Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2709
Last name
Segmüller
First name
Pius
Updated
28.05.2026 15:45
Page 4 of 81 (4023 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
8977 20050028 Réforme des chemins de fer 2 Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 6. Loi sur le transport de voyageurs, Art. 32, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Lachenmeier 1619156 Yes 2011-03-14T18:16:48Z
8978 20050028 Réforme des chemins de fer 2 Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 Vote sur l'ensemble 1619356 Yes 2011-03-14T18:18:39Z
4208 20050053 AI. Financement additionnel Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA Vote sur l'ensemble 216516 Yes 2008-03-19T11:14:44Z
4211 20050053 AI. Financement additionnel Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité Art. 3 (frein aux dépenses) 216561 Yes 2008-03-19T11:58:26Z
4214 20050053 AI. Financement additionnel Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité Vote sur l'ensemble 216611 Yes 2008-03-19T12:37:18Z
4637 20050053 AI. Financement additionnel Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA Vote final 899717 Yes 2008-06-13T10:39:14Z
4638 20050053 AI. Financement additionnel Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité Vote final 899917 Yes 2008-06-13T10:40:09Z
4051 20050054 Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l''initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale" Vote final 213879 Yes 2007-12-21T08:30:18Z
4052 20050055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire Vote final 213898 Yes 2007-12-21T08:34:53Z
3971 20050081 CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux) Vote sur l'ensemble 212588 Yes 2007-12-18T09:20:02Z
4053 20050081 CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux) Vote final 213913 Yes 2007-12-21T08:41:33Z
4824 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 25d, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Vischer 925715 Yes 2008-09-22T19:34:57Z
4826 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 32, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (Fluri) 925915 No 2008-09-22T19:50:02Z
4827 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 33, al. 1, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 926115 Yes 2008-09-22T20:13:54Z
4828 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 33, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fluri 926315 No 2008-09-22T20:14:47Z
4830 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 33, al. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II (Fluri) 926515 No 2008-09-22T20:15:55Z
4832 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Vote sur l'ensemble 927115 Yes 2008-09-22T20:26:54Z
5482 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 14 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fluri 1029315 No 2009-03-04T08:09:04Z
5483 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 24, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 1029515 Yes 2009-03-04T08:20:44Z
5484 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 33, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 1029715 Yes 2009-03-04T08:31:41Z
5655 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 14 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 1056715 Yes 2009-03-11T08:49:48Z
5656 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 33, al. 1, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thanei 1056915 Yes 2009-03-11T09:06:16Z
5657 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 33, al. 1, let. c Proposition de la commission Proposition Fluri 1057115 No 2009-03-11T09:07:35Z
5739 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 14 et art. 33, al. 1, let. b et c Proposition de la Conférence de conciliation Proposition Nidegger (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation) 1069116 Yes 2009-03-17T10:59:03Z
5803 20050092 Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Vote final 1082917 Yes 2009-03-20T10:37:24Z
4188 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 8 al.1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rechsteiner-Basel 216193 Yes 2008-03-17T21:45:14Z
4189 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 8 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Goll 216204 Yes 2008-03-17T21:46:19Z
4190 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 21 al. ler Proposition de la majorité Proposition de la minorité Graf Maya 216223 Yes 2008-03-18T10:48:05Z
4191 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 33ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rechsteiner Paul 216234 Yes 2008-03-18T08:38:18Z
4192 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 33ter al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Bortoluzzi 216253 EH 2008-03-18T08:37:23Z
4193 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 40ter Proposition de la minorité I Fasel Proposition de la minorité II Schenker Silvia 216269 EH 2008-03-18T09:39:37Z
4194 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 40ter Proposition de la minorité Fasel Proposition de la minorité III Meyer Thérèse 216287 EH 2008-03-18T09:40:38Z
4195 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 40ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Meyer Thérèse 216301 Yes 2008-03-18T09:41:43Z
4196 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Art. 40ter Proposition de la majorité Proposition subsidiaire Weibel 216319 EH 2008-03-18T09:42:41Z
4197 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) 8. Loi sur l'AVS Art. 13a Proposition de la commission Proposition Maurer (biffer) 216335 No 2008-03-18T11:16:19Z
4199 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Vote sur l'ensemble 216367 Yes 2008-03-18T11:24:41Z
7140 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Zustimmung Ablehnung 1303317 Yes 2009-12-08T11:21:25Z
7239 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Kommission Antrag Baader Caspar 1329117 No 2010-03-02T08:35:23Z
7240 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Prelicz-Huber 1329317 Yes 2010-03-02T08:53:03Z
7241 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag des Bundesrates (=Ständerat) 1329517 Yes 2010-03-02T09:31:39Z
7242 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul 1329717 Yes 2010-03-02T09:32:29Z
7243 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Minderheit I Meyer Thérèse Antrag Weibel 1329917 NT 2010-03-02T10:18:31Z
7244 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Minderheit II Kleiner Antrag Weibel 1330317 EH 2010-03-02T10:23:18Z
7245 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag Weibel 1330517 No 2010-03-02T10:24:12Z
7247 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Kommission Antrag des Bundesrates (=Ständerat) 1328917 Yes 2010-03-02T08:34:33Z
7248 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) 1330717 No 2010-03-02T10:25:22Z
7249 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Minderheit I Meyer Thérèse Antrag Weibel 1330117 Yes 2010-03-02T10:22:22Z
8104 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul 1473804 Yes 2010-09-15T15:32:08Z
8105 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Parmelin 1474004 Yes 2010-09-15T15:41:10Z
8106 20050093 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Parmelin 1474204 Yes 2010-09-15T16:28:14Z