Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2710
Last name
Thorens Goumaz
First name
Adèle
Updated
23.04.2026 13:16
Page 247 of 261 (13017 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
20700 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Flach (selon CF) 3449491 No 2018-05-30T17:55:37Z
20701 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Galladé 3449691 No 2018-05-30T17:56:40Z
20702 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3449891 Yes 2018-05-30T17:57:49Z
20703 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 1 Proposition de la commission et du CF Proposition Addor 3450091 Yes 2018-05-30T17:59:03Z
20704 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la minorité I Flach (selon CF) Proposition de la minorité II Sommaruga Carlo 3450291 No 2018-05-30T18:01:39Z
20705 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la minorité I Flach (selon CF) Proposition de la minorité IV Arnold 3450491 Yes 2018-05-30T18:02:49Z
20706 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la minorité I Flach Proposition de la minorité III Crottaz 3450691 No 2018-05-30T18:03:50Z
20707 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Flach 3450891 No 2018-05-30T18:04:49Z
20708 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité V Arnold 3451091 Yes 2018-05-30T18:05:46Z
20709 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sommaruga Carlo 3451291 No 2018-05-30T18:07:29Z
20710 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Arnold 3451491 Yes 2018-05-30T18:08:21Z
20711 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28e, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3451691 Yes 2018-05-30T18:09:28Z
20715 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 31, al. 1, let. f Proposition de la commission Proposition Addor (biffer) 3451891 Yes 2018-05-30T18:43:55Z
20716 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 31, al. 2bis et 2ter Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Seiler Graf (biffer) 3452091 No 2018-05-30T18:45:34Z
20717 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 32c, al. 6 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3452491 Yes 2018-05-30T18:48:20Z
20718 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 32h Proposition de la majorité Proposition de la minorité Crottaz 3452691 No 2018-05-30T18:49:26Z
20719 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Arrêté fédéral, art. 1, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 2) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3452891 Yes 2018-05-30T18:51:20Z
20720 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3453091 Yes 2018-05-30T18:52:31Z
21194 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Motion d'ordre (Proposition Addor: retrirer l'objet de l'ordre du jour) Adopter la motion d'ordre Rejeter la motion d'ordre 3517691 No 2018-09-17T15:39:49Z
21196 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Titre suivant l'art. 16a, art. 16b et 16c Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Salzmann (biffer) 3517891 Yes 2018-09-17T16:18:35Z
21197 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 18a, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Salzmann (maintenir) 3518091 Yes 2018-09-17T16:27:47Z
21198 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Salzmann (maintenir) 3518291 Yes 2018-09-17T16:35:09Z
21199 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 31, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Müller Walter 3518491 Yes 2018-09-17T16:58:02Z
21469 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3552491 Yes 2018-09-28T10:28:02Z
21410 20180028 Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3542891 Yes 2018-09-26T18:37:27Z
22162 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Schenker Silvia (non entrare in materia) 3644082 No 2019-03-14T09:28:20Z
22163 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Aeschi Thomas 3644282 Yes 2019-03-14T09:38:02Z
22164 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Schenker Silvia (stralciare, secondo il diritto vigente) 3644482 No 2019-03-14T09:44:06Z
22165 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza I Schenker Silvia 3644682 No 2019-03-14T10:08:16Z
22166 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza II Aeschi Thomas 3644882 Yes 2019-03-14T10:09:07Z
22167 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza III Heim 3645082 No 2019-03-14T10:09:55Z
22168 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza IV Schenker Silvia (stralciare) 3645282 No 2019-03-14T10:10:46Z
22169 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Schenker Silvia (stralciare) 3645482 No 2019-03-14T10:21:17Z
22170 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta individuale Schenker Silvia (stralciare) 3645682 No 2019-03-14T10:30:21Z
22171 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza Gysi (secondo CF) 3645882 No 2019-03-14T10:40:42Z
22172 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Accettare il progetto Respingere il progetto 3646082 No 2019-03-14T10:43:55Z
22913 20180029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Accettare il progetto Respingere il progetto 3744442 No 2019-06-21T09:31:09Z
20653 20180030 Loi sur l'impôt anticipé Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 23, al. 2 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3442291 No 2018-05-29T10:24:34Z
20654 20180030 Loi sur l'impôt anticipé Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 70d, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Marra (biffer) 3442491 No 2018-05-29T10:36:38Z
20655 20180030 Loi sur l'impôt anticipé Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) Chiff. III, al. 1 et 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Marra (selon CF) 3442691 No 2018-05-29T10:43:03Z
20656 20180030 Loi sur l'impôt anticipé Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3442891 No 2018-05-29T10:44:04Z
21470 20180030 Loi sur l'impôt anticipé Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3552691 No 2018-09-28T10:28:41Z
21105 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière) 3505291 Yes 2018-09-12T10:16:58Z
21106 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) Proposition Matter approuver la proposition Matter (renvoi à la commission) rejeter la proposition Matter 3505491 No 2018-09-12T10:18:11Z
21107 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) art. 2, 5, 6, 8, 10, 13 LAVS Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Matter 3505691 Yes 2018-09-12T11:53:50Z
21108 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) art. 21, al. 1 LAVS Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Brunner Toni 3505891 Yes 2018-09-12T11:55:19Z
21109 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) art. 103 LAVS, dispositions transitoires Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Aeschi Thomas 3506091 Yes 2018-09-12T11:57:10Z
21110 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) Art. 103 LAVS - frein aux dépenses adopter larticle 103 selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter l'article 3506291 Yes 2018-09-12T11:58:13Z
21112 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) Chiffre 7, art. 2, al. 1 - frein aux dépenses adopter l'art. 2, al. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter l'article 3506491 Yes 2018-09-12T11:59:39Z
21113 20180031 Projet fiscal 17 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) scinder le projet en deux Proposition de la majorité (ne pas scinder le projet en deux) Proposition de la minorité III Rytz Regula (biffer les dispositions du projet 1 pour les déplacer dans un projet 2) 3506691 Yes 2018-09-12T12:04:14Z