20140018 Conseillers en sécurité dans les représentations suisses à l’étranger. Engagement de militaires Arrêté fédéral concernant l’engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l’étranger Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2405195 Yes 2014-03-13T08:18:38Z
15929 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Entrée en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Müller-Altermatt (entrer en matière) 2757595 No 2015-06-18T19:05:22Z
16083 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10e, al. 1 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Knecht 2784795 No 2015-09-10T11:51:36Z
16084 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Schneider-Schneiter 2784995 No 2015-09-10T11:53:02Z
16085 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 1 Proposition Schneider-Schneiter Proposition de la minorité II Schilliger 2785195 Yes 2015-09-10T11:53:48Z
16086 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Girod 2785395 Yes 2015-09-10T11:54:35Z
16087 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité IV Bertschy 2785595 Yes 2015-09-10T11:55:30Z
16088 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité V Knecht 2785795 Yes 2015-09-10T11:56:07Z
16089 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité VI Chopard-Acklin 2785995 Yes 2015-09-10T11:57:07Z
16090 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 10h, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité VII Wasserfallen 2786195 Yes 2015-09-10T11:57:44Z
16091 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30a, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Girod 2786395 Yes 2015-09-10T11:58:25Z
16092 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30b, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Girod 2786595 Yes 2015-09-10T11:59:17Z
16093 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30b, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Wasserfallen 2786795 Yes 2015-09-10T11:59:53Z
16094 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30d, al. 1 Proposition de la minorité I Schilliger Proposition Grunder 2786995 No 2015-09-10T12:01:31Z
16095 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30d Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schilliger (à l'al. 1 dans la version de la proposition Grunder) 2787195 No 2015-09-10T12:02:18Z
16096 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30d Proposition de la minorité I Schilliger (à l'al. 1 dans la version de la proposition Grunder) Proposition de la minorité II Knecht 2787395 Yes 2015-09-10T12:02:59Z
16097 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 30h et art. 30e, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Knecht / Proposition Knech 2787595 No 2015-09-10T12:04:17Z
16098 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 31, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Knecht 2787795 No 2015-09-10T12:05:04Z
16099 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 32abis, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Knecht 2787995 No 2015-09-10T12:05:47Z
16106 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 35f Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Girod 2788595 Yes 2015-09-14T15:49:27Z
16107 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 35f Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Knecht 2788795 Yes 2015-09-14T15:50:15Z
16108 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 35g Proposition de la majorité Proposition de la minorité Knecht 2788995 Yes 2015-09-14T15:51:32Z
16109 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 35h Proposition de la majorité Proposition de la minorité Chopard-Acklin 2789195 Yes 2015-09-14T15:52:10Z
16110 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 35i Proposition de la majorité Proposition de la minorité Girod 2789395 Yes 2015-09-14T15:52:48Z
16111 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 39, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Knecht 2789595 Yes 2015-09-14T15:53:30Z
16112 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 41a, al. 2 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bertschy 2789795 No 2015-09-14T15:54:15Z
16113 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 49a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Müri 2789995 Yes 2015-09-14T15:55:14Z
16114 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 49a (frein aux dépenses) Adopter l'art. 49a selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 49a selon la règle sur le frein aux dépenses 2790195 Yes 2015-09-14T15:55:55Z
16115 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 49b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Girod 2790395 Yes 2015-09-14T15:56:36Z
16116 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 53, al. 1, let. abis (frein aux dépenses) Adopter l'art. 49a selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 49a selon la règle sur le frein aux dépenses 2790595 Yes 2015-09-14T15:57:32Z
16117 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2790795 Yes 2015-09-14T15:58:32Z
16359 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative) Antrag der Minderheit Jans (Empfehlung auf Annanhme der Volksinitiative) 2831784 Yes 2015-12-01T11:28:45Z
16597 20140019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2865304 Yes 2015-12-18T08:15:58Z
15188 20140021 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2629995 Yes 2015-03-09T15:34:24Z
15476 20140021 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2679395 Yes 2015-03-20T09:58:33Z
15331 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Vischer Daniel (ne pas entrer en matière) 2652795 Yes 2015-03-16T17:56:04Z
15332 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Art. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Vischer Daniel 2653195 Yes 2015-03-17T08:18:26Z
15333 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Art, 3 (vaut également pour l’art. 6, al. 1, let. d, l’art. 19, al. 1, l’art. 37, al. 2, let. b et l’art. 70) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Flach 2653395 Yes 2015-03-17T08:19:18Z
15334 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Art. 5, al. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Vischer Daniel 2653595 Yes 2015-03-17T08:20:14Z
15336 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Art. 14, al. 1 (vaut également pour l'art. 25, al. 1, let. f) 2653795 Yes 2015-03-17T08:22:07Z
15337 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Art. 16, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Vischer Daniel 2653995 Yes 2015-03-17T08:23:09Z
15338 20140022 Loi sur le renseignement Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Art. 18, al. 4bis Adpoter la proposition Schwaab Rejeter la proposition Schwaab 2654195 No 2015-03-17T08:24:04Z